Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 10.5, insérer les mots: «de continuer».
Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion peuvent déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci agit alors en tant que juridiction de première instance et, si elle l’estime nécessaire, peut annuler l’expulsion dès le jour de dépôt du recours.