Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants
Amendement n° 2
| Doc. 14499
| 16 mars 2018
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2018 - Commission permanente de mars
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «le fait de se soustraire intentionnellement», ajouter:
«, de manière irrégulière,»
