Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger

Réponse à Recommandation | Doc. 14773 | 05 décembre 2018

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1330e réunion des Délégués des Ministres (28 novembre 2018). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2135 (2018)

1. Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 2135 (2018) sur le «Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger». Il a transmis la recommandation au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et observations éventuelles.

2. Le Comité des Ministres est extrêmement conscient des dangers auxquels sont confrontés les migrants et les réfugiés dans leurs tentatives pour arriver en Europe, notamment du fait des passeurs d’immigrants clandestins et des trafiquants. Il reconnaît également que le traitement extraterritorial des demandes d’asile peut entraîner des avantages, mais aussi des situations complexes, même en tant que moyen exceptionnel et limité d’accorder la protection. Dans ce contexte, il a porté la Résolution 2227 (2018) à l’attention des États membres.

3. Pour ce qui est du paragraphe 2.11 de la Recommandation 2135 (2018) de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que la portée personnelle de l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés est limitée aux réfugiés qui sont résidents sur le territoire d’une partie contractante et que cela exclut donc en principe les personnes qui pourraient se voir accorder le statut de réfugié ailleurs et avant de devenir résidents. Il ne s’applique pas non plus aux personnes bénéficiant d’autres formes de protection internationale.

4. Le Comité des Ministres note qu’avant de se demander s’il faudrait ou non entamer des travaux pour réviser l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, il conviendrait d’approfondir l’analyse pour savoir si de nouvelles normes internationales sont nécessaires pour traiter les problèmes soulevés par l’Assemblée parlementaire, s’il y a au sein des États membres un soutien politique pour élaborer de nouvelles normes, et dans l’affirmative, quelle devrait en être la forme (révision d’instruments existants ou adoption de nouveaux instruments). De plus, il note que la Convention en question est antérieure à l’Union européenne et n’a été ratifiée que par 23 États membres, deux d’entre eux en ayant suspendu l’application. Á la lumière de ces considérations, le Comité des Ministres ne considère pas qu’il existe pour l’instant de raisons impérieuses de modifier l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés.

5. En ce qui concerne les paragraphes 2.1.2 et 2.2 de la Recommandation, le Comité des Ministres informe l'Assemblée que, à la suite du rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe et des décisions du Comité des Ministres du 10 avril 2013, le Comité des conseillers juridiques en droit international public (CAHDI) ont procédé à une évaluation de l'importance pratique de la Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE n ° 61). À la suite de ces travaux, le CAHDI a conclu que la Convention avait une pertinence pratique limitée et que les États préféraient avoir recours à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), laquelle convient mieux à la résolution des problèmes ou, éventuellement, à l’établissement d’accords bilatéraux. Le CAHDI n’a pas estimé nécessaire d’élaborer des amendements ou des protocoles additionnels pour compléter la Convention. En juin 2016, le Comité des Ministres a pris note des conclusions du CAHDI [(1) CM(2016)56.] à cet égard.

6. Enfin, le Comité des Ministres estime pertinent de rappeler les importants travaux menés par le Conseil de l’’Europe sur la question du traitement des demandes d’asile, que ce soit par le biais d’instruments adoptés par le Comité des Ministres [(2) Recommandation N° R(94)5 du Comité des Ministres aux États membres relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des États membres du Conseil de l'Europe à l’égard de l'arrivée des demandeurs d'asile dans les aéroports européens; Recommandation. N° R(97)22 du Comité des Ministres aux États membres énonçant des lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr; Recommandation N° R(98)13 du Comité des Ministres aux États membres sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l’encontre des décisions d'expulsion dans le contexte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; Recommandation N° R(99)12 du Comité des Ministres aux États membres contenant des lignes directrices sur le retour des demandeurs d'asile déboutés; Vingt principes directeurs sur le retour forcé; Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées.] ou en coopération avec le HCR, l’Union européenne, la société civile et d’autres acteurs internationaux. [(3) Voir Mémorandum d'entente sur la coopération entre le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés signé à Genève et à Strasbourg le 4 octobre 1999; Rapport de synthèse sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne présenté à la 128e Session du Comité des Ministres (Elsinore, 17-18 mai 2018); Session d'étude: Autonomiser les jeunes réfugiés organisée au Centre européen de la jeunesse à Strasbourg les 9‑15 octobre 2017 par l'ONG Voices of Young Refugees in Europe.]