Logo Assembly Logo Hemicycle

Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 5 | Doc. 14540 | 25 avril 2018

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2018 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«C’est pourquoi l’Assemblée ne pouvait pas attendre – et n’attendait pas – du GIAC qu’il apporte des preuves, au sens judiciaire, des pratiques de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes, que l’Assemblée et ses délégations nationales invitent à donner suite aux informations fournies par le GIAC. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et autres informations figurant dans le rapport du GIAC sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception.»