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Réglementer le financement étranger de l'islam en Europe afin de prévenir la radicalisation et l'islamophobie

Doc. 14617 : recueil des amendements écrits | Doc. 14617 | 09/10/2018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La question du financement étranger de l’islam en Europe occupe une place importante dans le débat public de nombre d’États membres du Conseil de l’Europe depuis plusieurs années et peut susciter des inquiétudes. L’Assemblée parlementaire considère que, quelles que soient ces éventuelles inquiétudes, il appartient aux États membres de faire en sorte qu’elles ne débouchent pas sur une suspicion généralisée à l’égard de l’ensemble du financement étranger.
2Rappelant que le droit de demander et recevoir des dons volontaires est inhérent aux activités religieuses, selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe, et ce, quelle que soit l’origine de ces dons, l’Assemblée appelle les États membres à réaffirmer clairement que tout financement étranger d’un culte n’est pas, en lui-même, problématique et qu’il peut, bien au contraire, contribuer au discours interreligieux ou à l’exercice d’un culte ouvert.
3L’Assemblée note que, au-delà de la diversité des situations, des rapports entre États et cultes, de l’organisation du culte musulman lui-même et de ses modes de financement, les interrogations qui pèsent sur certains financements étrangers de l’islam ont trait à une réalité qui, en dépit de l’absence de données statistiques globales et agrégées, est indéniable.
4Cette réalité concerne tout d’abord l’utilisation du fait religieux par des États comme moyen d’influence sur le territoire d’autrui qui devient problématique lorsqu’elle dépasse la simple fourniture de soutien permettant à une communauté religieuse d’exercer librement son culte, et vise soit à exporter une forme radicale de l’islam, soit à promouvoir une forme d’islamo-nationalisme dans des communautés ciblées.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Arzu ERDEM, Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Kamil AYDIN

Votes : 50 pour 52 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots: «soit à exporter une forme radicale de l’islam, soit à promouvoir une forme d’islamo-nationalisme dans des communautés ciblées» par les mots suivants: «à promouvoir un radicalisme qui débouche sur le terrorisme et l’extrémisme dans les communautés ciblées».

5À cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1743 (2010) «Islam, islamisme et islamophobie en Europe» dans laquelle, il y a déjà huit ans, elle avait constaté avec préoccupation que «certaines organisations islamiques, qui exercent leurs activités dans les États membres, ont été lancées par des gouvernements étrangers qui leur dispensent une aide financière et des directives politiques (…) Il importe de mettre en lumière cette expansion politique nationale vers d’autres États sous couvert de l’islam (…) Il convient (…) que les États membres imposent aux associations islamiques et autres associations religieuses de faire preuve de transparence et de rendre des comptes, par exemple en exigeant la transparence de leurs objectifs statutaires, de leurs dirigeants, de leurs membres et de leurs ressources financières».
6Au regard des différents types de mesures prises par certains États membres pour réglementer le financement étranger de l’islam, l’Assemblée appelle les États membres:
6.1à mettre un terme à tout financement étranger de l’islam lorsqu’il est utilisé en vue d’une expansion politique nationale vers d’autres États sous couvert de l’islam;

mardi 9 octobre 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Arzu ERDEM, Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Kamil AYDIN

Votes : 107 pour 14 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, avant le mot «utilisé», insérer les mots suivants: «prouvé, par des critères objectifs, qu’il est».

6.2à rejeter toutes tentatives d’interférence sur leur territoire de la part d’organisations étrangères qui visent à mettre en place une société parallèle, et à ne pas permettre que les financements étrangers parviennent aux organisations qui sapent les droits de l’homme et le respect de la personne humaine et qui s’opposent au vivre-ensemble garanti par les principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. En particulier toute tentative étrangère d’endoctriner la jeunesse doit être empêchée;
6.3à assurer le respect plein et entier du cadre constitué par la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission de Venise et l’Assemblée; ceci implique, en particulier, le fait qu’une interdiction générale de tout financement étranger est vraisemblablement déraisonnable et non nécessaire dans une société démocratique, que toute réglementation établissant une discrimination fondée sur des motifs religieux entre différents groupes religieux est à proscrire et que toute réglementation portant sur l’encadrement du financement doit être proportionnée;
6.4à faire porter ces mesures sur un renforcement de la transparence, notamment à travers un rendu annuel des comptes identifiant clairement l’origine des financements étrangers et leur usage, y compris lorsque ces financements relèvent de systèmes de transferts financiers informels, tels les passeurs de fonds ou les réseaux hawala. Elle recommande également d’associer les organisations musulmanes à ce renforcement de la transparence, en menant des actions de prévention tant à l’égard des donateurs que des structures qui reçoivent les dons.
7Lorsque des mesures aux effets plus drastiques sont envisagées, comme dans le cas d’une large interdiction du financement étranger, l’Assemblée recommande:

mardi 9 octobre 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Arzu ERDEM, Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Kamil AYDIN

Votes : 37 pour 79 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer les paragraphes 7, 7.1, 7.2, et 7.3 par le paragraphe suivant:

«Lorsqu’est envisagée la prise d’une mesure relative au financement étranger de l’islam, l’Assemblée recommande de traiter l’ensemble des cultes sur un pied d’égalité et de s’abstenir de faire peser sur la communauté musulmane une forme de suspicion généralisée qui peut conduire à l’islamophobie et, plus largement, d’instrumentaliser la question du financement étranger. Lorsque des mesures aux effets plus drastiques sont envisagées, comme dans le cas d’une large interdiction du financement étranger, l’Assemblée recommande également d’engager préalablement une vaste consultation aux objectifs clairement définis.»

7.1d’engager préalablement une vaste consultation aux objectifs clairement définis;
7.2de traiter l’ensemble des cultes sur un pied d’égalité;
7.3de s’abstenir de faire peser sur la communauté musulmane une forme de suspicion généralisée qui peut conduire à l’islamophobie et, plus largement, d’instrumentaliser la question du financement étranger.
8L’Assemblée note que réglementer le financement du culte musulman peut avoir des conséquences positives sur l’organisation d’un islam européen en favorisant l’émergence d’interlocuteurs représentatifs auprès des pouvoirs publics. Elle est également convaincue que la réponse pertinente à la théologie salafiste, fruste et primaire, qui nourrit le terreau à partir duquel peuvent se développer les passages à l’acte terroriste est celle d’un islam cultivé. À cet égard, elle prend note d’une tendance assez largement partagée dans plusieurs États membres visant à développer le niveau de formation des imams, y compris dans le domaine théologique, et à limiter l’accueil d’imams formés à l’étranger.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Arzu ERDEM, Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Kamil AYDIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots: «l’organisation d’un islam européen» par les mots suivants: «l’intégration des communautés musulmanes dans la société européenne».

mardi 9 octobre 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Arzu ERDEM, Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Kamil AYDIN

Votes : 103 pour 14 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants: «, tout en consultant les représentants des communautés musulmanes.».

9C’est pourquoi, l’Assemblée encourage les États membres à mettre en place des cursus favorisant cet islam cultivé, les appelle à y consacrer des moyens conséquents qui répondent également au besoin des communautés religieuses, et soutient les initiatives consistant à créer des facultés de théologie européennes ouvertes à l’islam.
10L’Assemblée prend également note de récentes études montrant que l’intégration des musulmans dans plusieurs pays européens, notamment au regard de leur fort degré d’attachement à leur pays de résidence, semble avoir progressé depuis une quinzaine d’années, que leurs spécificités, tant dans leur rapport à la religion qu’à travers leur lien avec leur pays d’origine ou avec celui de leurs ascendants demeurent, et que perdure, dans des proportions non négligeables, l’islamophobie dont ils sont les victimes.
11Rappelant les paragraphes 3, 13 et 20 de sa Résolution 1743 (2010), ainsi que sa Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique», l’Assemblée appelle les États membres à prendre en compte ces spécificités et à accentuer leur lutte contre l’islamophobie, car, si le financement étranger peut faciliter la radicalisation, l’islamophobie est elle aussi un de ses terreaux.
12L’Assemblée invite enfin les États membres à mettre en œuvre le Plan d’action arrêté par le Comité des Ministres sur «La lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme», tout en notant l’importance que ce Plan accorde, dans son volet préventif, aux mesures qui favorisent le vivre-ensemble sur un pied d’égalité dans des sociétés démocratiques multiculturelles.