Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants

Amendement n° 2 | Doc. 14499 | 16 mars 2018

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2018 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «le fait de se soustraire intentionnellement», ajouter:

«, de manière irrégulière,»