République fédérale de Yougoslavie – développements récents

Réponse à Recommandation | Doc. 9005 | 21 mars 2001

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Réponse conjointe aux Recommandations 1481 (2000) et 1491 (2000) de l’Assemblée parlementaire, adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2001, lors de la 745e réunion des Délégués des Ministres. 2001 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1491 (2001)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a étudié attentivement la Recommandation 1481 (2000) de l’Assemblée parlementaire relative à la situation dans la République fédérale de Yougoslavie, et la Recommandation 1491 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à la République fédérale de Yougoslavie – Développements récents. Il souhaite rappeler que des développements importants sont intervenus depuis l’adoption de ces textes dans les relations du Conseil de l’Europe avec la République fédérale de Yougoslavie, notamment l’attribution du «statut d’invité spécial» au parlement de ce pays.

Les Délégués des Ministres continuent à suivre de près les développements en République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment dans le sud du pays. Ils ont exprimé leur ferme soutien à la stabilité dans la région et leur condamnation de tout acte de violence. Ils appellent à la solution des problèmes par la voie de la négociation et du dialogue.

2. S’agissant du paragraphe 1.ii de la Recommandation 1481, le Conseil de l’Europe a créé une mission pour la RFY, dirigée par l’envoyé spécial du Secrétaire Général, qui coordonnera les bureaux du Conseil de l’Europe dans le pays. Un bureau à Belgrade (compétent pour les relations avec les autorités fédérales et serbes), dirigé par un représentant spécial du Secrétaire Général, est en cours d’établissement, sur la base d’un arrangement de partage de locaux avec la Mission de l’OSCE. Le bureau déjà existant à Podgorica est compétent pour les relations avec le Monténégro, et le bureau du Conseil de l’Europe à Priština continuera à fonctionner dans le cadre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les activités d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe en RFY seront étroitement coordonnées sur place avec la Mission de l’OSCE selon l’échange de lettres signées par les secrétaires généraux des deux organisations le 15 février 2001.

L’ouverture officielle de la Mission de l’OSCE et du bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade aura lieu le 16 mars 2001, en présence du Président en exercice de l’OSCE et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le Président du Comité des Ministres se rendra lui aussi à Belgrade pour une visite officielle du 19 au 21 mars.

3. En ce qui concerne le paragraphe 5.i de la Recommandation 1491, sur la base d’une première évaluation des besoins et d’un certain nombre de visites du Secrétariat, le Conseil de l’Europe a élaboré un programme d’activités de coopération prioritaires avec la RFY (résumées dans le document SG/Inf(2000)48), qui comprennent des activités visant à renforcer des institutions démocratiques, les droits de l’homme et l’Etat de droit, notamment dans les domaines du système judiciaire et de la police, que mentionne le paragraphe 1.i de la Recommandation 1481. Des expertises ont été fournies notamment sur la politique en matière de l’enseignement supérieur, sur les médias et sur les minorités.

4. Un certain nombre d’activités prioritaires ont déjà été mises en œuvre, dont la 2e Conférence sur la réforme des médias tenue en décembre 2000, qui a ouvert la voie à une assistance du Conseil de l’Europe dans l’élaboration de la nouvelle législation des médias. Se référant en particulier au paragraphe 5.iv de la Recommandation 1491, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe discutent actuellement d’une proposition conjointe pour promouvoir des réformes juridiques approfondies dans le domaine des médias. Un premier pas pourrait être d’apporter une assistance urgente aux experts sur les médias qui préparent un nouveau cadre juridique dans ce domaine (le Groupe juridique du Centre des médias de Belgrade et le Groupe national de travail (NWG) établis dans le cadre de la Task force des médias du Pacte de stabilité.

5. La Conférence sur la compatibilité de la législation et des pratiques de la RFY avec les normes européennes, en particulier relatives aux droits de l’homme (Belgrade, 16-17 février 2001) (voir paragraphe 5.vi de la Recommandation 1491) a joué un rôle important dans le lancement du programme des réformes législatives et autres à entreprendre par les autorités fédérales et de la république. Cette conférence, caractérisée par une participation à haut niveau des autorités fédérales, de la république et du Secrétariat, a amené à l’adoption d’un programme prioritaire afin de soutenir la RFY en renforçant les droits de l’homme et l’Etat de droit en vue de remplir les conditions pour son adhésion au Conseil de l’Europe.

Un projet de programme consolidé de coopération avec la RFY, qui englobe les activités initiales agréées avec les autorités yougoslaves et les nouvelles propositions formulées à l’issue de la conférence, a été élaboré par le Secrétariat. Le Comité des Ministres a apporté son soutien à ce projet et examine actuellement les modalités de sa mise en œuvre.

6. L’envoyé spécial du Secrétaire Général a participé à la Conférence organisée à Belgrade les 2 et 3 février 2001, par le ministère fédéral des Minorités nationales et ethniques, sur le développement d’une société multiculturelle et multinationale (paragraphe 5.v de la Recommandation 1491). Cette conférence a marqué une étape importante dans la nouvelle approche politique des autorités fédérales et de la Serbie concernant les relations avec les communautés et minorités nationales et ethniques, y compris les Rom, leur reconnaissance et leur intégration dans la société et l’Etat. Il a contribute aux préparations pour des nouvelles législations ainsi qu’à une sensibilisation du public, en liaison avec la participation de la RFY dans la Campagne de sensibilisation pour promouvoir la société multiethnique et la citoyenneté démocratique pour tous – projet Link Diversity du Conseil de l’Europe/Pacte de stabilité. En ce qui concerne le premier, des propositions ont été formulées à propos du programme spécifique d’assistance sur l’élaboration de la législation relative aux communautés et minorités nationales et ethniques. Le Comité des Ministres attache la plus haute importance au respect des droits des minorités nationales et des communautés ethniques en RFY, compte tenu également de la demande de la RFY d’adhérer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

7. Pour favoriser une action multilatérale complémentaire dans la RFY, le Secrétaire Général a organisé le 19 décembre 2000, à Strasbourg, une réunion de coordination à laquelle ont participé l’OSCE, la Commission européenne, l’administration du Pacte de stabilité et les institutions de l’Onu concernées ayant leur siège à Genève. La RFY participe pleinement à tous les projets multilatéraux menés par le Conseil de l’Europe au sein du Pacte de stabilité depuis l’admission du pays en tant que participant de plein droit au Pacte de stabilité en octobre 2000. Dans ce cadre, le Conseil de l’Europe contribue à travers son programme Paco (programme contre la corruption et le crime organisé) à un grand projet régional contre la corruption et le crime organisé, qui est en train d’être étendu à la RFY. De même, la pleine participation de la RFY aux divers projets du Conseil de l’Europe menés sous l’égide du Pacte de stabilité est en cours d’examen.

8. Dans ses travaux en RFY, la mission et les bureaux du Conseil de l’Europe ont pour instruction d’aider au maximum les organisations internationales compétentes, notamment les institutions de l’Onu et les ONG humanitaires, pour le retour ou l’intégration, le cas échéant, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

9. Etant donné qu’aucune ligne budgétaire n’a été incluse dans le budget pour 2001 pour les activités de coopération avec la RFY, un nombre de contributions volontaires a déjà été promis, en vue de commencer à mettre ce programme en œuvre.