Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Résolution 2225 (2018)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2018 (22e séance) (voir Doc. 14567, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Egidijus Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2018 (22e séance).Voir également la Recommandation 2133 (2018).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que sa Résolution 2095 (2016) et sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe». Elle rend hommage à l'action inestimable des défenseurs des droits de l'homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les défenseurs des droits de l’homme sont «ceux qui œuvrent en faveur des droits d’autrui», c’est-à-dire les particuliers ou les groupes qui mènent une action pacifique et conforme à la loi de promotion et de protection des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’avocats, de journalistes, de membres d’organisations non gouvernementales (ONG) ou autres.

2. Il y a près de vingt ans, le 9 décembre 1998, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme). De plus, le 6 février 2008, le Comité des Ministres a adopté sa Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. Les deux documents réaffirment qu’il incombe avant tout aux États de promouvoir et de protéger les défenseurs des droits de l’homme.

3. L'Assemblée observe que, dans la majorité des États membres du Conseil de l'Europe, les défenseurs des droits de l'homme sont libres d'agir dans un environnement propice au développement de leurs activités. Néanmoins, elle note que les mesures de représailles visant les défenseurs des droits de l’homme se sont multipliées ces dernières années. De nouvelles lois restrictives sur l’enregistrement et le financement des ONG ont été adoptées. De nombreux défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement judiciaire, administratif ou fiscal, de campagnes de diffamation et d’enquêtes judiciaires ouvertes sur la base de chefs d’accusation douteux, souvent liés à des activités terroristes supposées ou concernant prétendument la sécurité nationale. Certains d’entre eux ont été menacés, agressés physiquement ou arrêtés, détenus ou incarcérés arbitrairement. D’autres ont même été assassinés. Tout cela a pour effet de réduire de plus en plus le champ d’action des défenseurs des droits de l’homme et de leur faire courir de plus en plus de risques.

4. L’Assemblée condamne ces faits et réaffirme son soutien à l'action des défenseurs des droits de l'homme, qui mettent souvent en danger leur sécurité et leur vie pour promouvoir et protéger les droits d'autrui, notamment ceux des groupes les plus vulnérables et les plus opprimés (les migrants, les réfugiés et les membres de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter contre l'impunité de hauts responsables de l’État et contre la corruption. Elle déplore en particulier le fait que certaines des agressions les plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l'homme, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture, n'aient toujours pas fait l'objet d'enquêtes effectives.

5. L’Assemblée invite, par conséquent, les États membres:

5.1 à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme, notamment leur droit à la liberté et à la sécurité, et leur droit à un procès équitable, et leurs libertés d’expression, de réunion et d’association;

5.2 à s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et à les protéger contre les agressions ou les actes de harcèlement commis par des acteurs non étatiques;

5.3 à garantir aux défenseurs des droits de l’homme un accès à des recours internes effectifs contre les violations de leurs droits, en particulier ceux qui se rapportent à leurs travaux;

5.4 à proposer plus activement un règlement amiable au titre de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) en cas de violation évidente, en particulier des droits des défenseurs des droits de l’homme et des avocats qui présentent les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme;

5.5 à mener des enquêtes effectives sur tous les actes d’intimidation ou de représailles commis contre les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les affaires d’assassinat, d’agression physique et de menaces;

5.6 à assurer aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à leurs travaux, notamment en révisant la législation et en la mettant en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, en s’abstenant d’organiser des campagnes de diffamation contre les défenseurs et les autres militants de la société civile, et en condamnant fermement de telles campagnes lorsqu’elles sont organisées par des acteurs non étatiques;

5.7 à encourager les défenseurs des droits de l’homme à participer à la vie publique et à s’assurer qu’ils sont consultés sur les projets de loi relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que sur la réglementation de leurs activités;

5.8 à s’abstenir de surveiller de manière arbitraire les communications en ligne et autres communications des défenseurs des droits de l’homme;

5.9 à faciliter la délivrance en urgence de visas ou de permis de séjour, ou l’octroi en urgence de l’asile aux défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger dans leur propre pays, et à leur fournir, en cas de besoin, un refuge temporaire;

5.10 à coopérer pleinement avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour remédier aux cas individuels de persécution et de représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme;

5.11 à évaluer le caractère satisfaisant, au vu de leurs résultats concrets, des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités.

6. L’Assemblée salue et encourage les initiatives parlementaires comme celle que le Bundestag allemand a prise pour permettre aux parlementaires de s’occuper de cas de défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet de menaces, d’intimidation ou de persécutions.