Affaire des deux militaires grecs détenus en Turquie : il faut défendre les droits de l’homme et l’État de droit

Déclaration écrite No. 654 | Doc. 14541 | 25 avril 2018

Signataires :

Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; Mme Athanasia ANAGNOSTOPOULOU, Grèce, GUE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; M. Peter BEYER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Liana KANELLI, Grèce, GUE ; Mme Nina KASIMATI, Grèce, GUE ; Mme Colette KELLEHER, Irlande, SOC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Georgios MAVROTAS, Grèce, SOC ; M. Evangelos MEIMARAKIS, Grèce, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Bérengère POLETTI, France, PPE/DC ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Vetle Wang SOLEIM, Norvège, PPE/DC ; Mme Inna ŞUPAC, République de Moldova, GUE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce, PPE/DC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le 1er mars 2018, deux militaires grecs, le Lt Angelos Mitretodis et le Sgt Dimitris Kouklatzis, ont été arrêtés par les autorités turques, parce qu’ils auraient franchi la frontière. Les deux militaires ont déclaré qu’ils s’étaient perdus en raison du mauvais temps alors qu’ils faisaient une patrouille de routine le long de la frontière terrestre gréco-turque. Bien que des responsables de l’Union européenne et de l’OTAN aient invité à remettre en liberté les militaires et que les autorités grecques soient intervenues pour obtenir leur rapatriement, les deux hommes restent en détention depuis près de deux mois maintenant sans avoir été mis en accusation.

Cependant, en vertu de l’article 5.2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), «Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».

C’est pourquoi les membres de l’Assemblée parlementaire soussignés exhortent les autorités turques à conclure rapidement les poursuites judiciaires et à libérer immédiatement les deux militaires grecs. Nous appelons de plus les autorités turques à mener la procédure avec rigueur en respectant pleinement les droits de l’homme et les garanties juridiques consacrées par le droit international, notamment la CEDH. En outre, nous exhortons les institutions et les États membres du Conseil de l’Europe à faire preuve de solidarité avec la Grèce sur cette question.