Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt les Recommandations 1274 (1995) et 1296 (1996) et souhaite informer l’Assemblée parlementaire qu’il les a portées à l’attention des gouvernements des Etats membres.
Le Comité des Ministres partage l’opinion exprimée par l’Assemblée parlementaire concernant la nécessité de mettre en place, à divers niveaux, une politique propre aux régions de montagne et à l’espace rural en vue d’assurer un développement global de l’ensemble du continent.
Le Comité des Ministres rappelle que les Délégués des Ministres ont adopté, lors de leur 540e réunion (juin 1995), une réponse à la Recommandation 1268 (1995) relative à la 6e Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994), à laquelle l’Assemblée parlementaire se réfère au paragraphe 14 de la Recommandation 1274 (1995).
Le Comité des Ministres partage également l’opinion de l’Assemblée parlementaire exprimée au paragraphe 15 de la Recommandation 1274 (1995), concernant l’importance de la coopération transfrontière entre des régions non contiguës. A cet égard, il rappelle qu’à la lumière de la Déclaration de Vienne des chefs d’Etat et de gouvernement il a adopté un Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, qui a été ouvert à la signature des Etats membres le 9 novembre 1995.
En ce qui concerne la proposition de l’Assemblée d’examiner, en vue de leur adoption, le projet de charte européenne des régions de montagne annexé à la Recommandation 14 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) et le modèle de charte européenne de l’espace rural annexé à la Recommandation 1296 (1996) de l’Assemblée parlementaire, les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 580e réunion (décembre 1996), de préparer à la lumière de l’avis du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT):
La décision d’établir ces instruments juridiques a été prise à la condition que ceux-ci soient significativement plus concis et plus, simples que les projets de chartes établis précédemment par le CPLRE et l’Assemblée parlementaire. De plus, les Délégués ont estimé que ces instruments devraient aussi se baser sur d’autres instruments internationaux existants, tels que la Convention alpine et les principes et recommandations adoptés lors de la 2e Session de la Consultation intergouvernementale européenne sur la mise en valeur durable des montagnes, réunie à Trente du 7 au 11 octobre 1996.
Les deux instruments juridiques mentionnés précédemment seront établis par un groupe de travail auquel l’Assemblée parlementaire et le CPLRE sont invités à se faire représenter.