Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
Réponse à Recommandation
| Doc. 14528
| 11 avril 2018
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1313e réunion des Délégués des Ministres
(10 avril 2018). 2018 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2105
(2017)
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la
Recommandation
2105 (2017) de l’Assemblée parlementaire «Promouvoir l’intégrité
dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique».
Il l’a portée à l’attention des États membres et communiquée aux
instances compétentes
Note du Conseil de l’Europe pour information
et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres souligne l’importance des Vingt principes
directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptés en novembre
1997, en reconnaissant que la corruption représente une grave menace
pour les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe.
Ces principes sont plus pertinents que jamais et le Comité des Ministres
est sensible à la nécessité de créer un environnement favorable
à la réussite des initiatives anti-corruption. Il est également
conscient du rôle essentiel de la société civile pour assurer la légitimité
et l’efficacité des actions de lutte contre la corruption.
3. Il tient à mettre l’accent sur les travaux menés par le GRECO,
en tant qu’organe de monitoring anticorruption du Conseil de l’Europe,
et sur ses recommandations relatives au développement de politiques d’intégrité
et de transparence dans la vie publique, y compris dans le domaine
législatif. La mise en œuvre pleine et entière de ces recommandations
permettrait aux États d’avancer sur la voie du renforcement de la confiance
du public dans les institutions publiques et dans la démocratie
en général.
4. S’agissant de l’indépendance des organes nationaux œuvrant
pour la prévention et la lutte contre la corruption (cf. paragraphe
4.6 de la recommandation), le Comité des Ministres souligne que
les rapports du GRECO ont régulièrement préconisé l’indépendance
et une autonomie appropriée de ces organes pour qu’ils puissent
fonctionner libres de toute influence indue et qu’ils soient dotés
des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.
5. Le Comité des Ministres constate par ailleurs que le GRECO
a pris note de la proposition de l’Assemblée en ce qui concerne
«[la constitution d’] une plateforme pour les autorités de lutte
contre la corruption dans ses États membres afin de rassembler et
discuter des bonnes pratiques et des défis actuels dans la lutte
contre la corruption et la promotion de l’intégrité dans la vie
publique, et à envisager la mise en place d’un réseau au niveau
européen» (cf. paragraphe 4.7 de la recommandation).
6. D’autres instances du Conseil de l’Europe ont mis en place
des outils pour la prévention et la lutte contre la corruption,
parmi lesquels les 12 Principes de bonne gouvernance, qui font partie
de la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau
local, approuvée par le Comité des Ministres en 2008, le Manuel
de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et la
Feuille de route des activités de prévention de la corruption et
de promotion de l’éthique publique aux niveaux local et régional,
adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en octobre 2016.
Le Comité des Ministres invite les États membres à utiliser le plus
largement possible les outils et l’assistance proposés.
7. Le Comité des Ministres constate que l’Assemblée tend à considérer
la corruption dans l’éducation comme faisant partie intégrante du
problème général que représentent la corruption et l’absence de transparence.
Il partage ce point de vue et estime que la corruption dans l’éducation
est particulièrement grave, car elle donne à penser aux jeunes que
le respect des normes et des comportements démocratiques n’est pas important
et qu’il ne leur procurera pas les avantages immédiats qu’ils peuvent
obtenir en contournant les règles.
8. Outre ses effets préjudiciables immédiats, la corruption dans
l’éducation menace les fondements à plus long terme des sociétés
européennes en compromettant la culture de la démocratie dans le
développement de laquelle l’éducation joue un rôle clé. La mention
de normes et de projets éducatifs au paragraphe 4 de la recommandation,
y compris du Cadre de référence des compétences nécessaires à une
culture de la démocratie et de la Charte du Conseil de l'Europe
sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux
droits de l'homme, est donc particulièrement pertinente. Pour renforcer
les travaux relatifs à la prévention de la corruption dans l’éducation,
le Conseil de l’Europe a mis en place la Plateforme ETINED (plateforme
sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation),
lancée en octobre 2015 à Prague. Cette plateforme met actuellement
l’accent sur le comportement éthique de tous les acteurs du monde
de l’éducation ainsi que sur le plagiat et la fraude dans l’éducation.
Ce dernier sujet englobe aussi les qualifications frauduleuses.
9. Pour ce qui concerne la proposition de l’Assemblée de lancer
un processus de négociation pour l’élaboration d’une convention-cadre
sur la protection des donneurs d’alerte, le Comité des Ministres
réitère la position exprimée dans sa réponse à la
Recommandation 2073 (2015) de l'Assemblée parlementaire «Améliorer la protection
des donneurs d’alerte». En effet, compte tenu de la diversité des
solutions adoptées par les États membres dans ce domaine, la négociation
d’une convention-cadre représenterait un processus long, au résultat
incertain. Par conséquent, et compte tenu en particulier de la situation
budgétaire délicate à laquelle l’Organisation doit faire face, le
Comité des Ministres estime plus opportun, à ce stade, de poursuivre les
travaux de promotion et de soutien à la mise en œuvre de la Recommandation
CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte.
