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Les migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes: donner aux femmes les moyens d'être des actrices essentielles de l'intégration

Doc. 14606 : recueil des amendements écrits | Doc. 14606 | 11/10/2018 | Version finale

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AProjet de résolution

1L’Europe est plus que jamais une destination pour les individus qui cherchent à obtenir une protection internationale en raison de conflits armés ou de crises politiques, ou bien pour échapper à la pauvreté et à des situations d’extrême difficulté. Cet afflux récent accroît encore le nombre de migrants et de réfugiés qui se sont installés de façon permanente dans les pays européens, parfois depuis plusieurs générations.
2Bien que la question migratoire soit devenue un objet d’attention important dans les médias et la politique, et soit érigée au rang de priorité dans les programmes de tous les partis politiques populistes, l’accent est trop souvent porté sur des événements dramatiques tels que l’arrivée massive de migrants et de réfugiés, sur la capacité d’absorption prétendument ou réellement limitée de certains Etats et sociétés et les fardeaux financiers qu’ils supportent, ou encore sur la crise de la politique de gestion des migrations de l’Union européenne.

jeudi 11 octobre 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 8 pour 30 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, remplacer les mots «de l'Union européenne» par les mots «des Etats membres du Conseil de l'Europe».

3L’Assemblée parlementaire considère que les politiques d’intégration devraient occuper une plus grande place dans le débat politique et public car l’aptitude des migrants et des réfugiés à devenir une ressource et un atout pour le pays hôte et à contribuer à sa richesse économique et culturelle dépend de leur niveau d’intégration.
4En outre, les politiques d’intégration doivent tenir compte des caractéristiques démographiques des flux migratoires pour aboutir: les femmes, qui ne représentaient auparavant qu’un faible pourcentage de l’afflux de migrants et arrivaient en Europe principalement dans le cadre des politiques de regroupement familial, migrent aujourd’hui de manière indépendante et en plus grand nombre. Lors de leur fuite vers une vie meilleure, certaines femmes font face à des violations de leurs droits, notamment en étant victimes de la traite, de l’esclavage et des abus sexuels systématiques. Cette situation rend d’autant plus nécessaire l’intégration de la dimension du genre dans les politiques et les mesures d’intégration, afin de répondre aux vulnérabilités des femmes tout au long du processus migratoire en favorisant leur autonomisation en tant qu’actrices clés pouvant avoir un effet multiplicateur sur l’intégration.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de la seconde phrase, insérer les mots «ainsi que de la discrimination et de la violence ethniques ou racistes».

5L’Assemblée réitère sa Résolution 2159 (2017) «Protéger les femmes et les filles réfugiées de la violence fondée sur le genre» et rappelle que plusieurs dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») portent spécifiquement sur les femmes migrantes et réfugiées. Constatant avec regret que les femmes migrantes sont l’objet de discrimination multiple et intersectionnelle, l’Assemblée approuve l’inclusion de l’objectif stratégique Protéger les droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile dans la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023.
6L’Assemblée souligne l’importance de la Convention d’Istanbul, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et sur la nécessité de les mettre en œuvre de manière efficace afin d’offrir protection aux femmes et aux filles migrantes et réfugiées et d’assurer que toutes les conditions soient réunies pour qu’elles deviennent une source de force pour nos sociétés.
7En raison du rôle qu’elles jouent au sein de leurs familles et dans leurs communautés, l’Assemblée est convaincue que promouvoir l’intégration des femmes migrantes et réfugiées permet de créer une base solide pour l’inclusion et l’intégration des générations futures et pour le développement de sociétés pacifiques fondées sur l’insertion et la cohésion, ainsi que sur des valeurs communes et sur le respect de la diversité. La présente résolution doit donc être considérée comme complémentaire de la Résolution 2176 (2017) de l’Assemblée «L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques».
8Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
8.1à prendre en compte la dimension de genre dans la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi de toutes les politiques d’intégration concernant les migrants et les réfugiés;
8.2à promouvoir l’autonomisation des femmes immigrées et réfugiées en combattant toutes les formes de discrimination fondées sur le genre ou liées au genre, en particulier dans l’accès à l’éducation et à l’emploi, et élaborer des mesures et des programmes spécifiques pour faciliter leur accès;

jeudi 11 octobre 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 33 pour 3 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, après les mots «l’éducation et l’emploi», insérer la phrase «et la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles».

jeudi 11 octobre 2018

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l’amendement 3, remplacer les mots: «paragraphe 8.2, après les mots «l’éducation et l’emploi»,» par les mots: «à la fin du paragraphe 8.8».

8.3à assurer que la protection offerte par les traités internationaux, notamment par la Convention d’Istanbul, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains soit bien connue de tous ceux qui prennent en charge des femmes migrantes et que les traités soient mis en œuvre de manière efficace;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les droits sociaux des réfugiés et migrants soient respectés d'une manière non sexiste, conformément à la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), en particulier en ce qui concerne le congé parental;».

8.4à sensibiliser les femmes immigrées et réfugiées à leurs droits, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi, la participation à la vie sociale, économique et culturelle, la protection contre la violence sexiste et domestique, et l’accès à la justice;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que le droit au regroupement familial soit appliqué sans retard injustifié, en particulier pour les enfants réfugiés non accompagnés ou les membres de la famille qui ont besoin d’un soutien familial;».

8.5à encourager et à soutenir les initiatives visant à favoriser l’autonomisation des femmes immigrées et réfugiées au sein de leurs familles et de leurs communautés et dans l’ensemble de la société, en les aidant à acquérir confiance en soi et autodétermination, et en protégeant les femmes et les filles des formes négatives de contrôle social;

jeudi 11 octobre 2018

Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 37 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.5, insérer les mots «et la violence au sein de leur famille, y compris les mariages d'enfants, les mutilations génitales et les soi-disant "crimes d'honneur"».

jeudi 11 octobre 2018

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 6, remplacer les mots: «à la fin du paragraphe 8.5, insérer les mots «et la violence au sein de leur famille, y compris les mariages d'enfants, les mutilations génitales et les soi-disant "crimes d'honneur"»» par les mots suivants: «après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant: «à protéger les femmes migrantes et réfugiées contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les mariages d'enfants, les mutilations génitales infligées aux femmes et les soi-disant "crimes d'honneur"»».

8.6à fournir aux femmes immigrées et réfugiées des informations sexospécifiques sur les normes et attentes culturelles de la société d’accueil, afin de les aider à reconnaître leur rôle, leurs responsabilités et les opportunités qui s’offrent à elles;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.6, après le mot «responsabilités», insérer les mots «, leurs droits fondamentaux et leurs libertés, ».

8.7à offrir des possibilités de formation linguistique spécifiquement à l’intention des femmes, et ceci au plus tôt dès leur arrivée dans le pays d’accueil;
8.8à offrir des possibilités de formation professionnelle en prenant en compte les aptitudes et les besoins particuliers des femmes immigrées et réfugiées;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.8, après la phrase «formation professionnelle», insérer la phrase «et d’enseignement supérieur».

8.9à organiser des activités d’information et de sensibilisation des femmes et hommes immigrés et réfugiés sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur les droits des femmes tels que garantis dans la loi du pays d’accueil;
8.10à soutenir et à coopérer étroitement avec la société civile et tous les acteurs désireux de favoriser l’intégration et l’autonomisation des femmes immigrées et réfugiées, y compris les partenaires sociaux et les organisations des femmes immigrées et réfugiées;
8.11à instaurer des mécanismes pour assurer la consultation systématique des organisations de femmes immigrées et réfugiées, ainsi que des organisations qui les représentent;
8.12à faire de l’égalité de genre un élément de la formation des professionnels et des agents publics participant à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes d’intégration;
8.13à soutenir le développement de programmes de mentorat à l’intention des femmes immigrées et réfugiées en s’appuyant sur des personnalités aptes à servir de modèles positifs.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.13, insérer le paragraphe suivant:

«à recueillir et à fournir des données statistiques détaillées par genre sur les migrants et réfugiés pour déterminer les besoins les plus pressants, déceler les vulnérabilités et les forces spécifiques et permettre de développer des politiques d’intégration nationales ciblées et plus individualisées.»

9L’Assemblée recommande d’intégrer systématiquement la dimension de genre dans ses activités relatives aux migrations et aux réfugiés ainsi que dans celles de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants et celles du Réseau parlementaire sur les politiques des diasporas.