Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Recommandation 2142 (2018)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 12 octobre 2018 (36e séance) (voir Doc. 14618, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 12 octobre 2018 (36e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2245 (2018) «Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès».

2. Elle invite le Comité des Ministres:

2.1 à entreprendre une étude approfondie sur le recours aux mécanismes de renonciation au procès dans les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe;

2.2 à adresser aux États membres une série de recommandations conçues pour veiller à ce que, en cas d’utilisation des mécanismes de renonciation au procès, le risque que ces mécanismes présentent pour les droits de l’homme, en particulier pour le droit à un procès équitable, soit le plus limité possible.