État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Recommandation 2125 (2018)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2018 (12e séance) (voir Doc. 14506, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Raphaël Comte). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2018 (12e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2209 (2018) «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme».

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’examiner la pratique des États à l’égard des dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), à la lumière des exigences de l’article 15 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, des exigences du droit international, et des conclusions et recommandations formulées par l’Assemblée dans sa Résolution 2209 (2018), en vue de recenser les normes juridiques et les bonnes pratiques, et, sur cette base, d’adopter une recommandation aux États membres en la matière.