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Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe

Rapport | Doc. 14660 | 30 octobre 2018

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteure :
Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE
Origine
Renvoi en commission: Doc 14330, Renvoi 4336 du 13 octobre 2017. 2018 - Commission permanente de novembre

Résumé

Des millions de personnes sourdes utilisent les langues des signes à travers le monde chaque jour. Cependant, peu d’États les ont reconnues comme langues officielles. Ce manque de reconnaissance ne permet pas de garantir l’accès à l’éducation en langues des signes et de proposer une interprétation en langue des signes dans les services publics. De plus, l'absence de reconnaissance officielle risque de marginaliser les utilisateurs des langues des signes.

Reconnaître les langues des signes comme langues officielles contribuerait à promouvoir leur utilisation dans les institutions publiques, y compris les parlements nationaux, et à prévenir la discrimination. La reconnaissance doit s’accompagner, pour pouvoir avoir un impact, d’un engagement politique fort et de la disponibilité de ressources financières afin de garantir que les services et l’enseignement soient réellement accessibles dans les langues des signes.

L’Assemblée parlementaire devrait appeler à la reconnaissance officielle des langues des signes afin de permettre aux personnes sourdes d’exercer leurs droits fondamentaux tels que le droit à l’emploi, à l’éducation, à l’accès aux services de santé et à la participation à la vie politique. La reconnaissance officielle contribuerait également à promouvoir davantage la richesse de la culture sourde et enverrait un message fort d'inclusion à la communauté sourde.

A Projet de résolutionNote

1. Les langues des signes sont les langues naturelles de millions de personnes à travers le monde. Elles sont un moyen de communication et un vecteur d’inclusion au sein de la société. Cependant, peu d’États ont reconnu les langues des signes comme des langues officielles et l’accès à l’éducation et aux services publics en langues des signes reste limité.
2. L'Assemblée parlementaire estime que la reconnaissance officielle des langues des signes peut changer la donne en matière d'accès à l'éducation, aux services publics, à l'emploi et à la participation à la vie politique. Elle rappelle sa Recommandation 1492 (2001) sur les droits des minorités nationales, et notamment son paragraphe 12.xiii relatif aux langues des signes, et sa Recommandation 1598 (2003) sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe dans laquelle l’Assemblée reconnaît les langues des signes comme «l’expression de la richesse culturelle européenne» et est d’avis que «la reconnaissance officielle des langues des signes aidera les sourds à s’intégrer dans la société et à accéder à la justice, à l’enseignement et à l’emploi». Elle rappelle également sa Résolution 2155 (2017) «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique» qui appelait à la reconnaissance officielle des langues des signes.
3. La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui est la référence internationale en matière de protection des droits des personnes handicapées et de leur inclusion, appelle à la reconnaissance officielle des langues des signes et à l’accès à l’interprétation en langue des signes dans les services publics.
4. L’Assemblée est convaincue que la reconnaissance officielle des langues des signes est un signal de reconnaissance de la culture sourde et de prise en compte des aspirations de la communauté sourde. Elle se réjouit de la publication d’une étude empirique sur le statut des langues des signes en Europe au printemps 2019, sous l’égide de la présidence finlandaise du Comité des Ministres.
5. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
5.1 à reconnaître les langues des signes en tant que langues officielles, si tel n’est pas déjà le cas, dans la Constitution ou avec une loi spécifique;
5.2 à assurer l’accès des personnes sourdes aux services publics en fournissant une interprétation en langue des signes;
5.3 à assurer une éducation inclusive, proposer une éducation en langue des signes aux enfants sourds et une interprétation en langue des signes si nécessaire;
5.4 à former les enseignants aux langues des signes;
5.5 à proposer des cours de langue des signes aux parents et fratries d’enfants sourds;
5.6 à soutenir la formation et le recrutement d’interprètes en langues des signes qui accompagneraient les personnes sourdes;
5.7 à soutenir la création et la diffusion de programmes culturels en langues des signes et diffuser des programmes télévisés avec une interprétation en langue des signes;
5.8 à soutenir l’enseignement des langues des signes au-delà de la communauté sourde, y compris dans les crèches;
5.9 à soutenir la recherche et le développement de technologies d’assistance aux personnes sourdes;
5.10 à apporter leur soutien au Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe, notamment à ses activités concernant les langues des signes;
5.11 à donner, sur une base volontaire, des informations sur l’utilisation et la protection des langues des signes au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui pourront être utiles lors de l’éventuelle tenue de discussions sur ce sujet à l’avenir;
5.12 à lancer des campagnes de sensibilisation afin de déconstruire les stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes sourdes et à célébrer la journée internationale des langues des signes le 23 septembre en proposant des actions visant à promouvoir les langues des signes.
6. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à assurer une interprétation en langues des signes des débats et leur diffusion à la télévision et sur internet.
7. Elle appelle également les partis politiques à assurer une interprétation en langues des signes de leurs congrès et grandes conférences, afin de garantir la participation des personnes sourdes à ces événements et les encourager à participer à la vie politique.
8. L’Assemblée salue les actions de promotion et de protection des langues des signes entreprises par les organisations non-gouvernementales et appelle à leur soutien.

B Projet de recommandationNote

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2018) «Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe», dans laquelle elle invite les États membres à reconnaître officiellement les langues des signes, en tant que langues naturelles des communautés sourdes et vecteur d’inclusion au sein de la société.
2. L’Assemblée rappelle les obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par 46 États membres du Conseil de l’Europe qui appelle aussi à une reconnaissance officielle des langues des signes par les États.
3. Les réponses du Comité des Ministres aux Recommandations 1492 (2001) et 1598 (2003) de l’Assemblée ont été adoptées quelques années avant l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les avancées ont été rapides ces dernières années dans ce domaine et la question du statut des langues des signes se pose à nouveau à la lumière de ces développements.
4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:
4.1 à porter la Résolution … (2018) à l’attention des gouvernements des États membres;
4.2 à créer un groupe de travail sur le statut des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe en vue de l’éventuelle rédaction de normes en matière de protection des langues des signes;
4.3 à demander au Comité d’experts de la Charte des langues régionales ou minoritaires (COMEX) de proposer aux États qui le souhaitent de donner des informations sur le statut et la protection des langues des signes lors des visites de suivi.

C Exposé des motifs, par Mme Miren Edurne Gorrotxategui, rapporteure

1 Introduction

1. Des millions de personnes sourdesNote utilisent les langues des signes à travers le monde chaque jour. Cependant, le statut des langues des signes demeure vague, peu d’États ayant reconnu les langues des signes comme des langues officielles. Ce manque de reconnaissance ne permet pas de garantir leur enseignement dans les systèmes éducatifs et une accessibilité des services publics en langues des signes. De plus, la non-reconnaissance officielle peut marginaliser les utilisateurs des langues des signes.
2. La proposition de résolution que j’ai présentée avec d’autres collègues en mai 2017Note poursuit un objectif très spécifique: faire en sorte que la langue des signes «soit considérée» comme l’une des langues européennes officielles. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas de langue des signes unique. J’utiliserai dans ce rapport l’expression «langue des signes» au pluriel et au singulier, gardant à l’esprit la pluralité des langues des signes.
3. Quinze ans après l’adoption de la Recommandation 1598 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe, la rédaction de ce rapport est pour moi l’occasion de faire le point sur les évolutions qui ont eu lieu depuis, de mieux sensibiliser les responsables politiques et le grand public à la nécessité de surmonter les obstacles s’opposant à la pleine inclusion des personnes sourdes, notamment par la reconnaissance des langues des signes en tant que langues officielles, et de demander aux États membres du Conseil de l’Europe de prendre des mesures concrètes dans ce domaine.
4. Il y a des personnes concernées qui font observer que l’utilisation des langues des signes entraînerait un risque d’isolement des personnes sourdes. Je suis au contraire de l’avis que les langues des signes sont un moyen de communiquer qui contribue à l’inclusion des personnes sourdes au sein de la société. Une langue crée des passerelles entre des personnes et des cultures. Il nous appartient d’encourager un apprentissage plus large des langues des signes, qui peut être bénéfique à tousNote.
5. Une personne sourde et une personne entendante pourront difficilement communiquer en l’absence d’un interprète de langue des signes, si ce n’est par écritNote. Les langues des signes sont un outil permettant de dépasser ce handicap de communicationNote. Son apprentissage devrait se développer bien au-delà de la communauté des personnes sourdes. Les personnes sourdes font des efforts d’intégration et d’adaptation très importants chaque jour au sein de nos sociétés. Les personnes entendantes devraient faire un pas dans leur direction en s’engageant activement dans cet apprentissage.
6. La surdité est invisible. Il est impossible de savoir si une personne est sourde avant d’avoir essayé de communiquer en lui parlant oralement. Les personnes sourdes sont encore trop souvent victimes de critiques, moqueries et préjugés quand elles essayent de parler. Leurs capacités intellectuelles sont remises en question et associées à la clarté des paroles prononcées. Elles doivent faire face quotidiennement à des stéréotypes négatifs.
7. Les langues des signes doivent également être considérées d’un point de vue culturel. La communauté des personnes sourdes est une communauté culturelle et linguistique d’une grande richesse et diversité.
8. Tout au long de l’élaboration de ce rapport, j’ai été en contact avec des personnes sourdes et des organisations les représentant, ce qui me permet de refléter leur point de vue sur la question de la reconnaissance des langues des signes en tant que langues officielles en Europe. Je tiens à les remercier d’avoir partagé leur expérience.

2 Diversité des langues des signes et idées préconçues

9. Plus d’un pour cent de la population mondiale est sourde et un total d’environ 1 million de personnes sourdes vit dans les États membres du Conseil de l’Europe.
10. La plupart des personnes sourdes utilisent la langue des signes comme principal moyen de communication. Il est difficile de s’avancer quant à leur nombre, les différentes estimations allant de 142 langues des signes à plus de 1 000. Ceci est dû au fait que les langues des signes se sont imposées comme des langues naturelles au sein de différentes écoles et communautés. Nous avons tendance à ignorer que les langues des signes sont les langues maternelles de millions de personnes à travers le monde. Lors de l’audition de la commission sur l'égalité et la non-discrimination du 19 septembre 2018 à Paris, M. Mark Wheatley, Directeur exécutif de l’Union européenne des sourds (EUD), a témoigné de l’importance de l’apprentissage des langues des signes, comme les autres langues, dès le plus jeune âge: «Mes parents sont sourds, j’ai eu la chance de pouvoir apprendre la langue des signes très tôt avec eux et de grandir en communiquant de cette façon.» L’âge idéal d’apprentissage des langues des signes est de 0 à 5 ans, comme pour les autres langues.
11. Il convient également de noter que les langues des signes n’ont aucun lien avec la langue parlée d’un pays ou d’une communauté; en effet, les personnes sourdes développent naturellement la langue des signes en tant que moyen de communication, sans connaître la langue parlée. De ce fait, des pays pratiquant la même langue parlée, tels le Royaume-Uni et les États-Unis, ou encore l’Autriche et l’Allemagne, ne partagent pas la même langue des signes. Les langues des signes ne sont pas des traductions des langues nationales mais elles ont leur propre construction, souvent fort éloignée de la langue parlée nationale. À titre d’exemple, il y a plus de différences au niveau de la syntaxe entre le français et la langue des signes française qu’entre le français et le chinois parlés.Note
12. Nous oublions trop souvent que les langues des signes sont diverses et pensons que des personnes sourdes de différents pays peuvent communiquer aisément ensemble. Mais chaque langue des signes a ses spécificités et références culturelles. Bien qu’il n’existe pas de véritable langue des signes internationale, il existe un mode de communication appelé Langue des signes internationale (LSI) utilisé uniquement dans le cadre des réunions et conférences internationales où des personnes sourdes de différents pays sont présentes. La signification des signes doit être convenue par les signeurs et peut varier d’une réunion à l’autre. Ordinairement, des ensembles de signes tirés de langues des signes nationales sont utilisés et combinés à d’autres signes pouvant être compris d’un public plus large. Comme il n’existe pas de normes LSI, les interprètes doivent maîtriser plusieurs langues des signes nationales pour pouvoir utiliser ce mode de communication. Il ne s’agit donc pas d’une langue des signes universelle.
13. Les langues des signes doivent être considérées comme des langues à part entière avec leur propre construction syntaxique. Elles sont le vecteur de la culture sourdeNote qu’il convient de protéger et de faire rayonner. Je tiens à mentionner notamment le «International Visual Theatre» créé à Paris il y a 40 ans qui accueille des spectacles bilingues en français et en langue des signes française, des conférences, des formations et des résidences de créationNote.
14. Je souhaite aussi inviter à la découverte de la poésie en langue des signesNote. Les allitérations, ou répétition d’une ou plusieurs consonnes, vont s’exprimer par des répétitions visuelles en langues des signes, apportant un effet poétique non seulement du point de vue du sens exprimé mais aussi sur le plan visuel. Le rappeur finlandais Signmark rappe quant à lui en langue des signes et contribue à promouvoir la langue des signes bien au-delà de la communauté sourde.

3 Langues des signes et Conseil de l’Europe

15. La question des langues des signes peut être examinée du point de vue du handicap ou de celui des droits linguistiques et de la non-discrimination. Le Conseil de l’Europe a une grande expérience du traitement de ces questions et a principalement traité de la question des langues des signes du point de vue du handicap, tout d’abord dans le cadre de son Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique. En 2006, le premier Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société (2006-2015) a marqué un tournant dans l’approche du Conseil de l’Europe: depuis lors, en effet, l’Organisation a clairement abordé la question du point de vue des droits humains et d’égalité plutôt que de la santé, conformément à l’approche préconisée par la Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapéesNote.
16. En 2017, le Comité des Ministres a adopté la Stratégie du Conseil de l’Europe sur le Handicap 2017-2023 et y fait la promotion de l’utilisation de la langue des signes. «Les organes du Conseil de l’Europe et les États membres devraient tendre à promouvoir l’utilisation de modes, de moyens et de formations de communication accessibles et faciles d’utilisation, y compris les langues des signes, le braille et les textes faciles à lire et d’autres méthodes de communication améliorée et alternative, dans l’ensemble des communications, communiqués de presse et services internet du Conseil de l’Europe et aux niveaux national et local, y compris au niveau des parlements, des autorités locales et régionales et des parties prenantes du secteur privé»Note. Par la suite, en raison de restrictions budgétaires, il a été décidé de ne pas reconvoquer le Comité ad hoc sur les droits des personnes handicapées (CAHDPH). Le suivi de la mise en œuvre de la stratégie relève donc de la responsabilité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).
17. De précédents textes adoptés par l’Assemblée encourageaient déjà l’emploi de la langue des signes. Dans sa Recommandation 1598 (2003) sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée s’est dite d’avis que «la reconnaissance officielle de ces langues aidera[it] les sourds à s’intégrer dans la société et à accéder à la justice, à l’enseignement et à l’emploi». L’Assemblée y reconnaît les langues des signes comme «l’expression de la richesse culturelle européenne (…) un élément du patrimoine tant linguistique que culturel de l’Europe». Dans cette recommandation, l’Assemblée estime que «la reconnaissance officielle des langues des signes facilitera la formation, le recrutement et le maintien de davantage d’interprètes». Dans sa Résolution 2155 (2017) «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique», l’Assemblée a appelé les États membres qui ne l’ont pas déjà fait à reconnaître la langue des signes comme langue officielle.
18. Des travaux novateurs ont été entrepris pour inclure les langues des signes dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), initiative fortement soutenue par le Centre européen pour les langues vivantes (CELV, Graz) du Conseil de l’Europe par le biais du projet ProSign1. Ce projet vise à élaborer des normes européennes définissant les niveaux de compétence des enseignants de langues des signes et des interprètes.
19. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) ne mentionne pas les langues des signes et leur utilisation n’est donc pas examinée lors des visites de suivi effectuées par le Comité d’experts de la Charte. La Finlande envoie au comité des informations sur la protection et l’utilisation des langues des signes dans son rapport national. Les langues des signes ne sont de toute évidence pas des langues régionales mais elles pourraient entrer dans la définition des langues minoritaires puisqu’elles sont utilisées par une minorité de la population dans chaque État. Un statut officiel de langue minoritaire pourrait accroître la protection des langues des signes.
20. À l’audition que la commission a tenue le 19 septembre 2017, avec la participation de Mme Claudine Brohy, membre du Comité d'experts de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires (COMEX) au titre de la Suisse et de M. Mark Wheatley, Directeur exécutif de l’Union européenne des sourds (EUD), les participants ont discuté de l’importance de la reconnaissance officielle et d’un possible ajout des langues des signes à la sphère d’action du Comité d’experts. Selon Dr Brohy, «les langues des signes ne sont ni formellement inclues ni formellement exclues de la Charte». Elle estime personnellement que les langues des signes sont des langues à part entière avec un héritage culturel et linguistique. Elle estime que les langues des signes sont des langues minoritaires, non-territoriales et pratiquées traditionnellement qui devraient être protégées et préservées.
21. Je suis d’avis que les États PartiesNote pourraient être invités à fournir des informations sur l’utilisation et la protection des langues des signes dans les procédures de suivi de la mise en œuvre de la Charte sur une base volontaire. Cela pourrait les aider à faire un état des lieux de la situation et à discuter des mesures à prendre afin d’assurer la protection des langues des signes.
22. Le Comité d’experts a déjà discuté de cette question dans le cadre de la préparation d’un avis demandé par le Comité des Ministres, qui est présenté en annexe de la réponse à la Recommandation 1492 (2001) sur les droits des minorités nationalesNote. Le Comité d’experts avait à ce moment-là exprimé une réticence à l’inclusion des langues des signes dans la sphère d’action du Comité, en indiquant que la Charte n’avait pas été conçue afin de répondre aux besoins spécifiques des langues des signes. Mais 16 ans après cette réponse, il me semble intéressant de proposer qu’une réflexion soit menée sur la possibilité que le Conseil de l’Europe développe des normes en matière de protection des langues des signes.

4 Rôle moteur des Nations Unies

23. Depuis ces dix dernières années, la question du handicap est au cœur du débat sur les droits humains et ce, également grâce à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Plusieurs articles de cette convention mentionnent les langues des signes:
  • l’article 9.2.e, qui appelle les États à «mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public»;
  • l’article 21.b, selon lequel les États Parties «acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix»;
  • l’article 21.e, selon lequel les États Parties «reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes»;
  • l’article 24.3.b, selon lequel les États Parties «facilitent l'apprentissage de la langue des signes et la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes»;
  • l’article 24.4: «Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l'utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées»;
  • l’article 30.4: «Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds».
24. La langue des signes est également reconnue dans la Convention comme étant l’un des outils fondamentaux permettant aux personnes sourdes de prendre part à la vie politique et publique (article 29), ainsi qu’à la vie culturelle (article 30).
25. Dans ses observations générales, le Comité des droits des personnes handicapées a souligné l’importance du droit d’accès à l’interprétation et aux services en langue des signes, par exemple:
  • dans l’observation générale no 1 sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité;
  • dans l’observation générale no 2 sur l’accessibilité;
  • dans l’observation générale no 5 sur le droit à l’éducation inclusive;
  • dans l’observation générale no 6 sur l’égalité et la non-discrimination.
26. En décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré le 23 septembre comme Journée internationale des langues des signes. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a salué cette décision, rappelant que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leurs droits à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix. Cette journée internationaleNote est l’occasion d’appeler à la reconnaissance officielle des langues des signesNote. Je note aussi qu’il y a une journée nationale de la langue des signes en Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, au Portugal et en Suède.

5 Union européenne et langues des signes

27. Le Parlement européen a joué un rôle de pionnier en tant que première institution européenne à prendre clairement position en faveur des langues des signes avec une résolution dès 1988 sur les langages gestuels à l’usage des sourdsNote et une autre résolution adoptée en 1998 sur le langage gestuelNote. Il continue de jouer un rôle de premier plan en ce domaine et a récemment adopté une autre résolution en la matière, appelant à la formation d’interprètes en langue des signesNote. Le Parlement européen compte actuellement deux députés sourds: Ádám Kósa (Hongrie, Groupe du Parti populaire européen) et Helga Stevens (Belgique, Groupe des Conservateurs et Réformistes européens) qui sont tous deux très actifs sur cette question. Lors de notre audition, M. Mark Wheatley a néanmoins regretté le manque de participation et de représentation des personnes sourdes sur le plan politique, dû principalement à un manque d’accès aux structures internes des partis politiques.
28. La Commission européenne s’attache elle aussi à promouvoir les langues des signes avec différentes initiatives. Dicta-Sign est un projet sur trois ans financé par l’Union européenne, qui vise à rendre les communications en ligne plus accessibles aux utilisateurs des langues des signesNote.
29. SignSpeak est un projet destiné à améliorer la communication entre signeurs et personnes entendantes grâce à une nouvelle technologie basée sur la vision artificielle pour traduire en texte le langage des signes continuNote.
30. Enfin INSIGN vise à permettre aux personnes sourdes de communiquer avec leurs représentants politiques et administrations publiques, en éliminant les obstacles qui entravent actuellement la communication au niveau européenNote.
31. Je souhaiterais rappeler que l’Union européenne a adhéré à la Convention sur les droits des personnes handicapées et s’est engagée à la respecter et à la promouvoir.
32. Il me paraît également primordial d’adopter une démarche inclusive et de coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la promotion des droits des personnes sourdes et avec des représentants de la société civile. Je souhaiterai mentionner dans ce contexte l’Union européenne des sourds (EUD), un acteur majeur méritant d’être félicité pour ses actions de promotion de la reconnaissance des langues des signes à travers l’Union européenne. Je soutiens la Déclaration de Bruxelles sur les langues des signes dans l’Union européenne, présentée par l’EUD en 2010.

6 Évolutions nationales

33. L’exposé des motifs de la Recommandation 1598 (2003) de l’Assemblée sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe donne une vue d’ensemble des politiques nationales en la matière,Note tout comme une publication de 2005 du Conseil de l’Europe intitulée «Le statut des langues des signes en Europe» et dont l’auteure est l’experte Nina TimmermansNote. Ce rapport ne pouvant traiter en détail du statut des langues des signes dans tous les États membres, je me félicite de la préparation d’une étude scientifique sur le statut des langues des signes dans les États membres du Conseil de l’Europe par le ministère des Affaires étrangères finlandais, qui sera publiée dans le cadre de la présidence finlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’an prochain.
34. Il y a eu depuis de nombreuses avancées, tant sur le plan législatif au niveau des États que dans le domaine des nouvelles technologies. Nous avons assisté à la reconnaissance officielle des langues des signes dans certains États et au développement de nouvelles technologies qui intègrent les langues des signes en tant que moyen de communicationNote. Les travaux du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et notamment les observations finales déjà adoptées, permettent d’avoir un bon aperçu des mesures adoptées ces dernières années. Les États membres du Conseil de l’Europe pour lesquels des observations finales relatives à au moins un cycle de suivi sont disponibles à ce jour sont l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’EspagneNote, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, le Monténégro, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie, la Suède, la République tchèque et l’Ukraine.
35. La reconnaissance des langues des signes peut prendre plusieurs formes: une reconnaissance constitutionnelle, une reconnaissance par une loi générale sur les langues, une reconnaissance par une loi spécifique sur la langue des signes ou incluant d’autres modes de communication, et une reconnaissance par une législation sur le fonctionnement national des langues. Une reconnaissance officielle au niveau national revient à démontrer l’importance attachée à la communauté sourde et à sa culture, et à garantir que des fonds seront disponibles pour faire de la reconnaissance une réalité et pas seulement un principe. Une reconnaissance officielle doit avoir des effets concrets, quelle que soit la forme de la reconnaissance.
36. L’Union européenne des Sourds a recensé la présence de la langue des signes dans les Constitutions de l’Autriche, de la Finlande, de la Hongrie et du PortugalNote. En France, la langue des signes française est reconnue comme une langue de la République depuis 2008. En Irlande, la langue des signes irlandaise a obtenu un statut officiel fin 2017Note. Cette reconnaissance officielle a permis d’assurer la présence d’interprètes en langue des signes au sein de divers services publics.
37. J’ai pu noter que le Comité des Nations Unies félicite les États reconnaissant la langue des signes dans leur Constitution (Autriche) ou dans une loi séparée, que celle-ci soit reconnue comme langue officielleNote (Chypre, Danemark, Lettonie, Malte, Suède, République tchèque), langue distincteNote (Allemagne) ou moyen de communication officielNote (Serbie, Ukraine). Le Comité recommande aux États n’ayant pas fait cette démarche de reconnaître la langue des signes (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Italie, Luxembourg, Monténégro, Slovénie), et de promouvoir son utilisation en pratique.
38. Le Comité des Nations Unies observe les politiques nationales d’accès des personnes sourdes à l’information. Il est principalement préoccupé par le faible nombre ou l’absence totale de diffusion audiovisuelle fournissant des informations dans des formats accessibles, tel qu’en langue des signes ou en sous-titrage. Les États mentionnés pour leur manque d’accessibilité à d’autres formes de communication dans les médias sont l’Allemagne, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre, le Danemark dans les îles Féroé, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Monténégro, la République slovaque, la Serbie, la Slovénie et l’Ukraine. Le Comité leur recommande de multiplier les formes de communication, notamment à la télévision, sur le web ou via des applications.
39. En ce qui concerne la formation des professionnels des langues des signes, le Comité des Nations Unies demande aux États d’allouer des ressources financières plus importantes à la formation des interprètes en langue des signes (Chypre, République de Moldova, Slovénie, République tchèque). Cette recommandation s’applique aussi pour la formation des enseignant(e)s des élèves et étudiant(e)s sourd(e)s pour garantir une éducation de qualité à tous les niveaux scolaires (Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Slovénie, Royaume-Uni).
40. Le Comité des Nations Unies accorde une grande importance à l’enseignement inclusif. Il recommande de mettre en place des stratégies cohérentes pour que les enfants sourds soient intégrés dans le système scolaire ordinaire (Azerbaïdjan, République de Moldova). Dans les États où une formation inclusive est déjà présente, le Comité les invite à redoubler d’efforts et à augmenter les financements afin de fournir les aménagements raisonnables requis aux étudiant(e)s sourd(e)s (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Portugal). Je note aussi les bonnes pratiques applaudies par le Comité, telles qu’en Suède où seul 1.5% des enfants sont scolarisés en dehors des établissements ordinaires suite à une décision prise par leur famille. La politique d’éducation inclusive autrichienne est aussi saluée, car elle offre des services d’interprétation en langue des signes à tous les étudiant(e)s de l’enseignement supérieur. Au Luxembourg, les parents d’enfants sourds reçoivent 100 heures de formation en langue des signes afin de pouvoir communiquer de cette manière avec leurs enfants.
41. Enfin, j’ai remarqué que le Comité des Nations Unies est alerté par les discriminations dont sont victimes les personnes sourdes dans l’accès à la justice et le manque de services juridiques abordables en langue des signes. Parmi ses recommandations, le Comité demande à certains États d’aménager les procédures judiciaires et administratives en proposant des services d’interprétation de qualité en langue des signes (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Italie, Lettonie, République de Moldova, Monténégro, Royaume-Uni, Serbie, Ukraine).
42. Le «Rapport d’évaluation abrégé de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015» présente quelques bonnes pratiques. Par exemple, le rapport indique qu’en Pologne, les personnes sourdes peuvent bénéficier d’un interprète en langue des signes pour l’accès aux services de soins, à la police et à divers services publics administratifsNote.
43. Je souhaite également présenter dans ce rapport des informations plus détaillées sur plusieurs États membres du Conseil de l’Europe et commencerai par mon pays d’origine, l’Espagne. La langue des signes espagnole et la langue des signes catalane sont utilisées en EspagneNote. La langue des signes espagnole a le statut de langue officielle depuis 2007Note.
44. La langue des signes espagnole a subi des changements importants ces dernières années. Son usage se limitait par le passé à des cercles restreints, dans le milieu associatif et scolaire et au sein des familles de personnes sourdes. La langue des signes a commencé à être enseignée en tant que deuxième langue dans certains établissements scolaires. Les travaux de recherche se sont multipliés et elle a été intégrée à différents niveaux du système éducatif.
45. La communauté des utilisateurs n'a pas ménagé ses efforts pour assurer et préserver la langue des signes espagnole. Les universités se sont engagées pour sa protection. Je tiens à saluer les travaux menés par le Centre de normalisation linguistique de la langue des signes espagnole (Confédération espagnole des personnes sourdes, CNLSE)Note ainsi que la proclamation du 14 juin comme journée nationale de la langue des signes espagnoleNote.
46. La Finlande peut être considérée comme ayant joué un rôle pionnier en matière de reconnaissance officielle et de services en langues des signes. La langue des signes y est protégée dans la Constitution en tant que langue minoritaire. Une formation en langue des signes est proposée aux parents d’enfants sourds. Elle est enseignée et utilisée au-delà de la communauté sourde.

6.1 Étude de cas: Autriche

47. Considérant le statut de la langue des signes en Autriche, il peut être intéressant de présenter des informations plus détaillées sur la situation dans ce pays. La langue des signes autrichienne (l’ÖGS) a été reconnue dans la Constitution autrichienne le 1er septembre 2005 à l’article 8.3.
48. La communauté sourde en Autriche utilisant l’ÖSG est estimée entre 8 000 et 10 000 personnes. En ce qui concerne l’éducation des élèves sourds, deux vues s’opposent avec d’un côté des organisations de personnes sourdes s’opposant aux écoles spéciales qui excluraient les élèves de la société, et de l’autre les organisations qui considèrent que ces écoles offrent plus de possibilités d’aide et de soutien. La méthode dite orale, privilégiant l’apprentissage et l’utilisation de la langue parlée, reste néanmoins prédominante en Autriche. Le nombre d’étudiants sourds diplômés d’université par an demeure faible mais l’Autriche tente de mettre en place des formations professionnelles pour les jeunes sourds. L’entreprise «Equalizent», financée en partie par un projet de l’Union européenneNote, développe une formation pour les personnes sourdes encadrées spécialement par des personnes sourdes elles-mêmes ou pouvant communiquer en langue des signesNote. 70% des participants ont trouvé un emploi à l’issue de cette formation. Equalizent est unique en Europe et développe aussi un ensemble de techniques managériales pour gérer les relations souvent compliquées entre les employé(e)s entendant(e)s et sourd(e)s.
49. L’Autriche est aussi particulièrement reconnue pour l’accessibilité de son Parlement aux personnes sourdes, où les débats sont sous-titrés en direct sur la chaîne de télévision ORF. Lors de sa réunion à Vienne en mars 2014, notre commission a tenu une audition avec Hélène Jarmer, députée autrichienne sourde, qui a présenté les difficultés auxquelles elle a fait face au parlement et les mesures qui ont été prises afin d’y remédier.
50. Concernant les audiences pénales, un interprète en langue des signes doit être engagé pour les prévenu(e)s sourd(e)s ou muet(te)s. En contentieux administratifs, le coût du recrutement d’un interprète doit être pris en charge par l’entité juridique au nom de laquelle les autorités ont agi. L’administration permet aux personnes sourdes de passer l’examen du Code de la route en vue d’obtenir le permis de conduire en utilisant un DVD en langue des signes mis à disposition par le Bureau social fédéral. Enfin, une loi de 2010 prévoit l’assistance gratuite d’un interprète en langue des signes pour les communications avec les organismes d’assurance sociale.
51. La société civile pointe cependant du doigt le manque d’accessibilité de l’information pour les personnes sourdesNote. Depuis 2001, la chaîne de télévision nationale ORF a l’obligation de concevoir des émissions plus faciles à suivre par les sourds, dans la mesure où cela est financièrement raisonnable. Depuis 2010, la loi impose l’obligation d’augmenter chaque année la proportion des émissions conçues pour les personnes sourdes. Selon les rapports des ONG au Comité sur les droits des personnes handicapées, seuls 21% des programmes sont sous-titrés en langue des signes. Enfin, l’offre culturelle pour les personnes sourdes est relativement restreinte (pièces de théâtre traduites par exemple). Le médiateur fédéral a également fait observer qu’il n’existait pas de plan contraignant d’aménagement progressif. Les fournisseurs de médias audiovisuels privés sont également tenus par la loi de garantir progressivement l’accessibilité de leurs services aux personnes déficientes auditives ou visuelles.

6.2 Étude de cas: Suède

52. Je souhaite aussi présenter quelques informations plus détaillées sur la situation en Suède puisqu’elle a été le premier pays au monde à donner le statut de langue à une langue des signes en 1981Note. Dès 1983, des écoles spécialisées ont choisi d’enseigner en langue des signes suédoise et en suédois afin d’assurer l’apprentissage du bilinguisme. La valeur de l’éducation bilingue a été très vite reconnue et pratiquée en Suède et de nombreuses recherches ont démontré la nécessité pour les enfants sourds d’apprendre la langue des signes et ne pas uniquement utiliser l’oral, qu’ils aient un implant cochléaire ou non.
53. Une nouvelle loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Toutes les personnes sourdes ou qui ont besoin de la langue des signes pour quelque autre raison doivent pouvoir l’apprendre, s’y perfectionner et l’utiliser. Le Comité des Nations Unies a félicité dans ses observations finales la Suède pour son système d’éducation inclusive, puisque seulement 1,5 % des enfants sont scolarisés en dehors des établissements ordinaires, suite à une décision prise par leur famille.
54. Les universités suédoises ont toutes des coordinateurs pouvant apporter leur soutien aux étudiants en situation de handicap. Parmi les mesures de soutien dont ces derniers bénéficient, on peut citer des examens adaptés, des documents sur des supports adaptés, une aide à la prise de notes, le tutorat, un encadrement renforcé, un soutien linguistique et l’interprétation en langue des signes. Certaines universités et certains collèges universitaires emploient des interprètes pendant les cours. Depuis 1990, il existe une chaire de langue des signes à l’université de Stockholm. Il s’agit de la première de ce genre au monde. Les recherches sur la langue des signes sont menées dans la section langue des signes du département de linguistique de l’université. Dans cette section, il y a aussi une activité de lexicographie pour répertorier les signes suédois et publier des lexiques de langue des signes. L’université assure une formation à la langue des signes à tous les niveaux.
55. L’État apporte un appui annuel à la Compagnie nationale de théâtre, à but non lucratif, au sein de laquelle se trouve, par exemple, le «théâtre silencieux» (Quiet Theatre) qui produit des spectacles en langue des signes depuis plus de trente ans. Cet établissement s’efforce de renforcer et de développer le théâtre des sourds au niveau international au moyen de pièces, d’activités éducatives et de nouvelles technologies en matière d’accessibilité.
56. Une nouvelle loi sur la radio et la télévision est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle comprend une nouvelle disposition en vertu de laquelle les émissions de télévision doivent être conçues de manière à ce que les programmes soient accessibles aux personnes handicapées. Cela peut être fait grâce à des sous-titres, à l’interprétation, à des textes parlés ou toute autre technologie similaire, dans la mesure décidée par le gouvernement ou l’Agence suédoise des services de diffusion.

7 Avancées technologiques et langues des signes

57. Je tiens tout d’abord à présenter l’implant cochléaire, qui est la première invention technologique facilitant l’accès au monde entendant pour les personnes sourdes. Des électrodes posées chirurgicalement permettent de stimuler directement les terminaisons nerveuses de l’audition. Cependant, l’utilisation des implants est vivement contestée par une partie de la communauté sourde, considérant que l’implant porte atteinte à l’identité de l’individu, étant donné que l’opération est souvent pratiquée sur les bébés et jeunes enfants n’ayant pas pu choisir. La pose d’un implant cochléaire est souvent accompagnée de la méthode d’éducation oralisée, au détriment de l’enseignement de la langue des signes comme première langue. L’implant est à différencier des aides auditives qui sont disponibles pour les personnes malentendantes ou en perte d’audition et consistent en une amplification du son. Ce développement technologique n’empêche pas l’utilisation des langues des signes mais pourrait à terme les marginaliser. Des organisations des personnes sourdes ont indiqué que les langues des signes étaient le seul moyen de s’assurer d’une participation pleine et entière des personnes sourdes à la société.
58. Le développement de nouvelles technologies peut contribuer à améliorer la communication, la participation et l’inclusion des utilisateurs des langues des signes dans la société. De nombreuses applications de dictionnaire en langue des signes sont apparues, et permettent aux personnes entendantes de traduire un mot directement en langue des signes, ou inversement. Par exemple, des gants permettant de traduire la langue des signes en mots parlés ont été créés à TaiwanNote.
59. L’application AVA, lancée en 2017, permet de sous-titrer en temps réel des échanges verbaux dans un groupe et de les retranscrire instantanément sur mobile. Le micro du Smartphone enregistre et retranscrit immédiatement les paroles de la personne entendante en format sous-titré. Dans le cas d’une conversation en groupe, tous les individus peuvent rejoindre le débat en parlant dans leur Smartphone pour que la personne sourde puisse suivre les interactions et éventuellement intervenir par oral ou par écrit sur le Smartphone. L’utilisation d’un micro portatif (oreillette) permet aussi à l’étudiant sourd de suivre un cours, retranscrit en direct sur son téléphone. Cette application permet de transcrire 12 langues: allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, italien, néerlandais, norvégien, portugais, russe et thaïNote. Cette application peut représenter une grande aide mais ne devrait pas dispenser les établissements d’assurer la présence d’interprètes en langues des signes tout au long des études afin de donner les mêmes chances à chacun.
60. Le bracelet unitactNote permet d’associer des vibrations avec des messages, envoyés via une application Smartphone. Ce bracelet se porte au poignet de la personne sourde, et peut servir de réveil par exemple, ou être utilisé par d’autres personnes souhaitant communiquer des messages simples via leur smartphone.
61. Le gant «Enable Talk» permet de reconnaître la gestuelle de la langue des signes et de retranscrire celle-ci en son audio via un smartphone, et permet donc une personne sourde de communiquer avec une personne entendante sans oraliser. Les nouveaux outils technologiques peuvent accompagner les personnes sourdes et faciliter leur vie au quotidien, tout en continuant d’utiliser les langues des signes. Je suis d’avis que la recherche et le développement dans ce domaine doivent être encouragés et que des ressources suffisantes devraient être données aux chercheurs afin qu’ils puissent continuer leurs travaux dans ce domaine.

8 Conclusions

62. Les langues des signes devraient être mieux protégées en Europe. Leur enseignement ne devrait pas être réservé aux personnes sourdes mais proposé à tous ceux qui le souhaitent, permettant un accès à la richesse culturelle de la communauté sourde.
63. La reconnaissance des langues des signes en tant que langues officielles au niveau national pourrait aider à surmonter de nombreux obstacles, notamment en ce qui concerne l’accès des personnes sourdes à l’éducation et aux services de santé. Une reconnaissance officielle des langues des signes permet en effet de garantir l’accessibilité des cours au sein des systèmes éducatifs, d’assurer l’offre d’une interprétation dans les médias de service public et de promouvoir leur utilisation au sein des institutions, y compris des parlements nationaux. Une reconnaissance officielle peut assurer un accès à la justice en langue des signes et faciliter de nombreuses démarches. Elle est un moyen de lutter contre l’exclusion de milliers de personnes de l’accès aux services et représente un pas de plus vers l’inclusion dans la société, dans les systèmes éducatifs et sur le marché de l’emploi. Elle peut aussi permettre aux personnes entendantes souhaitant étudier les langues des signes d’avoir accès à des cours.
64. La reconnaissance officielle peut avoir de nombreux effets positifs mais elle doit être accompagnée d’un engagement politique fort et de la mise à disposition de ressources financières afin de s’assurer que les services et l’enseignement seront accessibles de manière effective en langues des signes. Je considère par conséquent la reconnaissance officielle comme étant la première étape d’une promotion active des langues des signes. Investir dans une offre éducative bilingue me paraît être une priorité. La formation des professeurs en langues des signes est essentielle au succès de tels systèmes. La formation des interprètes devrait elle aussi être développée et soutenue financièrement.
65. Donner un statut officiel aux langues des signes ne revient pas à freiner les investissements dans les inventions technologiques. Je ne souhaite pas promouvoir une vision binaire où langue des signes et culture des personnes sourdes ne seraient pas compatibles avec les nouvelles technologies. Nous devons encourager la recherche dans ce domaine tout en faisant en parallèle la promotion de l’utilisation des langues des signes.
66. La reconnaissance officielle peut aussi amener des changements sociétaux et entraîner un changement de comportement de la société envers les personnes sourdes. Il s’agit d’une confirmation étatique en faveur de l’inclusion de la culture et de la langue naturelle des sourds et de la lutte contre la discrimination et les stéréotypes. Elle peut contribuer à sensibiliser la population à la situation des personnes sourdes et aux obstacles rencontrés et à assurer l’engagement des institutions pour la promotion des changements nécessaires. L’utilisation des langues des signes peut permettre aux personnes sourdes de participer activement à la société.
67. La promotion de l’utilisation des langues des signes va au-delà de la question de l’inclusion des personnes sourdes. Il s’agit du droit d’utiliser sa propre langue, qui pourrait être considérée comme une langue minoritaire. Une réflexion sur la possibilité que le Conseil de l’Europe développe des normes en matière de protection des langues des signes pourrait être engagée.
68. Je souhaite appeler à une reconnaissance officielle des langues des signes, qui permettra aux personnes sourdes d’exercer leurs droits fondamentaux, tels que le droit au travail, à l’éducation et l’accès aux services de santé. Une telle reconnaissance peut faciliter l’accès à l’information et permettre aux personnes sourdes de pouvoir exercer pleinement leur citoyenneté. La reconnaissance officielle des langues des signes en Europe peut envoyer un message fort d’inclusion aux personnes sourdes, reconnaissant l’identité de la communauté sourde et l’importance de la culture sourde et sa richesse.
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