Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger

Amendement n° 11 | Doc. 14571 | 26 juin 2018

Signataires :

M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.4 par le paragraphe suivant:

«à fournir des services et des garanties procédurales conformes aux normes en matière d’accueil et de procédures de l’État compétent pour la procédure d’asile extraterritoriale, éventuellement en coopération avec le HCR ou l’Union européenne;»