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Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Réponse à Recommandation | Doc. 14528 | 11 avril 2018

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1313e réunion des Délégués des Ministres (10 avril 2018). 2018 - Deuxième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2105 (2017)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2105 (2017) de l’Assemblée parlementaire «Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique». Il l’a portée à l’attention des États membres et communiquée aux instances compétentesNote du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres souligne l’importance des Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptés en novembre 1997, en reconnaissant que la corruption représente une grave menace pour les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe. Ces principes sont plus pertinents que jamais et le Comité des Ministres est sensible à la nécessité de créer un environnement favorable à la réussite des initiatives anti-corruption. Il est également conscient du rôle essentiel de la société civile pour assurer la légitimité et l’efficacité des actions de lutte contre la corruption.
3. Il tient à mettre l’accent sur les travaux menés par le GRECO, en tant qu’organe de monitoring anticorruption du Conseil de l’Europe, et sur ses recommandations relatives au développement de politiques d’intégrité et de transparence dans la vie publique, y compris dans le domaine législatif. La mise en œuvre pleine et entière de ces recommandations permettrait aux États d’avancer sur la voie du renforcement de la confiance du public dans les institutions publiques et dans la démocratie en général.
4. S’agissant de l’indépendance des organes nationaux œuvrant pour la prévention et la lutte contre la corruption (cf. paragraphe 4.6 de la recommandation), le Comité des Ministres souligne que les rapports du GRECO ont régulièrement préconisé l’indépendance et une autonomie appropriée de ces organes pour qu’ils puissent fonctionner libres de toute influence indue et qu’ils soient dotés des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.
5. Le Comité des Ministres constate par ailleurs que le GRECO a pris note de la proposition de l’Assemblée en ce qui concerne «[la constitution d’] une plateforme pour les autorités de lutte contre la corruption dans ses États membres afin de rassembler et discuter des bonnes pratiques et des défis actuels dans la lutte contre la corruption et la promotion de l’intégrité dans la vie publique, et à envisager la mise en place d’un réseau au niveau européen» (cf. paragraphe 4.7 de la recommandation).
6. D’autres instances du Conseil de l’Europe ont mis en place des outils pour la prévention et la lutte contre la corruption, parmi lesquels les 12 Principes de bonne gouvernance, qui font partie de la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, approuvée par le Comité des Ministres en 2008, le Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et la Feuille de route des activités de prévention de la corruption et de promotion de l’éthique publique aux niveaux local et régional, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en octobre 2016. Le Comité des Ministres invite les États membres à utiliser le plus largement possible les outils et l’assistance proposés.
7. Le Comité des Ministres constate que l’Assemblée tend à considérer la corruption dans l’éducation comme faisant partie intégrante du problème général que représentent la corruption et l’absence de transparence. Il partage ce point de vue et estime que la corruption dans l’éducation est particulièrement grave, car elle donne à penser aux jeunes que le respect des normes et des comportements démocratiques n’est pas important et qu’il ne leur procurera pas les avantages immédiats qu’ils peuvent obtenir en contournant les règles.
8. Outre ses effets préjudiciables immédiats, la corruption dans l’éducation menace les fondements à plus long terme des sociétés européennes en compromettant la culture de la démocratie dans le développement de laquelle l’éducation joue un rôle clé. La mention de normes et de projets éducatifs au paragraphe 4 de la recommandation, y compris du Cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie et de la Charte du Conseil de l'Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l'homme, est donc particulièrement pertinente. Pour renforcer les travaux relatifs à la prévention de la corruption dans l’éducation, le Conseil de l’Europe a mis en place la Plateforme ETINED (plateforme sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation), lancée en octobre 2015 à Prague. Cette plateforme met actuellement l’accent sur le comportement éthique de tous les acteurs du monde de l’éducation ainsi que sur le plagiat et la fraude dans l’éducation. Ce dernier sujet englobe aussi les qualifications frauduleuses.
9. Pour ce qui concerne la proposition de l’Assemblée de lancer un processus de négociation pour l’élaboration d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte, le Comité des Ministres réitère la position exprimée dans sa réponse à la Recommandation 2073 (2015) de l'Assemblée parlementaire «Améliorer la protection des donneurs d’alerte». En effet, compte tenu de la diversité des solutions adoptées par les États membres dans ce domaine, la négociation d’une convention-cadre représenterait un processus long, au résultat incertain. Par conséquent, et compte tenu en particulier de la situation budgétaire délicate à laquelle l’Organisation doit faire face, le Comité des Ministres estime plus opportun, à ce stade, de poursuivre les travaux de promotion et de soutien à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte.