Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport biennal du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’Assemblée parlementaire

Communication | Doc. 14530 | 18 avril 2018

Auteur(s) :

Secrétaire Général

Sommaire

1Introduction

2Suivi de l’application de la Charte dans les États parties

2.1 Suivi régulier

2.1.1Cycle de suivi dans la période de référence

2.1.2Méthodes de travail: défis et développements

2.2 Suivi ad hoc

3Assistance aux États parties dans la mise en œuvre de la Charte

4Assistance aux États dans la préparation de la ratification de la Charte

4.1 Géorgie

4.2 République de Moldova

4.3 Bélarus

Annexe 1– Langues auxquelles s’applique la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Annexe 2– Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Annexe 3– États parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire et leurs langues régionales ou minoritaires

1 Introduction

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires («la Charte»; STE no 148) est le seul instrument international qui est juridiquement contraignant pour la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées. La sauvegarde des langues régionales ou minoritaires suppose de les utiliser dans tous les domaines de la vie privée et publique. Partant du principe de la «promotion par l’usage», la Charte impose à ses États parties l’obligation légale de garantir et de promouvoir l’utilisation effective des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement, la justice, l’administration et les services publics, les médias, les activités et les équipements culturels, la vie économique et sociale et la coopération transfrontalière. L’application de la Charte est contrôlée par un comité d’experts indépendants.

La Charte a été ouverte à la signature le 5 novembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er mars 1998. À ce jour, elle a été ratifiée par les 25 États suivants: Allemagne, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine. Huit autres États l’ont signée [(1) Azerbaïdjan, Fédération de Russie, France, Islande, Italie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Malte et République de Moldova, voir annexe 2.]. Six États se sont engagés à la ratifier lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, mais ne l’ont pas encore fait (Albanie, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Géorgie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et République de Moldova).

L’article 16.5 de la Charte dispose que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal détaillé à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte. Ce neuvième rapport biennal couvre les années 2016 et 2017 [(2) Le premier rapport biennal a été présenté à l’Assemblée parlementaire en 2000 (Doc. 8879), le deuxième en 2002 (Doc. 9540), le troisième en 2005 (Doc. 10659), le quatrième en 2007 (Doc. 11442), le cinquième en 2009 (Doc. 12300), le sixième en 2011 (Doc. 12881), le septième en 2014 (Doc. 13436) et le huitième en 2016 (Doc. 13993). Ces rapports sont disponibles sur le site de la Charte (www.coe.int/minlang) en anglais, en français, en allemand, en italien et en russe.].

Au cours de cette période, le suivi de l’application de la Charte a permis de relever de nouvelles répercussions positives de la Charte sur le statut juridique et la situation effective des langues régionales ou minoritaires en Europe, mais aussi des défis restants par rapport à la mise en œuvre du traité (voir partie 1). Parallèlement, le Comité d’experts de la Charte a étroitement coordonné ses travaux avec ceux du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Cette coopération est devenue particulièrement visible à l’occasion de la visite de suivi parallèle que ces trois organes ont effectuée en Ukraine en novembre 2016. Par ailleurs, des États membres ont bénéficié d’une assistance en rapport avec l’application de la Charte (voir partie II) et de sa ratification (partie III).

2 Suivi de l’application de la Charte dans les États parties

2.1 Suivi régulier

La procédure de suivi de la Charte comprend plusieurs étapes: la présentation d’un rapport national triennal, une visite sur place effectuée par le Comité d’experts dans le pays concerné, la soumission de déclarations par les ONG, l’adoption du rapport d’évaluation par le Comité d’experts suivie de sa présentation aux autorités nationales pour commentaires, la transmission du rapport d’évaluation et des observations nationales au Comité des Ministres, l’adoption d’une recommandation par ce dernier et la publication du rapport d’évaluation et de la recommandation.

Au cours des dernières années, la soumission de rapports étatiques triennaux avec des retards considérables a été notée. Ceci entraîne une perturbation dans toute la procédure de suivi. La soumission dans les délais des rapports nationaux constitue une condition préalable à un suivi efficace par le Comité d’experts et donc à la mise en œuvre effective de la Charte.

2.1.1 Cycle de suivi dans la période de référence

En 2016 et 2017, le Comité d’experts a franchi des caps importants avec l’achèvement du septième cycle de suivi pour certains États. Le Comité des Ministres a adopté et publié les recommandations ci-après, afférentes aux rapports d’évaluation correspondants du Comité d’experts [(3) Tous les rapports d’évaluation et les recommandations associées formulées par le Comité des Ministres sont disponibles sur www.coe.int/minlang.]:

• 20 janvier 2016, Espagne, Recommandation CM/RecChL(2016)1, quatrième rapport d’évaluation,
• 27 avril 2016, République slovaque, Recommandation CM/RecChL(2016)2, quatrième rapport d’évaluation,
• 27 avril 2016, Serbie, Recommandation CM/RecChL(2016)3, troisième rapport d’évaluation,
• 5 octobre 2016, Bosnie-Herzégovine, Recommandation CM/RecChL(2016)4, deuxième rapport d’évaluation,
• 14 décembre 2016, Hongrie, Recommandation CM/RecChL(2016)5, sixième rapport d’évaluation,
• 14 décembre 2016, Suisse, Recommandation CM/RecChL(2016)6, sixième rapport d’évaluation,
• 14 décembre 2016, Pays-Bas, Recommandation CM/RecChL(2016)7, cinquième rapport d’évaluation,
• 10 mai 2017, Suède, Recommandation CM/RecChL(2017)1, sixième rapport d’évaluation,
• 10 mai 2017, Arménie, Recommandation CM/RecChL(2017)2, quatrième rapport d’évaluation,
• 27 septembre 2017, Monténégro, Recommandation CM/RecChL(2017)3, quatrième rapport d’évaluation,
• 25 octobre 2017, Danemark, Recommandation CM/RecChL(2017)4, cinquième rapport d’évaluation.

Comme ce fut régulièrement le cas depuis 2001, les recommandations que le Comité des Ministres a adressées aux États parties rejoignent en général les propositions formulées par le Comité d’experts dans ses rapports d’évaluation. Cette pratique constitue un soutien important au mécanisme de suivi indépendant.

Il ressort des rapports d’évaluation du Comité d’experts que la Charte et son mécanisme de suivi continuent d’avoir des effets positifs sur la situation des langues régionales ou minoritaires en Europe. Par ailleurs, certains États parties se heurtent encore à des difficultés d’application de la Charte. Figure ci-dessous un aperçu [(4) Présenté ici en ordre chronologique de publication des rapports (voir ci-dessus).] des principales difficultés relevées par le Comité des Ministres et le Comité d’experts dans le cadre des rapports d’évaluation susmentionnés.

• L’Espagne: modifier sa législation pour indiquer expressément que les autorités judiciaires pénales, civiles et administratives des Communautés autonomes peuvent mener les procédures en aranais, en basque, en catalan/valencien et en galicien respectivement, veiller à ce que le personnel judiciaire ait une connaissance pratique de ces langues co-officielles et garantir aussi l’usage de ces langues dans l’administration publique au niveau des Communautés autonomes et dans les services de santé.
• La République slovaque: abaisser le seuil de 20 % relatif à l’emploi des langues minoritaires dans le domaine de l’administration, développer l’enseignement de toutes les langues minoritaires ou dans toutes ces langues à tous les échelons appropriés, renforcer le soutien accordé à la télévision, à la radio et aux organes de presse dans toutes les langues minoritaires et commencer à généraliser l’enseignement du/en romani pour les enfants roms.
• La Serbie: renforcer la formation des enseignants et mettre à disposition des matériels pédagogiques appropriés pour toutes les langues minoritaires, dispenser un enseignement du/en tchèque, allemand et macédonien à tous les niveaux, proposer une offre suffisante de romani dans l’éducation et renforcer l’emploi de toutes les langues minoritaires dans l’administration en garantissant leur emploi officiel dans l’administration locale.
• La Bosnie-Herzégovine: mettre à disposition des méthodes et des moyens adéquats d’enseignement des langues minoritaires, prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs publics programment des émissions de radio et de télévision dans les langues minoritaires et adopter et utiliser la toponymie traditionnelle dans les langues minoritaires.
• La Hongrie: continuer à développer l’enseignement bilingue à tous les niveaux et accroître en conséquence le nombre d’enseignants capables d’enseigner des matières dans les langues minoritaires, améliorer l’enseignement du romani et du beá, encourager les locuteurs de langues minoritaires à les employer dans leurs relations avec les autorités judiciaires et administratives et continuer à améliorer l’offre de programmes télévisés en langues minoritaires.
• La Suisse: continuer d’encourager l’utilisation de l’italien dans l’administration cantonale, veiller à ce que les regroupements de communes ne fassent pas obstacle à l’emploi du romanche et adopter des textes juridiques spécifiques réglementant l’usage local de l’allemand dans les cantons du Jura et du Tessin.
• Les Pays-Bas: continuer de renforcer l’enseignement du frison et en frison à tous les niveaux d’enseignement, rehausser le statut de l’enseignement du limbourgeois et du bas saxon pour en faire des matières ordinaires et élargir l’offre pédagogique dans ces langues, et prendre des mesures de protection et de promotion du romanes et du yiddish.
• La Suède: renforcer l’enseignement de/dans toutes les langues minoritaires nationales, en particulier en étendant l’enseignement bilingue en finnois et en sâme, en proposant un enseignement bilingue en suédois et en meänkieli et en mettant en place un dispositif de formation des maîtres pour les langues minoritaires, dont le romani et le yiddish.
• L’Arménie: favoriser l’emploi de l’assyrien, du grec, du kurde et du yézide dans l’enseignement préscolaire et élargir l’offre d’enseignement de ces langues aux niveaux du primaire et du secondaire, prendre des dispositions pour que les diffuseurs du service public programment des émissions dans ces langues et octroyer un financement suffisant aux activités culturelles et aux associations des minorités nationales pour assurer la promotion de toutes les langues régionales ou minoritaires.
• Le Monténégro: élaborer une politique structurée assurant l’application de la Charte dans toutes les parties du pays comptant un nombre suffisant de locuteurs de l’albanais, du romani, du bosnien ou du croate et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’utilisation du romani dans l’éducation, notamment en veillant à la formation des enseignants et à la production de supports pédagogiques.
• Le Danemark: étendre la radiodiffusion en allemand, proposer des émissions de télévision dans cette langue et prendre des mesures pour faire mieux connaître et apprécier l’allemand en tant que langue minoritaire du Danemark dans l’ensemble du pays.

2.1.2 Méthodes de travail: défis et développements

À sa 56e réunion en mars 2017, le Comité d’experts a présenté un nouveau schéma pour ses rapports d’évaluation. Les rapports sont plus courts et la présentation des résultats du suivi est homogène. Cette réforme avait pour objectif général d’aider les autorités et les groupes linguistiques dans le processus de mise en œuvre en leur communiquant des conclusions claires sur l’état de mise en œuvre de chaque engagement et les listes correspondantes des recommandations classées par ordre de priorité. La liste des recommandations pourrait aussi faciliter considérablement l’élaboration de projets de coopération ciblés.

Le 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires offre l’occasion à toutes les parties prenantes impliquées dans le processus, des États membres et au Comité d'experts et au Secrétariat, d’examiner les moyens de surmonter les difficultés actuellement rencontrées, telles que les retards considérables dans la soumission de rapports étatiques triennaux, et de réfléchir à comment mieux adapter le mécanisme de suivi aux évolutions de la dernière décennie et aux besoins existants.

2.2 Suivi ad hoc

Conformément à l’article 19 du Règlement intérieur du Comité d’experts, les membres du comité peuvent, à la demande du Comité des Ministres et du Secrétariat Général, participer à des missions ad hoc, y compris à celles organisées au titre d’une réaction rapide à des changements significatifs dans les politiques, la législation ou la pratique d’un État qui sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur la promotion des langues régionales ou minoritaires. La possibilité de missions ad hoc permet au Comité d’experts de faire face à des situations d’urgence et à l’actualité, et d’améliorer l’efficacité du Conseil de l’Europe [(5) Voir dans ce contexte: Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Une analyse de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe, sur la base des conclusions des organismes et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, SG(2014)1, p. 8.].

En outre, le Comité d'experts est également habilité à se pencher sur les actualités entre deux cycles ordinaires de suivi, soit de sa propre initiative soit sur demande officielle pertinente. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Comité d'experts a fait usage de cette possibilité à trois reprises, respectivement dans une affaire concernant une décision de ne pas fournir des signalétiques bilingues sur des institutions officielles et dans les rues, la cessation d’émissions diffusées dans plusieurs langues minoritaires considérées comme cruciales pour les langues minoritaires concernées, et la fin d'un accord sur le financement d'un institut qui a servi d'épine dorsale à la promotion d'une langue minoritaire dans l'enseignement supérieur et la recherche [(6) Respectivement en Croatie, Serbie et Allemagne.].

3 Assistance aux États parties dans la mise en œuvre de la Charte

Le Conseil de l’Europe aide les États à appliquer la Charte et les recommandations de suivi par des tables rondes sur la mise en œuvre de la Charte auxquelles participent des représentants des minorités nationales ainsi que des autorités nationales. Ces tables rondes sont animées par un membre du Comité d’experts et visent à définir des mesures concrètes aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité d’experts et le Comité des Ministres. Ces deux dernières années, des activités visant à aider les États parties à mettre en œuvre la Charte ont été organisées en Allemagne.

Des tables rondes sur la mise en œuvre de la Charte et des activités de suivi analogues servent à améliorer l’application de la Charte et à aider à institutionnaliser le dialogue avec les minorités nationales concernées. Néanmoins, d’autres efforts sont nécessaires pour garantir la pleine application de la Charte. À moyen terme, le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle plus direct dans la mise en œuvre réelle des dispositions de la Charte. Des projets de coopération ciblant les principaux problèmes relevés par le Comité d’experts devraient être proposés à tous les États parties immédiatement après la publication du rapport d’évaluation les concernant et devenir un élément ordinaire du mécanisme de suivi.

4 Assistance aux États dans la préparation de la ratification de la Charte

Le Conseil de l’Europe est l’organisation internationale qui occupe la première place dans le monde en matière de normes juridiquement contraignantes pour la protection des minorités nationales et la promotion des langues régionales ou minoritaires. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires servent de références à l’Union européenne (UE), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à l’Organisation des Nations Unies (ONU), dont l’examen périodique universel (EPU) cite régulièrement les recommandations de suivi de la Charte. En particulier, l’UE soulève la question des ratifications en suspens dans ses relations bilatérales avec les États concernés (p.ex. les relations, les accords et les plans d'action).

Cependant, aucun nouvel État n’a signé ou ratifié la Charte et la Convention‑cadre ces deux dernières années. [(7) Le Secrétariat de la Charte a connaissance des mesures prises dans certains États pour examiner davantage la protection des droits linguistiques, ce qui pourrait mener à un nouvel examen de la signature et / ou de la ratification de l'instrument à l'avenir.] On constate un besoin manifeste d’agrandir la portée de la protection des minorités nationales et de leurs langues sur l’ensemble du continent européen. [(8) En 2015, le Comité des Ministres a invité les États membres sur le territoire desquels aucune langue régionale ou minoritaire n'est utilisée (Andorre, Islande, Irlande, Malte, Saint-Marin) à suivre l'exemple du Liechtenstein et du Luxembourg et ratifier la Charte comme acte de solidarité.] Il est rappelé à cet égard que six États qui se sont engagés à signer et à ratifier la Charte lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe ne l'ont pas encore fait. Deux d'entre eux ont cependant pris des mesures pour préparer la ratification au cours de la période considérée (voir ci-dessous). [(9) Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine».]

La flexibilité due à l’approche «à la carte» de la Charte permet de trouver des solutions adaptées aux problèmes spécifiques que les États peuvent rencontrer en rapport avec la ratification. Le Conseil de l’Europe propose son assistance, sous la forme de conseils juridiques, dans l’élaboration des instruments de ratification afin d’aider à régler les aspects qui sont perçus comme des obstacles à cette dernière.

Une assistance aux États pour préparer la ratification (conseils juridiques, renforcement des capacités, sensibilisation) a été proposée et l’est encore dans le cadre de programmes conjoints Conseil de l’Europe/UE (voir ci-dessous). La mise en œuvre de programmes conjoints pourrait certainement aider à respecter l’engagement pris de ratifier la Charte.

Pendant la période examinée, deux États membres ainsi que le Bélarus ont pris des mesures pour préparer la ratification:

4.1 Géorgie

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1999, la Géorgie s’était engagée à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires avant le 27 avril 2000. En 2013, en réponse à une demande d’aide spécialisée des autorités géorgiennes, la commission interministérielle de haut niveau sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires de la Géorgie et des experts du Conseil de l’Europe ont élaboré un projet d’instrument détaillé de ratification portant sur 15 langues [(10) Voir 8ème rapport biennal, 2016, Doc. 13993.]. Pour poursuivre la préparation de la ratification de la Charte et faciliter l’application de cette dernière, le projet conjoint Conseil de l’Europe/UE «Intégration civique des minorités nationales en Géorgie et Charte européenne des langues régionales ou minoritaires» a été intégré dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie 2013-2015 et mis en œuvre de 2015 à 2017.

La réforme en cours du Conseil de l’Europe a notamment pour objet d’offrir aux États membres non seulement des normes sur les droits de l’homme et un suivi, mais aussi une assistance dans l’application de ces normes et des recommandations des organes de suivi. Le projet susmentionné a contribué à ces trois piliers, en ce sens que ses activités reposent sur les dispositions de la Charte et sur les recommandations du Comité consultatif de la Convention-cadre.

Il ressort des résultats du suivi que les minorités nationales en Géorgie ne sont pas parfaitement au fait de leurs droits. C’est la raison pour laquelle une documentation bilingue a été élaborée en géorgien et dans les langues des minorités et distribuée lors des réunions d’information organisées pour l’ensemble des groupes linguistiques sur tout le territoire géorgien.

En matière d’éducation, l’enseignement de l’histoire et de la culture des minorités nationales souffre du fait que les manuels ne traitent pas suffisamment ces sujets et présentent parfois les minorités de manière stéréotypée. Pour lutter contre ces stéréotypes [(11) Comme le Comité consultatif le recommande dans son deuxième Avis sur la Géorgie, ACFC/OP/II(2015)001, paragraphe 95.], des matériels de sensibilisation spécifiques, décrivant la contribution culturelle de chaque minorité nationale de manière objective, ont été mis au point en coopération avec les autorités nationales, les minorités nationales et des experts. Ils ont été largement diffusés auprès des institutions publiques, des décideurs et de l’ensemble des établissements d’enseignement secondaire en Géorgie où ils servent de matériels didactiques complémentaires.

Pour rendre ce patrimoine culturel et les langues minoritaires qui y sont associées également visibles dans l’espace public, des panneaux signalent en géorgien et dans la(les) langue(s) minoritaire(s) respective(s) les bâtiments conçus par des personnes appartenant à des minorités nationales. Cette signalisation et les publications associées, non seulement montrent à la population géorgienne que plusieurs bâtiments largement connus, en particulier à Tbilissi, ont été en fait réalisés en partie par des personnes appartenant à des minorités nationales, mais favorisent aussi le tourisme.

Pour ce qui est de l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les langues minoritaires [(12) Voir recommandations, ibidem, paragraphes 87, 90.], les manuels ont été publiés dans 13 langues minoritaires. Dans le cas des groupes linguistiques arménien, azerbaïdjanais, et russe, ces supports pédagogiques aideront aussi les enfants à développer leur maîtrise du géorgien. De plus, en coopération avec le ministère de l’Éducation et de la Science, une campagne d’information multilingue a été menée pour encourager les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements scolaires enseignant les langues minoritaires.

Les principales lois nationales et celles relatives aux minorités nationales ont été traduites dans les langues des minorités pour faciliter l’emploi de ces langues devant les tribunaux. De plus, en coopération avec le ministère des Affaires étrangères, une traduction de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en géorgien a été préparée.

Étant donné que l’adoption et l’utilisation des noms de lieux traditionnels dans les langues minoritaires sont l’affirmation de la présence de longue date des minorités nationales en Géorgie et sont importantes pour leur visibilité, l’adoption des noms de lieux historiques et la mise en place d’indications topographiques ont été appuyées [(13) Voir recommandations, ibidem, paragraphes 82, 85, 86.].

Les médias géorgiens ne soutiennent pas suffisamment les quelques journaux qui existent dans les langues minoritaires. Ces journaux ont donc bénéficié d’une aide pour dispenser une formation au journalisme à des élèves du secondaire dont l’établissement assure un enseignement des langues des minorités [(14) Voir recommandations, ibidem, paragraphes 67, 70.].

Pour poursuivre et développer les activités susmentionnées, la Géorgie et le Conseil de l’Europe sont convenus d’inclure un projet de suivi dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie 2016-2019. Ce projet régional sera financé par l’UE dans le cadre du Partenariat pour une bonne gouvernance et portera aussi sur les activités relatives à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en République de Moldova et au Bélarus (voir ci-dessous).

4.2 République de Moldova

En 2012, un groupe de travail comprenant des représentants des autorités moldaves, des minorités nationales ainsi que des experts moldaves et des experts du Conseil de l’Europe avait élaboré un projet d’instrument de ratification [(15) Voir 8ème rapport biennal, 2016, Doc. 13993.]. Ce document contient les dispositions de la Charte que la République de Moldova entend appliquer au bulgare, à l’ukrainien, au gagaouze, à l’allemand, au polonais, au romani, au russe et au yiddish [(16) Quatrième rapport soumis par la République de Moldova conformément à l’article 25.2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ACFC/SR/IV(2015)005, p. 20-21 (non disponible en français).]. En 2016, les autorités moldaves ont approuvé une proposition du Conseil de l’Europe tendant à appuyer le processus de ratification par des activités de renforcement des capacités dans des communes pilotes et à inclure la proposition dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la République de Moldova 2017-2020. Les communes pilotes ont été choisies par les autorités, en coopération avec le Conseil de l’Europe, d’après les propositions de chacune des huit minorités nationales susmentionnées [(17) Voir les commentaires du Gouvernement de la République de Moldova sur le quatrième avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en République de Moldova, GVT/COM/IV(2017)001, p. 20.]. Les activités débuteront en 2018 dans le cadre du projet régional susmentionné avec l’UE.

4.3 Bélarus

En vertu de l’article 20.1 de la Charte des langues régionales ou minoritaires, «le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Charte». Le Bélarus s’est dit disposé à adhérer à certains traités du Conseil de l’Europe, dont la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il était donc prévu, dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour le Bélarus 2016-2017 adopté par le Comité des Ministres, de recenser les dispositions de la Charte applicables au Bélarus [(18) Voir le document GR-DEM(2016)20 du 4 octobre 2016, p. 9.]. C’est ainsi que le projet intitulé «Promouvoir les normes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires au Bélarus» figure dans le Cadre de coopération programmatique du Partenariat oriental Conseil de l’Europe/UE (CCP) 2015-2017. Ce cadre a pour principal objet de sensibiliser davantage à la Charte, d’étudier l’expérience que d’autres pays ont eue de l’application de cette dernière, en particulier celle du bélarussien en tant que langue minoritaire, et d’aider les autorités du pays à examiner les scénarios juridiques de l’adhésion éventuelle du Bélarus à cette convention.

En 2016 et 2017, des experts du Bélarus et du Conseil de l’Europe ont procédé, en coopération avec des associations des minorités nationales, le ministère des Affaires étrangères et d’autres autorités nationales et locales, à une analyse approfondie de la législation bélarussienne relative aux minorités nationales et des mesures prises pour promouvoir les langues régionales ou minoritaires traditionnellement employées au Bélarus (estonien, allemand, letton, lituanien, polonais, romani, tatar, ukrainien et yiddish). À la suite de cette analyse, un groupe de travail spécialisé a répertorié les dispositions de la Charte correspondant à la situation du Bélarus. Après un examen supplémentaire des autorités compétentes, le ministère des Affaires étrangères a confirmé les résultats en août 2017. Le Bélarus dispose désormais des éléments essentiels (liste d’engagements) d’un éventuel instrument de ratification de la Charte et est techniquement prêt à être invité à adhérer à ce traité.

Parallèlement, des activités de sensibilisation (tables rondes, élaboration et distribution de documentation) ont été organisées en vue de donner aux représentants des minorités nationales et aux autorités des informations sur la Charte et sur les bonnes pratiques européennes dans le domaine de la promotion des langues minoritaires.

Sous la coordination du ministère des Affaires étrangères, les autorités locales du Bélarus et des experts ont en outre recensé plus de 60 sites touristiques représentatifs du patrimoine culturel des minorités nationales (synagogues, églises, palais, forteresses, par exemple). Ces lieux seront signalés dans plusieurs langues pour sensibiliser à la contribution de ces groupes à la culture et accroître la visibilité des langues minoritaires dans l’espace public.

Comme indiqué ci-dessus, les activités au Bélarus vont se poursuivre en 2018 en tant que composante spécifique pour ce pays dans le cadre d’un projet régional Conseil de l’Europe/UE et dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour le Bélarus.

***

Le Conseil de l’Europe entretient des relations de travail constructives avec des organisations comme l’UFCE, le NPLD et le REEL, et a participé à un certain nombre de manifestations dans les Parties bénéficiaires et dans les pays qui n’ont pas encore adhéré à la Charte ou les a co-organisées. Des contacts ont été pris avec des organisations internationales comme l’Unesco pour discuter de la manifestation organisée par cette dernière sur les «Langues en danger» à laquelle un représentant de la Charte a été invité en décembre 2017 à Paris afin de développer des synergies entre les deux organisations.

Annexe 1 – Langues auxquelles s’applique la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Situation au 1er janvier 2018

Langue	États Parties	Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée)
Albanais	Bosnie-Herzégovine Monténégro Roumanie Serbie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Allemand	Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Danemark Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suisse Ukraine	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Arabe maronite de Chypre	Chypre	Partie II (Article 7)
Aragonais	Espagne	Partie II (Article 7)
Aranais	Espagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Arménien	Chypre Hongrie Pologne Roumanie	Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Assyrien	Arménie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Asturien	Espagne	Partie II (Article 7)
Bas allemand	Allemagne	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)*
Bas Saxon	Pays-Bas	Partie II (Article 7)
Bas sorabe	Allemagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Basque	Espagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Beás	Hongrie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Belarusse	Pologne Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Bosniaque	Monténégro Serbie	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Bulgare	Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine	Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Bunjevac	Serbie	Partie II (Article 7)
Carélien	Finlande	Partie II (Article 7.5)
Catalan	Espagne	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* [(19) Dans certaines parties de l'État, la langue est couverte uniquement par la Partie II, tandis que dans d'autres elle l'est également par la Partie III. Dans ce tableau, ces cas sont indiqués par un astérisque (*).]
Cornique	Royaume-Uni	Partie II (Article 7)
Croate	Autriche [(20) Croate du Burgenland] République tchèque [(21) Croate de Moravie] Hongrie Monténégro Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Danois	Allemagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Écossais	Royaume-Uni	Partie II (Article 7)
Écossais d'Ulster	Royaume-Uni	Partie II (Article 7)
Finnois	Norvège Suède	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Français	Suisse	Partie II (Article 7)
Francoprovençal	Suisse	Partie II (Article 7)
Frison	Pays-Bas	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Frison du Saterland	Allemagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Frison septentrional	Allemagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Gaélique d’Écosse	Royaume-Uni	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Gaélique mannois	Royaume-Uni	Partie II (Article 7)
Gagaouze	Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Galicien	Espagne	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)*
Gallois	Royaume-Uni	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Grec	Arménie Hongrie Roumanie Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Haut sorabe	Allemagne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Hongrois	Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Ukraine	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Irlandais	Royaume-Uni	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Istro-roumain	Croatie	Partie II (Article 7)
Italien	Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Slovénie Suisse	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Kachoube	Pologne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Karaïme	Pologne Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Krymchak	Ukraine	Partie II (Article 7)
Kurde	Arménie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Kven/Finnois	Norvège	Partie II (Article 7)
Ladino	Bosnie-Herzégovine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Lemkovien	Pologne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Léonais	Espagne	Partie II (Article 7)
Limbourgeois [(22) Limbourgeois septentrional, limbourgeois central et méridional, francique ripuaire/moyen-allemand occidental]	Pays-Bas	Partie II (Article 7)
Lituanien	Pologne	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Macédonien	Roumanie Serbie	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7)
Meänkieli	Suède	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Moldove	Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Polonais	Bosnie-Herzégovine République tchèque Hongrie Roumanie Slovaquie Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Romanche	Suisse	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Romani (Romany, Romanes, Romani Chib, langue rom)	Autriche Bosnie-Herzégovine République tchèque Finlande Allemagne Hongrie Monténégro Pays-Bas Norvège Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suède Ukraine	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Art. 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7)
Roumain	Bosnie-Herzégovine Croatie [(23) Roumain boyash] Hongrie Serbie Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Russe	Arménie Finlande Pologne Roumanie Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Ruthène	Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Sâme de l’Est/sâme de Skolt	Finlande Norvège	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Sâme de Lule	Norvège Suède	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Sâme d'Inari	Finlande	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Sâme du nord	Finlande Norvège Suède	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Sâme du sud	Norvège Suède	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Serbe	Croatie Hongrie Roumanie Slovénie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Slovaque	Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Hongrie Pologne Roumanie Serbie Ukraine	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Slovène	Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Art. 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Suédois	Finlande	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Tatar	Finlande Pologne Roumanie	Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7)
Tatar de Crimée	Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Tchèque	Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Turc	Bosnie-Herzégovine Roumanie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Ukrainien	Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie	Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Valaque	Serbie	Partie II (Article 7)
Valencien	Espagne	Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)*
Yéniche	Suisse	Partie II (Article 7)
Yézidi	Arménie	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Yiddish	Bosnie-Herzégovine Finlande Pays-Bas Pologne Roumanie Slovaquie Suède Ukraine	Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)
Au total: La Charte couvre 79 langues …	… parlées par 203 minorités nationales ou groupes linguistiques dont …	… 72 bénéficient de la Partie II seulement, tandis que 124 d’elles bénéficient des Parties II et III à la fois. Les langues de sept groupes linguistiques appartiennent à toutes les deux catégories mentionnées ci-dessus, en fonction de la région.

Note: dans sa déclaration du 30 novembre 2009, «la Finlande a déclaré, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article au romanes, au carélien [souligné dans l'original] et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. La Finlande n'a toutefois pas spécifié ces «autres langues dépourvues de territoire en Finlande».

Annexe 2 – Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, STE n° 148

Traité ouvert à la signature des États membres et à l'adhésion des États non membres

Ouverture du traité	Entrée en vigueur
Date 5/11/1992	Conditions: 5 ratifications Date: 01/03/1998

Situation au 1/1/2018

Membres du Conseil de l’Europe

États		Signature		Ratification		Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Allemagne		05/11/1992		16/09/1998		01/01/1999			D.
Andorre
Arménie		11/05/2001		25/01/2002		01/05/2002			D.
Autriche		05/11/1992		28/06/2001		01/10/2001			D.
Azerbaïdjan		21/12/2001							D.
Belgique
Bosnie-Herzégovine		07/09/2005		21/09/2010		01/01/2011			D.
Bulgarie
Chypre		12/11/1992		26/08/2002		01/12/2002			D.
Croatie		05/11/1997		05/11/1997		01/03/1998		R.	D.
Danemark		05/11/1992		08/09/2000		01/01/2001			D.			C.
Espagne		05/11/1992		09/04/2001		01/08/2001			D.
Estonie
Fédération de Russie		10/05/2001
Finlande		05/11/1992		09/11/1994		01/03/1998			D.
France		07/05/1999							D.
Géorgie
Grèce
Hongrie		05/11/1992		26/04/1995		01/03/1998			D.
Irlande
Islande		07/05/1999
Italie		27/06/2000
Lettonie
«L'ex-République yougoslave de Macédoine»		25/07/1996
Liechtenstein		05/11/1992		18/11/1997		01/03/1998			D.
Lituanie
Luxembourg		05/11/1992		22/06/2005		01/10/2005
Malte		05/11/1992
Monaco
Monténégro		22/03/2005		15/02/2006		06/06/2006	56
Norvège		05/11/1992		10/11/1993		01/03/1998			D.
Pays-Bas		05/11/1992		02/05/1996		01/03/1998			D.		T.
Pologne		12/05/2003		12/02/2009		01/06/2009			D.
Portugal
République de Moldova		11/07/2002
République slovaque		20/02/2001		05/09/2001		01/01/2002			D.
République tchèque		09/11/2000		15/11/2006		01/03/2007			D.
Roumanie		17/07/1995		29/01/2008		01/05/2008			D.
Royaume-Uni		02/03/2000		27/03/2001		01/07/2001			D.		T.
Saint-Marin
Serbie		22/03/2005		15/02/2006		01/06/2006	56		D.
Slovénie		03/07/1997		04/10/2000		01/01/2001			D.
Suède		09/02/2000		09/02/2000		01/06/2000			D.
Suisse		08/10/1993		23/12/1997		01/04/1998			D.
Turquie
Ukraine		02/05/1996		19/09/2005		01/01/2006			D.
Nombre total de signatures non suivies de ratifications							8
Nombre total de ratifications/adhésions							25

Notes

(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.

a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature “ad referendum”. R.: Réserves D.: Déclarations, Dénonciations, Dérogations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection.

Source: Bureau des Traités http://conventions.coe.int – * Disclaimer.

Annexe 3 – États parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire et leurs langues régionales ou minoritaires

Situation au 1er janvier 2018

État partie [(24) Le Liechtenstein et le Luxembourg ne figurent pas dans le tableau parce qu’aucune langue régionale ou minoritaire n’est parlée dans ces pays.]	Langues	Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée)
Allemagne	Danois Bas allemand Bas sorabe Frison septentrional Romani Frison du Saterland Haut sorabe	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Arménie	Assyrien Allemand Grec Kurde Russe Ukrainien Yézidi	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Autriche	Croate du Burgenland Tchèque Hongrois Romani Slovaque Slovène	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* [(25) Dans certaines parties de l'État, la langue est couverte uniquement par la Partie II, tandis que dans d'autres elle l'est également par la Partie III. Dans ce tableau, ces cas sont indiqués par un astérisque (*).] Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)*
Bosnie-Herzégovine	Albanais Tchèque Allemand Hongrois Italien Ladino Polonais Romani Roumain Ruthène Slovaque Slovène Turc Ukrainien Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Chypre	Arménien Arabe maronite de Chypre	Partie II (article 7.5) Partie II (article 7)
Croatie	Tchèque Allemand Hongrois Roumain boyash Istro-roumain Italien Ruthène Serbe Slovaque Slovène Ukrainien	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Danemark	Allemand	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Espagne	Aragonais Aranais Asturien Basque Catalan Galicien Léonais Valencien	Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)*
Finlande [(26) Note: dans sa déclaration du 30 novembre 2009, «la Finlande a déclaré, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article au romanes, au carélien [souligné dans l'original] et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. La Finlande n'a toutefois pas spécifié ces «autres langues dépourvues de territoire en Finlande».]	Sâme d'Inari Carélien Sâme du nord Romani Russe Sâme de Skolt Suédois Tatar Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5)
Hongrie	Arménien Béas Bulgare Croate Allemand Grec Polonais Romani Roumain Ruthène Serbe Slovaque Slovène Ukrainien	Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5)
Monténégro	Albanais Bosniaque Croate Romani	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Norvège	Kven Finnois Sâme de Lule Sâme du nord Romanes Sâme de l’Est/sâme de Skolt Sâme du sud	Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Pays-Bas	Frison Limbourgeois [(27) Limbourgeois septentrional, limbourgeois central et méridional, francique ripuaire/moyen-allemand occidental] Bas Saxon Romani Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5)
Pologne	Arménien Belarusse Tchèque Allemand Karaïme Kachoube Lemkovien Lituanien Romani Russie Slovaque Tatar Ukrainien Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
République tchèque	Croate de Moravie Allemand Polonais Romani Slovaque	Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Roumanie	Albanais Arménien Bulgare Croate Tchèque Allemand Grec Hongrois Italien Macédonien Polonais Romani Russe Ruthène Serbe Slovaque Tatar Turc Ukrainien Yiddish	Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7)
Royaume-Uni	Cornique Irlandais Gaélique mannois Écossais Gaélique d’Écosse Écossais d'Ulster Gallois	Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)
Serbie	Albanais Bosniaque Bulgare Bunjevac Croate Tchèque Allemand Hongrois Macédonien Romani Roumain Ruthène Slovaque Ukrainien Valaque	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7)
Slovaquie	Bulgare Croate Tchèque Allemand Hongrois Polonais Romani Ruthène Ukrainien Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7)
Slovénie	Croate Allemand Hongrois Italien Romani Serbe	Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7)
Suède	Finnois Sâme de Lule Meänkieli Sâme du nord Romani Sâme du sud Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5)
Suisse	Français Franco-provençal Allemand Italien Romanche Yéniche	Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7)
Ukraine	Bélarusse Bulgare Tatar de Crimée Gagaouze Allemand Grec Hongrois Karaïme Krymchak Moldove Polonais Romani Roumain Russe Ruthène Slovaque Yiddish	Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)