L’Assemblée appelle donc les autorités israéliennes à travailler
avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société
civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant,
les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger
les droits des enfants palestiniens dans le système de justice israélien.
L’Assemblée est prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes
à cette fin. En particulier, l’Assemblée recommande:
6.1 d’appliquer pleinement les dispositions
du droit international relatif aux droits de l’enfant (notamment
les enfants en conflit avec la loi) et de déployer des efforts pour
appliquer les normes les plus élevées du Conseil de l’Europe figurant
dans ses Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants,
faisant ainsi réellement de l’intérêt supérieur de l’enfant une
considération primordiale;
6.2 d’étudier minutieusement chaque cas individuel avant toute
intervention, pour s’assurer que l’arrestation, la garde à vue ou
l’emprisonnement d’un enfant est réellement nécessaire, dans le
respect des dispositions de la Convention internationale relative
aux droits de l'enfant (CIDE), qui prévoit que l’arrestation, la
détention ou l’emprisonnement d’un enfant est une mesure qui ne
doit être prise qu’en dernier ressort et pour la durée appropriée
la plus brève possible;
6.3 d’éviter les arrestations (ou convocations) d’enfants
la nuit à leur domicile et les interrogatoires de nuit;
6.4 de limiter au minimum le menottage et la fouille au corps
des enfants, et d’interdire de leur bander les yeux ou de leur recouvrir
le visage d’une capuche;
6.5 d’avertir les parents sans délai de toute arrestation,
des motifs de celle-ci et du lieu où l’enfant est détenu;
6.6 de mettre fin à toutes les formes d’abus physiques, psychologiques
ou autres des enfants pendant l’arrestation, le transit et les périodes
d’attente – ainsi que pendant les interrogatoires eux-mêmes – (notamment
les tactiques coercitives pour obliger les mineurs à avouer ou à
signer des aveux dans une langue qu’ils ne comprennent pas), et
de prendre des mesures pour prévenir ces abus;
6.7 de rendre obligatoires les enregistrements audiovisuels
de tous les interrogatoires et d’informer les enfants de leurs droits
dans une langue et d’une manière qu’ils comprennent pour qu’ils
puissent exercer effectivement leurs droits, notamment le droit
de garder le silence et de s’entretenir avec un avocat avant les
interrogatoires;
6.8 de réviser les règles relatives aux interrogatoires afin
de les rendre compatibles avec les Lignes directrices du Conseil
de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, et de revoir les
conditions dans lesquelles la remise en liberté sous caution est
octroyée et la négociation de plaidoyer est menée pour les rendre
compatibles avec la CIDE;
6.9 de ne placer aucun enfant en rétention administrative
ni en isolement pour quelque raison que ce soit;
6.10 de placer les enfants palestiniens dans des locaux situés
dans les Territoires palestiniens occupés et de respecter pleinement
les droits de visite des membres de leur famille dans la pratique;
6.11 de mettre en place un système de contrôle effectif pour
empêcher et sanctionner les mauvais traitements infligés aux enfants
palestiniens dans le système de justice israélien, en garantissant
une réparation et une indemnisation adéquate aux enfants victimes
de mauvais traitements, et en mettant fin à l’impunité des auteurs
de tels actes.
