Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 14772 | 05 décembre 2018

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1330e réunion des Délégués des Ministres (28 novembre 2018). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2133 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2133 (2018) – «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres réitère son attachement indéfectible à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit. Il souligne l’inestimable travail de tous les défenseurs des droits de l'homme, qui contribuent largement à un environnement de respect actif et de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en Europe.

3. Le Comité des Ministres rappelle que les défenseurs des droits de l’homme exigent une protection spécifique, car leur travail les amène souvent à critiquer les politiques et les actions des gouvernements, par exemple en réunissant des éléments sur les atteintes aux droits de l’homme commises par des pouvoirs publics et en attirant l’attention sur elles. Dans ce contexte, le Comité des Ministres partage pleinement la préoccupation de l’Assemblée face à des actes de harcèlement, de représailles et d’agressions commis contre les défenseurs des droits de l’homme dans des États membres du Conseil de l’Europe, tant par les autorités nationales que par des acteurs non étatiques. Il observe malgré les progrès réalisés dans quelques États membres du Conseil de l’Europe, une détérioration inquiétante de la protection des défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs autres pays européens. Il se félicite ainsi de la nomination récente par l’Assemblée parlementaire d’un nouveau Rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

4. Le travail des défenseurs des droits de l’homme repose sur des droits fondamentaux, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association, qui sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, le Comité des Ministres salue le rôle essentiel de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’interprétation de l’étendue des restrictions dont peut faire l’objet l’exercice de ces libertés, afin qu’elles ne portent pas atteinte au travail des défenseurs des droits de l’homme et qu’elles n’excèdent pas ce qu’autorisent les paragraphes 2 des articles 10 et 11 de la Convention.

5. La protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe est une priorité pour la Commissaire aux droits de l’homme, qui en parle ouvertement lors de ses échanges de vues réguliers avec le Comité des Ministres et lors de ses visites dans les États membres. Le Comité des Ministres souligne le rôle important des États dans la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment en adoptant une législation adéquate, mais également en coopérant avec la Commissaire en facilitant ses visites, en lui fournissant les réponses appropriées et en dialoguant avec elle sur la situation des défenseurs des droits de l’homme lorsque cela s'avère nécessaire. Il encourage les États à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la pleine réalisation des droits des défenseurs des droits de l’homme mais également pour les protéger contre les violations de leurs droits.

6. En réponse à la recommandation faite au paragraphe 1.2, le Comité des Ministres tient à rappeler qu’il soutient pleinement l’action de la Commissaire aux droits de l’homme, notamment en veillant à ce que son Bureau dispose de ressources financières et humaines suffisantes malgré le contexte budgétaire très difficile. La protection des défenseurs des droits de l’homme fait par ailleurs partie des priorités de la Présidence entrante du Comité des Ministres. Une table-ronde sur ce thème sera ainsi organisée par le Bureau de la Commissaire aux droits de l’homme, à Helsinki, les 13-14 décembre 2018.

7. La question spécifique des représailles alléguées à l’encontre des défenseurs qui interagissent avec le Conseil de l’Europe constitue une priorité pour le Secrétaire Général. Depuis mai 2017, le Secrétaire Général a mis en place un point de contact au sein de son Cabinet pour coordonner l’action possible dans de tels cas sur la base d’informations données par les différentes entités du Conseil de l’Europe, suite à leurs contacts directs avec les défenseurs. Cette procédure est complémentaire et n’interfère pas avec les procédures précitées (voir dans ce sens l’information donnée par le Secrétaire Général aux Délégués des Ministres, SG/Inf(2017)26, 21 juin 2017). Le Comité des Ministres considère qu’un complément d’information de la part du Secrétaire Général sur la mise en œuvre de sa proposition serait très utile.

8. En 2015, le Conseil de l’Europe a mis en place la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. L’opportunité de créer une plateforme analogue pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme, comme l’a suggéré l’Assemblée (paragraphe 1.3 de la Recommandation), permettant de surveiller les actes de représailles visant les défenseurs, mérite un examen attentif. Le Comité des Ministres note toutefois que l’Assemblée lui a également recommandé, dans sa Recommandation 2121(2018) «Pour une convention européenne sur la profession d’avocat», d’établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats. Cette proposition est en cours d’examen par les comités directeurs et organes concernés. S’agissant de la proposition d’une plateforme relative aux défenseurs des droits de l’homme, le Comité des Ministres examinera son bien-fondé ultérieurement à la lumière de la pratique de l’ensemble des procédures existantes précitées, y compris les nouveaux mécanismes, et en consultation avec l’Assemblée et la société civile.

9. Pour ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 1.6, le Comité des Ministres tient à préciser que le projet de recommandation sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe est en cours de finalisation par le CDDH et qu’il sera examiné par le Comité des Ministres d’ici la fin de l’année [(1) La Recommandation CM/Rec(2018)11 a été adoptée par le Comité des Ministres le 28 novembre 2018.]. Le projet de recommandation sera assorti d’une compilation et d’une analyse des principales mesures et pratiques existantes dans les États membres concernant la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile. Le Comité des Ministres estime que cette étude permettra aux États membres de prendre connaissance des travaux existants, ainsi que des bonnes pratiques mis en place dans les États membres du Conseil de l’Europe pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.

10. Enfin, s’agissant de l’organisation d’un séminaire de haut niveau suggérée par l’Assemblée (paragraphe 1.7), le Comité des Ministres signale que, à l’initiative des autorités finlandaises et dans le cadre de leur Présidence du Comité des Ministres, un Atelier sur l’espace dévolu à la société civile est prévu lors de la 90e réunion du CDDH, qui se tiendra à Strasbourg le 29 novembre 2018.