1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 2117 (2017) intitulée « Enfants migrants non accompagnés: pour une
détermination de l’âge adaptée à l’enfant ». Il partage l’avis de l’Assemblée
parlementaire selon lequel la détermination de l’âge des enfants
non accompagnés est une question décisive pour assurer la protection
des enfants et leur offrir des garanties dans le contexte de la migration.
Il s’agit en effet d’un processus complexe qui a pour but de définir
le régime juridique applicable à un individu et qui peut être lourd
de conséquences pour celui-ci. Les méthodes appliquées pour estimer
l’âge des enfants diffèrent d’un État membre à l’autre et les procédures
d’évaluation ne sont pas toujours fiables, pluridisciplinaires et
respectueuses de leurs droits. À cela s’ajoute la gravité des résultats
de l’évaluation pour les personnes qui en font l’objet et les répercussions
potentiellement néfastes du processus sur leur santé physique et
mentale, ce qui souligne la nécessité d’élaborer des lignes directrices
sur le cadre relatif aux droits de l’homme applicable à la détermination
de l’âge.
2. À cet égard, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée
que des progrès ont été accomplis par le Comité ad hoc pour les
droits de l’enfant (CAHENF), et en particulier par son groupe de
rédaction d’experts, en ce qui concerne l’élaboration d’un projet
de lignes directrices sur la détermination de l’âge. Dans le cadre de
ces travaux, les recommandations pertinentes de l’Assemblée sont
pleinement prises en compte. Le projet de lignes directrices devrait
être soumis au Comité des Ministres pour adoption au cours du premier semestre 2019.
