Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Suède
Communication
| Doc. 14663
| 05 novembre 2018
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement
de la Suède
Lettre de M. Torbjörn Haak, Ambassadeur
de la Suède auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire
général de l’Assemblée parlementaire, en date du 2 octobre 2018.
[…]
Comme suite à votre lettre du 19 février 2018, j'ai le plaisir
de vous informer que le Gouvernement suédois a décidé de désigner
M. Thomas Bull, Mme Katarina Påhlsson
et M. Erik Wennerström, par ordre alphabétique, comme candidats
à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
La décision du Gouvernement, en date du 30 août 2018, était
fondée sur la proposition de la commission de proposition des juges,
l'organisme chargé de l'évaluation des candidats aux postes de juges.
Veuillez trouver ci-joint les curriculum vitae des candidats et
une description de la procédure de sélection des candidats.
[…]
2 Procédure
de nomination des candidats au poste de juge près la Cour européenne
des droits de l’homme
1. Législation en vigueur
C’est le Gouvernement qui nomme les juges des tribunaux nationaux
suédois, sur proposition, par une commission consultative appelée
commission de proposition des juges (Domarnämnden en
suédois), de candidats présentant les qualités requises.
La commission de proposition des juges est composée de neuf
membres. Cinq d’entre eux sont ou ont été des juges permanents et
deux des membres sont des juristes qui exercent en dehors des instances
judiciaires. L’un de ces juristes doit être un avocat membre du
Barreau suédois. Les deux membres restants représentent le public.
Une nouvelle loi (2014:414) relative à la sélection des candidats
à nommer pour occuper des fonctions à la Cour de justice de l’Union
européenne (UE) et à la Cour européenne des droits de l’homme a
été adoptée et est entrée en vigueur le 1er septembre
2014 ([Lagen (2014:414]) om nomineringar
till Europeiska unionens domstol och Europeiska domstolen för de
mänskliga rättigheterna). La loi (2014:414) est étroitement
liée à la législation concernant la nomination des juges nationaux
et renvoie à cette législation, moyennant quelques exceptions et
des règles supplémentaires mineures.
Voir l’annexe 1 pour le texte suédois de la loi (2014:414).
Son contenu peut être résumé en français comme suit:
L’article premier (art. 1er) dispose
que la loi s’applique à la procédure préparatoire concernant la
nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de
l’Union européenne et des juges à la Cour européenne des droits
de l’homme.
En vertu du premier paragraphe du deuxième article (art. 2
§ 1), ces questions sont préparées au titre de la loi (2010:1390)
sur la nomination des juges permanents. Cela signifie, en vertu
de la loi (2010:1390), que la commission de proposition des juges
est chargée de mettre en œuvre les procédures préparatoires et de proposer
au Gouvernement des candidats présentant les qualités requises.
Enfin, au premier paragraphe de l’article 4 (art. 4 § 1),
il est indiqué que le Gouvernement désigne une personne possédant
des connaissances spéciales sur le fonctionnement de la Cour concernée
pour qu’elle prenne part à la commission de proposition des juges,
où elle a la possibilité de donner son avis.
2. Préparation du dossier par
la commission de proposition des juges
Lors de la préparation de la proposition concernant M. Thomas
Bull, Mme Katarina Påhlsson et M. Erik Wennerström
par la commission de proposition des juges, la loi (2014:414) a
été appliquée.
Comme indiqué plus haut, le premier paragraphe de l’article
4 (art. 4 par. 1) de la loi (2014:414) dispose que le Gouvernement
doit nommer une personne possédant des connaissances spéciales sur
le fonctionnement de la Cour concernée pour qu’elle prenne part
à la commission de proposition des juges et que cette dernière l’auditionne.
En raison de ses connaissances spéciales sur le fonctionnement de
la Cour européenne des droits de l’homme, l’ancienne juge Mme Elisabet
Fura a été désignée pour jouer le rôle de cet expert et elle a participé,
à ce titre, à la préparation du dossier par la commission de proposition
des juges.
La procédure suivie par la commission de proposition des juges
comprend les étapes suivantes.
2.1 Avis de vacance
Le bureau de la commission de proposition des juges a élaboré
une déclaration stipulant les qualifications requises après consultation
du ministre des Affaires étrangères et en se fondant sur la Convention
européenne des droits de l’homme, sur les Résolutions de l’Assemblée
parlementaire et sur les lignes directrices du Comité des Ministres.
La déclaration des qualifications a servi de base au choix des candidats
et a été jointe au dossier. Voir l’annexe 2 pour le texte de la
déclaration des qualifications requises en suédois.
Un avis de vacance annonçant la possibilité d’une recherche
de personnes susceptibles de devenir des candidats du Gouvernement
au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été
publié sur la page d’accueil de la commission de proposition des
juges (www.domarnamnden.se). L’avis de vacance énumérait les exigences
à satisfaire pour occuper le poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme, comme indiqué dans la déclaration des qualifications
requises. Les personnes satisfaisant à ces exigences étaient invitées
à soumettre, dans un délai d’un mois environ, une candidature pour
manifester leur intérêt à être nommé au poste concerné. Voir l’annexe
3 pour le texte de l’avis de vacance en suédois.
L’avis de vacance a également été publié dans deux grands
quotidiens: Svenska Dagbladet et Dagens Nyheter. Il a aussi été
publié sur les deux grands sites juridiques, advokaten.se et dagensjuridik.se.
De plus, un avis de vacance a été publié sur l’intranet des tribunaux
suédois, qui est accessible à toute personne travaillant dans un
tribunal en Suède.
Cinq personnes ont postulé. L’une d’elles a, plus tard, retiré
sa candidature.
2.2 Obtention de références sur
les candidats
Après la date limite de manifestation d’intérêt à la nomination
au poste de juge, la commission de proposition des juges a obtenu
des références écrites concernant les candidats en sollicitant les
personnes mentionnées par ces derniers dans leur candidature.
2.3 La procédure d’entretien
À sa réunion du 7 juin 2018, la commission de proposition
des juges a évalué les qualifications des candidats et a décidé
d’inviter M. Thomas Bull, Mme Katarina
Påhlsson et M. Erik Wennerström à un entretien. D’après l’évaluation
préliminaire de la commission, ces trois personnes étaient les candidats
qui possédaient les qualifications requises pour le poste de juge
à la Cour européenne des droits de l’homme.
Les entretiens ont eu lieu le 12 juin 2018. Ils ont été conduits
par Mme Marianne Lundius, ancienne juge
à la Cour suprême, et Mme Elisabet Fura,
ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Étaient également
présents Mme Karin Sandahl, directrice
administrative de la commission de proposition des juges, et Mme Linnea
Andersson, greffière rapporteure près la commission.
2.4. Proposition de la commission
de proposition des juges concernant les candidats ayant les qualités requises
À sa réunion du 15 août 2018, la commission de proposition
des juges a achevé sa mission en décidant de proposer Thomas Bull,
Katarina Påhlsson et Erik Wennerström comme candidats ayant les
qualités requises au poste de juge à la Cour européenne des droits
de l’homme.
Avant que décision soit prise, les candidats qui avaient passé
l’entretien se sont brièvement présentés devant la commission.
Pour motiver sa décision, la commission de proposition des
juges a déclaré que M. Thomas Bull, Mme Katarina Påhlsson
et M. Erik Wennerström étaient des juristes dotés de compétences
exceptionnelles et d’une expérience solide de travail juridique
hautement qualifié. Selon la commission de proposition des juges,
ils remplissent les hautes qualifications exceptionnelles requises
pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Une fois la décision prise, la commission de proposition des
juges a transmis la proposition au ministère des Affaires étrangères.
ANNEXES
Annexe 1
Texte de la loi Lagen (2014:414) om nomineringar till Europeiska
unionens domstol och Europeiska domstolen för de mänskliga rättigheterna
Annexe 2
Déclaration des qualifications requises pour la sélection
des candidats
Annexe 3
Texte de l’avis de vacance concernant la possibilité d’être
le candidat du Gouvernement au poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme
Annexe 1
Lag (2014:414) om nomineringar
till Europeiska unionens domstol och Europeiska domstolen för de mänskliga
rättigheterna
1 § Denna lag gäller
för beredningen av ärenden om nominering av domare och generaladvokater
i Europeiska unionens domstol och av domare i Europeiska domstolen
för de mänskliga rättigheterna.
2 § Ärenden enligt
1 § ska beredas enligt lagen (2010:1390) om utnämning av ordinarie
domare.
Bestämmelsen i 8 § i den lagen ska dock inte tillämpas.
3 § Om en domare som
tjänstgör vid Europeiska unionens domstol ställer sig till förfogande
för fortsatt tjänstgöring, får han eller hon nomineras utan att
ärendet har beretts enligt 2 §.
4 § Regeringen ska
utse en person med särskilda kunskaper om arbetet i den domstol
ärendet avser som ska närvara och få yttra sig i Domarnämnden.
Regeringen får överlåta åt Regeringskansliet att utse den
person som avses i första stycket.
Annexe 2
Kravprofil, nominering av domare
till Europeiska domstolen för de mänskliga rättigheterna
En kandidat till tjänsten som domare i domstolen bör tillhöra
landets främsta jurister och svara mot synnerligen högt ställda
krav vad avser juridiska kunskaper, analysförmåga, förmåga att uttrycka
sig i tal och skrift, omdöme och självständighet.
Domstolens domare ska vara moraliskt oförvitliga och ska antingen
uppfylla de villkor som krävs för utnämning till högre domarbefattningar
eller vara rättslärda med erkänd kompetens. Domarna ska tjänstgöra
i sin personliga egenskap.
Under sin mandattid får domarna inte åta sig uppdrag som är
oförenliga med deras oavhängighet och opartiskhet eller med de krav
som ett heltidsämbete ställer.
Vid bedömningen av en kandidats lämplighet fästs särskild
vikt vid följande färdigheter och erfarenheter.
• Juridiska kunskaper
Breda och gedigna kunskaper i svensk rätt och folkrätt, särskilt
i mänskliga rättigheter.
• Yrkeserfarenhet
Lång erfarenhet av högt kvalificerat juridiskt arbete. Erfarenheter
från olika juridiska yrkesfält beaktas t.ex. från domstolar, lagstiftningsverksamhet,
den akademiska världen och advokat- eller åklagarverksamhet. Erfarenhet
av domaryrket är särskilt meriterande. Även chefserfarenhet och
erfarenhet av att leda personal kan tillmätas betydelse.
• Språkkunskaper
Förmåga till kommunikation på andra språk än svenska. Ett
av Europarådets två officiella språk (engelska och franska) ska
behärskas mycket väl i både tal och skrift. Därutöver ska goda kunskaper,
särskilt hörförståelse, innehas i det andra språket.
• Förmåga och vilja att arbeta i en internationell miljö där
flera rättstraditioner finns representerade
Utvecklad social förmåga och förmåga att driva en egen uppfattning,
förmåga att skapa nätverk samt ambition att inneha en ledande befattning
(domstolens ordförande, vice ordföranden samt ordföranden för domstolens avdelningar
väljs av domstolens ledamöter). Förmåga och intresse av att arbeta
med organisatoriska frågor. Erfarenhet från relevant arbete inom
internationella organisationer kan vara meriterande.
Domarna väljs för en period om nio år. Mandattiden upphör
när domarna uppnår 70 års ålder. Kandidaten bör kunna inneha ämbetet
åtminstone under halva mandatperioden om nio år innan han eller
hon uppnår 70 års ålder.
Annexe 1 – Thomas
BULL
CURRICULUM VITÆNote
I. État civil
Nom, prénom: Bull, Thomas
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: né en 1965, Tveta, Suède
Nationalité: suédoise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 1992 – Master de droit
- 1997 – Doctorat
en droit public
- 2000 – Maître de
conférences en droit public
- 2008 – Professeur
de droit constitutionnel
- 2013 – Juge à la
Cour administrative suprême de Suède
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- En 1992 – j’ai commencé à travailler comme
assistant juridique au tribunal administratif régional de Stockholm
et j’y suis resté moins d’un an
- En 2010 – j’ai occupé,
pendant six mois, les fonctions de juge à la Cour administrative
d’appel de Stockholm
- En 2013 – j’ai été
nommé juge à la Cour administrative suprême de Suède
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Admission dans le programme
de doctorat de la faculté de droit, université Uppsala, en 1992.
- De 1992 à 1997, je me suis consacré à ma thèse de doctorat
tout en donnant des cours d’introduction au droit suédois et des
cours d’initiation au droit constitutionnel.
- J’ai obtenu mon doctorat de droit public en 1997 après
avoir soutenu ma thèse « Mötes- och demonstrationsfriheten – en
statsrättslig studie av mötes- och demonstrationsfrihetens gränser
och innehåll i Sverige, Tyskland och USA » (La liberté de réunion
– étude constitutionnelle de ses limites et de son contenu en Suède,
en Allemagne et aux États-Unis). La thèse a été récompensée par
le prix « von Materns premium » de la faculté de droit en 1998.
- Entre 1997 et 1999, j’ai exercé, à la faculté, les fonctions
d’enseignant, recruté sur une base annuelle. En 1999, j’ai obtenu
un poste de membre à part entière de la faculté et en 2000, j’ai
été jugé compétent pour exercer les fonctions de maître de conférences.
- Entre 1999 et 2008, j’ai participé activement à l’élaboration
des cours de droit constitutionnel de la faculté pour les niveaux
élémentaire et avancé. Durant l’essentiel de cette période, j’ai
été responsable des cours et d’une équipe de cinq à dix enseignants
s’y consacrant. J’ai assuré la plupart des conférences de cette
matière et ai noté environ 300 examens par an. Parallèlement, j’ai
participé à une grande enquête publique sur le système suédois de
protection de la liberté d’expression (voir le rapport SOU 2006:96).
- En 2001 et 2007, j’ai obtenu le prix du « Meilleur enseignant
de l’année » de la faculté de droit d’Uppsala.
- J’ai reçu le « prix de pédagogie » de l’université d’Uppsala
en 2008.
- J’ai été nommé professeur de droit constitutionnel à la
faculté de droit d’Uppsala en 2008.
- Entre cette date et aujourd’hui, j’ai occupé un certain
nombre de fonctions au sein de commissions parlementaires dans le
domaine du droit public et du droit constitutionnel (voir notamment
les rapports SOU 2008:42, SOU 2009:29 SOU 2010:68 SOU 2011:17 et
SOU 2016:58.).
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
- Pendant mes études,
j’ai exercé les fonctions d’administrateur des cours au Département
de droit pendant trois semestres.
- Directeur adjoint du Département de droit de l’université
Uppsala en 2001-2002.
- Membre du groupe de spécialistes du droit affecté à l’évaluation
de l’enseignement juridique en Suède par l’Agence suédoise de l’enseignement
supérieur, en 2007 puis 2011.
- Chef du projet « Creative Educational Development » de
l’université d’Uppsala,
Cred 2010-2012 (rapport disponible à l’adresse: http://uu.diva-portal.org/smash/record.jsf?searchId=1&pid=diva2%3A663621&dswid=-3818).
- Président du Comité de recherche de la faculté de droit
de l’université d’Uppsala en 2011-2012.
- En 2015, j’ai été nommé enquêteur spécial des activités
externalisées de l’Agence suédoise des transports par le Gouvernement,
pour la période de septembre 2017 à février 2018 (voir le rapport Ds 2018:6).
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits de l’homme
- Travaux approfondis
d’enseignement et de recherche dans le domaine du droit relatif
aux droits de l’homme, entre 1992 et aujourd’hui ; voir la liste
des publications ci-dessous et la liste complète en suédois.
- L’activité d’un juge auprès de la Cour administrative
suprême implique fréquemment des questions relatives aux droits
de l’homme dans différents contextes. Expérience depuis 2013.
- Participation régulière à des conférences nationales et
internationales sur le thème des droits de l’homme et des droits
constitutionnels, à titre de représentant de la juridiction dans
laquelle j’exerce ou en qualité de chercheur universitaire. Plus
récemment, au sein du Réseau suédois pour les études juridiques
européennes, conférence « Freedom to and
Freedom from Religion: the
Rule of Law in the European Democratic State » (Liberté d’embrasser
une religion et de s’en libérer: l’État de droit dans un État démocratique
européen), à Stockholm, avril 2018.
- Membre du conseil de la section suédoise de la Commission
internationale des juristes, 2003-2006.
- Membre du Groupe d’experts sur la liberté d’association
de l’OSCE-BIDDH, entre 2007 et 2011 (voir le rapport sur les Lignes
directrices relatives à la liberté de réunion pacifique, 2010).
- Membre du Conseil de la Fondation
« Les amis de l’État de droit » depuis 2011 (Stiftelsen Rättsstatens
Vänner, voir le site: www.rattsstatensvanner.se).
- Membre du jury du concours
de procès fictifs ELSA, à Uppsala, participation annuelle à partir
de 2013.
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- Membre
du comité directeur de l’Autorité électorale suédoise
- Membre du Conseil d’examen
scientifique de l’Agence suédoise de gestion des services publics
b. Mandats électifs
- Président
du Conseil d’examen des élections de l’Église de Suède
- Membre du comité d’examen
de l’Ordre des avocats suédois
- Président de la section suédoise
de l’Association d’administration nordique (Nordiska Administrativa
Förbundet)
- Membre du Comité des anciens
élèves de la faculté de droit de l’université d’Uppsala
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Néant.
VI. Travaux et publications
Auteur d’environ 90 ouvrages, chapitres de livres et articles
dans des revues juridiques ; voir la liste complète en suédois,
jointe à la candidature. Je mentionne ici ma thèse de doctorat et
quelques références en anglais.
- Mötes-
och demonstrationsfriheten – en statsrättslig studie av mötes- och
demonstrationsfrihetens gränser och innehåll i Sverige, Tyskland
och USA (The Freedom of Assembly – a constitutional study of content
ad limits in Sweden, Germany and the USA), dissertaton, Iustus Förlag,
1997
- Blowing in the Wind? Swedish Protection of Whistle-blowers
in the Public Sector, Scandinavian Studies in Law 52 – Constitutional
Law, 2007, s. 65 – 78
- Freedom of Expression and the Limits of Tolerance: A Swedish
Saga, in: de Lege 2009, s. 101 – 128.
- Freedom of Expression in Sweden – the Rule of Formalism,
in: Kierulf/Rönning (eds.) Freedom of Speech Abridged?, Nordicom
2009, s. 79 – 92
- The Right Stuff? On the transformation of the protection
of rights, in: Amtenbrink/van den Berg (eds.) The Constitutional
Integrity of the European Union, 2010, s. 175 – 200
- Judges without Courts – judicial preview the Swedish way,
in: Campbell et al (eds.) The Legal Protection of Human Rights –
Skeptical Essays, Oxford UP, 2011
- Sanctions Against Terrorism ad their impact on Freedom
of Speech, in: Cameron (ed.), EU Sanctions: Law and Policy Issues
Concerning Restrictive Measures (2013), s.161 – 176
- Ancient and modern: access to information ad constitutional
governance (with Hugh Corder), in: Tushnet (ed.) Routledge Handbook
of Constitutional Law, 2013 p. 219 – 230
- Constitutional Identity – A view from Sweden, Rettfaerd
2014 nr 4 s. 10 – 23
- Legislative Review for Human Rights Compatibility: A View
from Sweden (with Iain Cameron) in: Parliaments and Human Rights,
Hunt, Hooper and Yowell (eds.), 2015, s. 279 – 294
VII. Langues
|
Langues
|
Lu
|
Écrit
|
Parlé
|
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
|
a.
Première langue:
|
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|
– Suédois
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b.
Langues officielles:
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|
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– Anglais
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x
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|
|
x
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|
|
x
|
|
|
|
– Français
|
|
|
|
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|
|
|
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|
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c.
Autres langues:
|
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|
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|
|
|
|
– Allemand
|
|
|
x
|
|
|
|
|
|
|
VIII. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle [seconde langue],
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
A ce jour, je n’ai pas un niveau « assez bon » ou meilleur
en français, mais je suis prêt à suivre des cours de langue intensifs
en prévision de mes fonctions à la Cour ainsi qu’une formation au
début de mon mandat, si je suis élu. Compte tenu du fait que les
fonctions de juge à la Cour impliquent de résider en France pendant
9 ans, il s’agit bien sûr d’une mesure nécessaire pour d’autres
raisons que la seule participation aux travaux quotidiens de la
Cour.
IX. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour.
Je résiderai de manière permanente à Strasbourg au cas où
je serais élu.
Annexe 2 – Katarina
PÅHLSSON
CURRICULUM VITÆ
I. État civil
Nom, prénom: Påhlsson, Katarina
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 11 septembre 1961, Göteborg, Suède
Nationalité: suédoise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 13 juin 1988 – Master (LL.M) de droit, université
de Lund
- 7 juin 1983 – Suédois
(un semestre), université de Göteborg
- 19 janvier 1981 – Histoire
(un semestre), université de Göteborg
- 15 mai 2010 – L’Islam
d’aujourd’hui, université d’Halmstad
- Depuis 2006 – diverses
formations en gestion dispensées par l’Académie de formation judiciaire
et des instituts de formation privés
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- 19 janvier 2015 – Juge principale à la Cour d’appel,
Présidente de division, Svea hovrätt, Stockholm.
Ma mission consiste, par exemple, à être la Présidente du
tribunal dans les différentes affaires, à orienter et diriger les
travaux de la division, notamment à être responsable des objectifs
opérationnels et de leur suivi, du personnel juridique et des greffiers
et à faire partie de l’équipe de gestion de la Cour d’appel. Près
de 30 personnes travaillent dans la division, notamment des juges,
des assistants juridiques et des greffiers. Les affaires traitées
sont principalement pénales et civiles.
- 1er août 2010–18 janv. 2015 – Juge principale à la Cour d’appel,
Présidente de division, Hovrätten för Västra Sverige, Göteborg
Voir ci-dessus, le nombre de membres du personnel s’élevait
à environ 25.
- 1er déc.
2006–31 juil. 2010 – Juge
principale, Présidente de division, tribunal municipal de Göteborg
La division ne traitait que les affaires pénales et les règles
de procédures relatives au quorum sont différentes de celles de
la Cour d’appel. Le nombre de membres du personnel s’élevait à environ
35 et j’étais responsable de tout le personnel de la division. Exception
faite de ces différences, voir ci-dessus la description générale des
tâches et principales missions.
- 19 juill. 2001–30 nov.
2006 – Juge (juge permanente
à compter d’octobre 2001) dans une division ne traitant que les
affaires pénales, tribunal municipal de Göteborg, Göteborg. Les
fonctions et tâches n’appellent pas de précisions supplémentaires.
- 1er août 1998–18 juill. 2001 – Secrétaire principale, Sexualbrotten
Ett ökat skydd för den sexuella integriteten och angränsande frågor
(SOU 2001:14). La mission principale de ce comité de droit pénal multipartite
consistait à revoir toutes les dispositions du Code pénal suédois
relatives aux infractions sexuelles mais aussi à proposer de nouvelles
dispositions concernant la traite à des fins sexuelles et à examiner
certains aspects du principe de la double peine.
- 1er juin 1996–13 janv. 1998 – Secrétaire de commission d’enquête,
Alkoholreklam (SOU 1998:8). La mission principale de cette commission
d’enquête gouvernementale consistait à réaliser une étude des réglementations
suédoises relatives à la commercialisation de l’alcool et de leur
conformité à la législation de l’Union européenne, et à proposer
des modifications.
- Juin 1991–juin 1996 – Admise à des fins de formation
des juges d’une durée de quatre ans. Au départ, assistant de justice
auprès de la Cour d’appel de Svea puis juge débutant au Tribunal
de district de Handen et enfin juge adjoint à la Cour d’appel de
l’Ouest de la Suède. (J’ai eu ma première fille durant cette période).
- 1er nov. 1988–mai 1991 – Assistant
de justice au tribunal municipal d’Huddinge
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- 1er avril
2011–1er juin
2013 – Experte au sein d’une
commission gouvernementale de réforme du droit pénal Straffrättsanvändningsutredningen,
Vad bör straffas? (SOU 2013:38)
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
- 1er juillet
2017 – Vice-présidente du Conseil de la presse (PON), organe indépendant d’autoréglementation,
statuant sur les réclamations relatives aux contenus éditoriaux
des journaux, magazines et de leurs sites Internet. Cette mission
impliquait, bien sûr, quelques questions juridiques et les présidents
sont des juges et magistrats qualifiés.
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits de l’homme
- Sept. 1987–avril 1988 – Stage
de sept mois à l’Unité générale de conseils juridiques de la Division
sur le droit des réfugiés auprès du Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés à Genève.
- 1988–milieu années 1990 – Membre actif participant aux travaux
de la section suédoise de la Commission internationale de juristes
(CIJ), siégeant notamment au conseil pendant quelques années et
responsable, avec certains collègues, d’un projet d’assistance juridique
en Afrique du Sud.
V. Autres activités
- Sept. 2017 – Chargée de cours et responsable
d’une session d’une journée de l’Académie de formation judiciaire,
consacrée aux codes de procédure, notamment en matière de preuve
- 1er août 2015 – Membre du groupe d’experts judiciaires
des tribunaux suédois dans le cadre des missions et affectations
internationales
- 2005 – Membre du
groupe de relations avec les médias des tribunaux suédois
VI. Langues
|
Langues
|
Lu
|
Écrit
|
Parlé
|
|
Très bien
|
Bien
|
Assez
bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
|
a.
Première langue:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– Suédois
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Oui
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Oui
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Oui
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b.
Langues officielles:
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– Anglais
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Oui
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Oui
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Oui
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– Français
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Notions
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Non
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|
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Non
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VII. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle [seconde langue],
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
Oui. J’ai fait deux ans de français au lycée. Il va de soi
qu’il faudrait que je suive des cours de langue intensifs en français.
VIII. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour.
Oui.
Annexe 3 – Erik WENNERSTRÖM
CURRICULUM VITÆNote
I. État civil
Nom, prénom: Wennerström, Erik
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 25 août 1962, Västanfors, Suède
Nationalité: suédoise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
Au cours des vingt dernières années, je me suis consacré à
la recherche et à l’enseignement dans les universités d’Uppsala,
de Stockholm et d’Umeå en Suède. J’ai aussi donné des conférences
dans plusieurs universités en Europe. Elles étaient consacrées aux
droits de l’homme et à l’état de droit dans le contexte européen
ou international ainsi qu’à la cybersécurité et à la protection
des données à caractère personnel dans l’univers numérique. Qualifications
pertinentes pour cette candidature:
- 2012 – Certificat,
directeur de thèse habilité, université de Copenhague
- 2007 – Docteur en
droit ; droit international, droit européen et jurisprudence, université
d’Uppsala
- 1998 – Formation
en Règlement des différends de l’OMC, Académie de droit européen
- 1991 – Formation
diplomatique, ministère des Affaires étrangères
- 1988 – Master de
droit, université d’Uppsala
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Activités judiciaires
Les postes occupés avant 2012 comportaient le règlement ou
la gestion du règlement des différends, principalement entre des
parties qui sont des États ou des entités internationales. Les postes
les plus étroitement liés aux activités judiciaires sont les suivants:
- 2007–2012 – Membre
de l’Assemblée de la Cour pénale internationale (CPI).
Responsabilités administratives et budgétaires. Négociation
des amendements au Statut de Rome, notamment le crime d’agression
et l’extension des compétences du tribunal, avant et lors de la
Conférence d’examen en 2010. Membre de l’organe de coordination
correspondant des États membres de l’UE ; président en 2009.
- 2007–2012 – Conseiller
juridique principal en droit international, ministère des Affaires
étrangères
Fonction de conseiller du ministre des Affaires étrangères
et des services de l’État avant et pendant les négociations, prenant
parfois la direction de ces négociations, sur des thèmes allant
de la négociation de traités à la résolution de différends ou impliquant
des affaires de droit international, dans lesquelles la Suède était
une partie, une tierce partie ou un médiateur. Voir également le
point IV.
- 2005–2007 – Directeur, Chef des affaires de
répression internationale, ministère de la Justice et de l’Intérieur.
Responsabilités bilatérales et multilatérales de la coopération
constituant la base de la coopération judiciaire. Voir également
le point b).
- 1996–2000 – Fonctionnaire de la Commission
européenne responsable de la coopération judiciaire dans les affaires
pénales.
Représentant de la Commission dans le cadre de la création
du Réseau judiciaire européen et de l’examen des capacités des pays
candidats à participer à la coopération judiciaire en recourant
à divers instruments, tout en respectant les critères de Copenhague
(notamment les droits de l’homme). Voir également le point b).
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
Toutes les fonctions occupées depuis 1990 comprenaient des
compétences de jurisconsulte (2007 – 2012 exclusivement):
- 2012
– Directeur général, Conseil national de prévention de la criminalité,
ministère de la Justice, Suède
En qualité de directeur de cet organisme d’État, responsable
des statistiques et recherches sur la criminalité pour le compte
du gouvernement et du système judiciaire, j’ai mis en place un système
durable de coopération trilatérale avec la Police nationale et le
Service national de poursuites judiciaires au sein duquel les trois
chefs de service déterminent les difficultés communes en matière
d’enquête et de poursuites judiciaires, ainsi que des méthodes pour
résoudre ces problèmes, fondées sur les éléments empiriques de mon
organisation et des cadres juridiques pertinents. Voir également
le point IV.
- 2007–2012 – Conseiller juridique principal
en droit international, ministère des Affaires étrangères (Suède).
Voir les points a) et IV.
- 2005–2007 – Directeur
et responsable des affaires de répression internationale, ministère
de la Justice et de l’Intérieur. Responsable de la participation
de la Suède dans les opérations de répression internationales et
de l’UE (répression bilatérale, EUROPOL, INTERPOL) et de la supervision
des autorités nationales chargées de ces opérations, des processus
législatifs améliorant les conditions de coopération de la police
ainsi que de l’élaboration des conditions de participation de la
Suède aux opérations de gestion des crises et de soutien de la paix
(UE et UN).
- 2005 – Conseiller sur l’adhésion à l’UE,
la justice et les affaires intérieures. Rôle de conseiller, dans
le cadre d’un projet bilatéral entre la Croatie et la Suède concernant
la stratégie d’adhésion à l’UE de la Croatie, dans le cadre des
volets de la justice et des affaires intérieures du projet.
- 2004–2005 – Directeur des affaires européennes
et conseiller juridique principal, Académie Folke Bernadotte. Création
du cadre juridique de fonctionnement de ce nouvel organisme d’État,
sous le MFA pour la formation et la coordination de la gestion des
crises. Négociation réussie du premier financement de l’UE et élaboration
de son programme de formation des juges dans les pays sortant de
conflits. Voir également le point IV.
- 2001 – Conseiller dans le cadre de l’adhésion
de l’UE, la justice et les affaires intérieures. Rôle de conseiller,
dans le cadre d’un projet bilatéral entre la Lettonie et la Suède
concernant la stratégie d’adhésion à l’UE de la Lettonie, pour les
volets de la justice et des affaires intérieures du projet.
- 2000–2004 – Directeur des relations internationales
et des affaires européennes, ministère de la Justice. Responsable
de l’élaboration de la politique et de la dynamique de la présidence
de l’UE auprès du ministère de la Justice. Gestion, conseil et négociation
de la coopération européenne dans le domaine de la justice et des
affaires intérieures.
- 1996–2000 – Administrateur, DG Justice et
Affaires intérieures, Commission européenne, Bruxelles. Rédaction
de la législation en respectant les obligations en matière de droits
de l’homme de l’UE et des États membres, et examen des États candidats
à l’UE en tenant compte de leur respect de l’état de droit et de
leur capacité de coopération judiciaire. Voir également le point IV.
- 1994–1996 – Chef de la section consulaire,
responsable des affaires politiques, ambassade de Suède à Kuala
Lumpur. Responsable de la protection des droits consulaires des
citoyens suédois et du suivi de la situation des droits de l’homme
dans le pays hôte, notamment en liaison avec le HCR des Nations unies
à propos des camps de réfugiés de la mer vietnamiens restants.
- 1991–1994 – Responsable des affaires politiques
et juridiques, Mission permanente de la Suède à Genève. Les responsabilités
portaient sur le respect du droit international humanitaire et du
droit des réfugiés en temps de guerre (première guerre du Golfe
et premières guerres dans les Balkans).
- 1990–1991 – 1er secrétaire
au ministère des Affaires étrangères, Division du droit international. Formation
diplomatique.
- 1987–1990 – Chargé de cours de droit à l’université
(droit public), université d’Uppsala (Suède). Conférences, séminaires
et élaboration de la documentation en cours.
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
Les postes et activités ci-après comprenaient des responsabilités
spécifiques en matière de droits de l’homme:
- 2017 – Membre du comité de
direction, Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’UE, Vienne.
Formulation d’orientations destinées au directeur de la FRA,
définition des priorités des travaux de l’agence, approbation de
son budget et suivi de ses travaux, et rapport annuel sur les droits
fondamentaux. Élu Président du Comité des affaires budgétaires du
Conseil d’administration. Information des parties prenantes suédoises concernées
à propos de la FRA et de ses activités.
- 2015 – 2016 – Expert dans le cadre d’un projet
de recherche commandé par le Service de recherche parlementaire
européen. Rédaction de propositions pour l’étude du Service de recherche
parlementaire européen sur «Un mécanisme de l’Union européenne pour
la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux» (PE 579.328).
- 2012
– Directeur général, Conseil national pour la prévention de la criminalité –
Depuis 2012, transformation des travaux du Conseil national (organisme
public responsable des statistiques et de la recherche en matière
de criminalité pour le compte du gouvernement et du système judiciaire),
qui produit désormais des statistiques sur les motivations haineuses
et les aspects liés au sexe des crimes signalés ; ses recherches
comprennent des évaluations sur les conséquences des mesures de
réforme du droit pénal, du point de vue de leur efficacité, mais
aussi des droits.
- 2010–2013 – Observateur auprès du Comité des
conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
du Conseil de l’Europe dans le cadre des négociations sur l’adhésion
de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, au sein
des groupes CDDH-UE et 47 +1. En tant qu’observateur désigné par
le CAHDI pour suivre les négociations sur l’adhésion de l’UE à la
CEDH, acquisition de connaissances approfondies sur les procédures
et les méthodes de travail de la Cour, ainsi que sur ses difficultés
et possibilités, mais avant tout sur tous les enjeux à venir après
l’adhésion.
- 2008–2017 – Formateur
dans le domaine du droit international, humanitaire et des droits
de l’homme. Depuis le lancement de la mission de surveillance de
l’UE en Géorgie («EUMM Georgia») en 2008, j’ai assuré la formation
des observateurs par une présentation des aspects juridiques de
leur mission, avant leur déploiement.
- 2007–2012 – Conseiller
juridique principal en droit international, ministère des Affaires
étrangères (Suède). Conseils en droit international et sur les aspects
de droits de l’homme de diverses questions de politique étrangère
concernant la Suède et l’UE, notamment la lutte contre le terrorisme,
le statut du Kosovo, la guerre en Géorgie et l’intervention en Libye.
Négociation (en 2008) du «document de Montreux sur les obligations
juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en
ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de
sécurité privées pendant les conflits armés», à la suite de l’affaire
Blackwater, en soulignant le caractère non susceptible de dérogations
de certains droits. Négociation du cadre juridique de l’UE du Comité
d’examen des droits de la personne (2009) pour les violations présumées
des droits de l’homme par EULEX Kosovo. Négociation, à l’occasion
des sessions de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des
Nations Unies, de l’insertion de références au statut de l’état
de droit dans les affaires intérieures dans la résolution sur «L’état
de droit aux niveaux national et international» (commençant par
A/RES/63/128).
- 2004–2005 – Directeur des affaires de l’UE
et conseiller juridique principal, Folke Bernadotte Academy. Dans
le cadre de mon activité au sein de l’Académie Folke Bernadotte
(organisme public de gestion des crises internationales), j’ai élaboré
et dispensé une formation sur les droits de l’homme pour les missions déployées
dans les Balkans occidentaux et en Irak, notamment dans le domaine
du droit international relatif aux violations des droits de l’homme
en temps de guerre ou en cas d’urgence, modules de formation qui
ont été utilisés par plusieurs institutions de formation européennes.
- 1998–1999 – Rédaction de la communication
de la Commission européenne intitulée «Les
victimes de la criminalité dans l’Union européenne. Réflexions sur
les normes et mesures à prendre» (COM (99) 349 final,
14 juillet 1999), qui fait un premier pas en intégrant des références
aux recommandations du Conseil de l’Europe et aux résolutions des
Nations unies sur les récents acquis et en présentant la protection
des victimes d’un crime comme un droit et, inversement, une obligation
en vertu de la législation de l’UE, concrétisée par la Décision-cadre
2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes
dans le cadre de procédures pénales (remplacée en 2012 par la Directive 2012/29/UE
sur les victimes de la criminalité).
- 1996–2009 – Missions de la Commission européenne et de
son Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX),
en qualité d’expert et d’instructeur concernant les projets et processus
législatifs des États membres et pays candidats en Europe, dans
le cadre des stratégies de l’UE pour la mise en œuvre des critères
de Copenhague. Les projets et processus législatifs concernaient
la coopération judiciaire, l’interface entre le droit national et
le droit pénal, l’état de droit à titre de norme de législation
et du gouvernement ainsi que la lutte contre la criminalité dans
un environnement numérique.
- 1996–2000 – Secrétaire
exécutif du Programme CE GROTIUS (programme de subvention des projets des
États membres de l’UE, encourageant la coopération judiciaire et
la connaissance réciproque des systèmes juridiques respectifs ;
réf. 96/636/JAI du 28 octobre 1996). Pendant les quatre années,
plus de cent projets différents ont été entrepris pour renforcer
la coopération judiciaire en Europe, dans le respect intégral des
droits de l’homme. Certains projets, comme la série de réunions
du Réseau judiciaire européen et les conférences EUROJUST, ont,
en leur temps, abouti à la mise en place d’institutions européennes
tandis que d’autres projets, comme la proposition Eurobail, justice
en ligne (eJustice), ont influencé les propositions législatives
futures de l’UE.
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- 2018
– Membre du Conseil consultatif, Agence suédoise sur l’égalité des
genres
- 2017 – Membre du comité directeur,
Agence européenne des droits fondamentaux, Vienne
- 2015 – Membre du Conseil,
Centre de recherches en criminologie scandinave
- 2013–2015 – Président
de la Commission gouvernementale sur la cybersécurité. Présentation
d’une proposition de loi sur des mesures stratégiques de renforcement
de la cybersécurité (SOU 2015:23) et de réception de messages d’urgence
publiques par la téléphonie mobile (SOU 2014:92)
- 2012
– Membre du conseil, Conseil international consultatif pour le programme
exécutif de police fondé sur des éléments probants, université de
Cambridge
- 2012 – Membre du conseil,
Conseil consultatif de l’Institut européen pour la prévention du
crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI), Helsinki
- 2012 – Membre du conseil,
Fondation du Prix de Stockholm de criminologie
- 2012–2016 – Membre
du Conseil consultatif de l’Académie Folke Bernadotte, Suède
- 2009 – Président
du groupe du Conseil de l’UE sur le droit international/la Cour
pénale internationale (CPI)
- 2010–2012 – Expert
de commission gouvernementale. Rédaction des propositions législatives
sur la mobilisation des ressources internationales destinées aux
opérations d’urgence en Suède (SOU 2012:29).
- 2009 – Expert de commission gouvernementale.
Rédaction de propositions législatives sur les dispositions de droit
pénal relatives aux ressortissants suédois qui participent à des
missions internationales (SOU 2009:76).
- 2007–2012 – Membre, Commission d’État sur
le droit international, Stockholm
- 2007–2012 – Délégué
auprès de l’Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale
(CPI)
- 2007–2012 – Délégué
auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, Sixième commission (questions
juridiques)
- 2007–2012 – Délégué
auprès du groupe du Conseil européen sur le droit international/la
Cour pénale internationale (CPI)
- 2002 – Membre de
la Commission d’État pour la création de l’Académie Bernadotte
- 2002 – Délégué auprès
du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM)
du Conseil de l’UE
- 2001 – Président
du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée de l’UE
- 1999 – Représentant
de la Commission européenne au Sommet des jeunes dirigeants pour
la Fondation Asie-Europe
b. Mandats électifs
Néant
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Néant
VI. Autres activités
- 2017
– Membre de l’Académie royale suédoise des sciences de la guerre
- 2017 – Membre du Comité consultatif
de rédaction du «Cambridge Journal of Evidence-Based Policing»
- 2012 – Membre du jury du prix
de l’Association suédoise de prévention des vols
- 2012 – Comité de rédaction,
partie consacrée aux droits de l’homme de Europarättslig Tidskrift (Revue
de droit européen)
- 2008–2010 – Membre
du conseil de l’Institut suédois de droit international humanitaire,
Stockholm
- 2008 – Membre du Comité de
rédaction de la revue «Hague Journal on the Rule of Law»
- 2007–2012 – Membre
du conseil de l’Institut suédois de droit international, Uppsala
- 2007 – Obtention
du prix von Bahr récompensant la qualité de la thèse de doctorat,
Uppsala
- 2005–2007 – Président
du projet de la Commission européenne pour la formation aux aspects
civils de la gestion des crises
- 2004–2012 – Membre
du conseil et avocat général, Association du Prix de Stockholm de
criminologie
- 1996–2000 – Membre
du comité de sélection des stages à la Commission européenne, Bruxelles
- 1994–1996 – Secrétaire
exécutif du Fonds suédois-malais pour l’octroi de bourses, Kuala
Lumpur
- 1991 – Obtention
du Prix de l’innovation du ministère des Affaires étrangères
- 1986–1990 – Membre
du Conseil de l’Association des Nations Unies, Uppsala
VII. Travaux et publications
- “Can the EU Protect
its Fundamental Values?” in Europaperspektiv 2018
(Sw.), Stockholm 2018.
- “Crisis, authorities and the law: crisis management on
the fringes of law” (book, in Sw., with Bergling, P., et al) 2015
- “The Rule of Law in Times of Financial Crises: How EU
Rule of Law Correlates with the Market” in Scandinavian
Studies in Law, Stockholm (vol. 60, 2015)
- “The EU Commission Defines the Rule of Law and a Mechanism
for applying it inside the EU” in Europarättslig
Tidskrift (vol. 3, 2014)
- “No Exceptions without Rules – Constitutional Emergency
Law and Sweden” (article, in Sw.) in Vänbok till
Sten Heckscher (Hirschfeldt, J., ed.), Uppsala, 2012
- “Complementarity, Local Ownership and Justice Sector Assistance
in Future Legal and Justice Strategies” (article) in Law and Justice: A Strategy Perspective (Muller,
S. and Zouridis, S., eds.) the Hague 2012
- “Computer-related Crime” (chapter) in Cyber Law in Sweden (part of International
Encyclopaedia of Cyber Law) Wolters Kluwer 2011.
- “Strasbourg + Luxemburg = true? – EU accession to the
European Convention on Human Rights”, (article, in Sw.) in Europarättslig Tidskrift (Journal
on European Law) (vol. 4, 2011)
- “Rule of Law in Public Administration: Problems and Ways
Ahead in Post-Conflict Peace-Building” (article, with Bergling,
P. and Zajac-Sannerholm, R.) in the Hague
Journal on the Rule of Law, the Hague (vol. 2, 2010)
- “The Rule of Law and the European Union”, doctoral dissertation,
published by Iustus Förlag AB In this dissertation I analyse the
way in which the EU, in different policy areas, refer to and act
on references to the rule of law, often linked to systemic human
rights violations. (Cf. the 2009 rule of law report by the Venice
Commission, cf. CDL-AD (2011)003rev footnote 6 et seq.)
VIII. Langues
|
Langues
|
Lu
|
Écrit
|
Parlé
|
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
|
a.
Première langue:
|
|
|
|
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|
|
|
– Suédois
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X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
|
b.
Langues officielles:
|
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|
|
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|
|
|
|
|
|
– Anglais
|
X
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|
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X
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|
X
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|
|
|
– Français
|
|
X
|
|
|
|
X
|
|
X
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|
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c.
Autres langues:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
– Allemand
|
|
X
|
|
|
|
X
|
|
|
X
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle [seconde langue],
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
Je confirme.
X. Autres éléments
pertinents
J’ai accompli toutes mes obligations de service national.
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au
cas où vous seriez élu juge à la Cour.
Je confirme.
