La Cour européenne des droits de l'homme a statué sur l’affaire concernant l’ancien Premier ministre de la Géorgie (affaire Merabishvili c. Géorgie) en 2017, puis, conformément à la procédure d’exécution des arrêts, la décision a été transmise au Comité des Ministres.
Dans son arrêt, la Cour a conclu à la violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est rare que la Cour fasse un tel constat. Les affaires précédentes dans lesquelles une violation de cet article avait été constatée ont reçu une attention particulière de la part du Comité des Ministres. Or, plus de six mois ont déjà passé depuis l’arrêt de la Cour et le Comité des Ministres n’a pas encore examiné cette affaire.
M. Kiral
demande au Comité des Ministres
Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre des procédures pertinentes concernant l’affaire Merabishvili c. Géorgie?