L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Rapport | Doc. 14792 Part 1 | 07 janvier 2019

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE

Origine

Voir également Doc. 14792 Partie 2 et Partie 3. 2019 - Première partie de session

Résumé

Dans son rapport annuel, la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de janvier à décembre 2018 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe réalisés par les dix pays qui font l’objet d’une procédure de suivi complète, ainsi que les trois pays engagés dans un dialogue postsuivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs, et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Conformément à son mandat d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe, la commission de suivi présente dans ce rapport les deux rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l’Islande et l'Italie.

En outre, le rapport présente les conclusions de la réflexion de la commission sur la réforme de la procédure de suivi parlementaire et de ses méthodes de travail et introduit un nouveau format et un nouveau mode de préparation des examens périodiques. Il comprend également un certain nombre de mesures que la commission a accepté d'adopter en vue de renforcer la procédure de suivi et son impact sur les pays concernés.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs, par Sir Roger Gale, rapporteur

1Introduction

2Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

3Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

4Examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

5Moyens éventuels de réformer le système de suivi global de l’Assemblée parlementaire et les méthodes de travail et procédures internes actuelles de la commission de suivi

5.1 Durée et clôture de la procédure de suivi

5.2 Examens périodiques

5.3 Autres questions

Annexe 1– Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2018 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe

Annexe 2– Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 États membres du Conseil de l’Europe en décembre 2018

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 12 décembre 2018.]

1. L'Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)). Elle félicite la commission de son action dans l'accompagnement des 10 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et «l'ex-République yougoslave de Macédoine») dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations découlant de l'adhésion de tous les autres États membres au moyen de son processus d'examen périodique.

2. L’Assemblée déplore qu’en 2018 les corapporteurs de la procédure de suivi n’aient pu se rendre en Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe du travail de l’Assemblée. Elle rappelle à cet égard que la coopération avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par le pays lors de son adhésion.

3. L’Assemblée salue le travail accompli par la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l’Europe.

4. L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:

4.1 en Albanie, les efforts incessants visant à réformer le système judiciaire notamment par le biais du processus de contrôle continu des juges et des procureurs;

4.2 en Arménie, la capacité à gérer un changement de pouvoir de manière pacifique et conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution;

4.3 en Azerbaïdjan, la libération de M. Ilgar Mammadov, leader du mouvement d’opposition civique ReAl, même si l’on peut déplorer que la partie restante de la condamnation initiale – laquelle a été infligée à l’issue d’un procès non équitable – ait été remplacée par une période de probation de deux ans assortie d’une interdiction de quitter le territoire azerbaïdjanais;

4.4 en Géorgie, l’actuelle mise en œuvre du nouveau cadre constitutionnel et l’élaboration, menée de manière inclusive, d’un nouveau Règlement intérieur du Parlement géorgien en vue de renforcer le contrôle du législatif sur l’exécutif, ainsi que le rôle de l’opposition dans ce processus;

4.5 en République de Moldova, les initiatives adoptées récemment pour lutter contre la violence domestique, y compris l’introduction d’ordonnances d’éloignement à l’encontre des auteurs d’actes de violence; les progrès réalisés dans le processus de règlement de la question de la Transnistrie;

4.6 en Turquie, la levée de l’état d’urgence en juillet 2018;

4.7 en Bulgarie, l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation d’avoirs, laquelle confère des pouvoirs étendus;

4.8 au Monténégro, la fin du boycott parlementaire par un nombre important de groupes politiques de l’opposition;

4.9 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la signature de l’Accord de Prespa en vue de régler «le problème du nom» avec la Grèce; le recours récurrent à l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par les autorités.

5. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi et qui compromettent la consolidation démocratique dans ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:

5.1 en Albanie, la polarisation persistante entre les principaux partis politiques et le peu de résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption politique et la captation de l’État;

5.2 en Azerbaïdjan, l’élection présidentielle anticipée qui a été organisée dans un contexte politique restrictif et selon des lois portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux, sans lesquels il ne peut y avoir d’élections véritablement démocratiques; la poursuite de la détention de journalistes, à l’instar de Mehmed Huseynov, et de militants de la société civile sur la base d’accusations à caractère politique;

5.3 en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante, depuis 2009, à appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant les limitations du droit d’éligibilité pour des motifs liés à l’appartenance ethnique et au lieu de résidence; l’incapacité persistante à s’attaquer au problème de la ségrégation ethnique et religieuse dans l’enseignement; l’incidence grandissante du non respect de l’État de droit et la réticence ou le refus de se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle ou du Tribunal d’État;

5.4 en Géorgie, la persistance d’un climat politique polarisé et de doutes quant à l’efficacité du ministère public dans les affaires politiquement sensibles;

5.5 en République de Moldova, l’invalidation douteuse des élections municipales anticipées de juin 2018 à Chișinău, et les pressions actuelles exercées sur tous les élus municipaux, qui ont encore miné la confiance dans le système judiciaire, ainsi que la persistance d’un niveau élevé de corruption;

5.6 en Fédération de Russie, l’absence d’enquêtes impartiales et efficaces sur la persécution des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène; l’incendie criminel perpétré contre le bureau de Mémorial en Ingouchie et la détention du directeur du bureau local de Mémorial à Grozny; l’enlèvement et la molestation, apparemment par la police ingouche, d’un militant des droits de l’homme envoyé par Amnesty International observer des manifestations pacifiques à Maga, Ingouchie; l’agression militaire contre des navires ukrainiens dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov que l’Assemblée condamne; à cet égard, l’Assemblée rappelle son ferme soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ce qui comprend la liberté de navigation sans contrainte dans ses eaux territoriales;

5.7 en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire consécutif à l’adoption en 2017 d’amendements à la Constitution non conformes aux normes européennes; les craintes persistantes concernant la liberté de la presse; le placement de membres du parlement en détention préventive après la levée de leur immunité en 2016; les violations répétées de la liberté d’expression et de la liberté de la presse; la situation des collectivités locales gérées par des administrateurs nommés par l’État dans le sud-est de la Turquie; l’espace limité accordé au débat démocratique et à la liberté d’expression d’une pluralité d’opinions pendant les élections législatives et présidentielle anticipées de juin 2018, lesquelles ont été organisées dans le cadre de l’état d’urgence;

5.8 en Ukraine, les attaques inacceptables menées contre des journalistes et des organes de presse; l’extension du nouveau régime de déclaration de patrimoine aux activistes luttant contre la corruption et son entrée en vigueur le 1er avril 2018; l’absence de progrès dans les efforts visant à corriger le déséquilibre entre la langue officielle et les langues des minorités nationales dans la nouvelle loi sur l’éducation en Ukraine; la corruption généralisée qui mine la confiance du public dans l’ensemble du système politique et judiciaire;

5.9 en Bulgarie, le meurtre brutal d’une journaliste d’investigation, Mme Viktoria Marinova;

5.10 au Monténégro, l’utilisation abusive des ressources de l’État et les allégations crédibles de pression sur les électeurs en faveur du candidat du parti au pouvoir, ainsi que l’achat de votes et l’embauche de fonctionnaires pendant la période électorale, tous ces faits étant récurrents selon la commission ad hoc de l’Assemblée sur l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro.

6. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:

6.1 les autorités albanaises et l’ensemble des forces politiques du pays à surmonter la polarisation politique, à achever la réforme du système judiciaire et à montrer des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

6.2 les autorités arméniennes, après la tenue des élections générales, à reprendre les réformes dans des domaines clés tels que la lutte contre la violence domestique ou l’adoption d’une législation réprimant efficacement l’achat de voix et l’utilisation abusive des ressources publiques pendant les élections; à veiller à ce que toutes les enquêtes pénales, y compris celles relatives aux événements tragiques de mars 2008, et celles concernant les allégations de corruption, soient menées dans le strict respect des principes de l’État de droit, de l’indépendance judiciaire et du procès équitable consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

6.3 les autorités bosniennes à assumer leurs responsabilités et à adopter les modifications nécessaires de la Constitution et de la loi électorale, conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić et Finci et Pilav;

6.4 les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre le nouveau Règlement du Parlement et à poursuivre le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire, y compris le ministère public;

6.5 les autorités moldaves à créer des conditions propices à la tenue d’élections libres et équitables en 2019 après l’adoption d’un système électoral mixte et la prise en considération des recommandations formulées par la Commission de Venise en mars 2018, ainsi qu’à réviser la Constitution pour renforcer l’indépendance et la responsabilité des juges;

6.6 les autorités russes à mener des enquêtes approfondies sur les détentions illégales, la torture et les meurtres d’hommes en République tchétchène en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, à demander des comptes à tous les auteurs de tels actes haineux et à prendre des mesures efficaces pour protéger la vie, la liberté et la sécurité des personnes homosexuelles et bisexuelles dans toute la Fédération de Russie; à mettre un terme au recours abusif à la législation contre l’extrémisme en vue de restreindre la liberté de réunion en Fédération de Russie; à restituer les navires ukrainiens saisis dans le détroit de Kertch, à libérer immédiatement les marins ukrainiens capturés et à pleinement respecter le droit de l’Ukraine à une navigation libre et sans contrainte dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov;

6.7 les autorités turques à restaurer la liberté de la presse et la liberté d’expression, à libérer les parlementaires – y compris, M. Selahattin Demirtaş, l’ancien chef du HDP, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en novembre 2018 –, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les universitaires qui sont détenus; à améliorer la législation électorale afin de garantir des campagnes électorales équitables; et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;

6.8 les autorités ukrainiennes à abolir l’extension du nouveau régime de déclaration de patrimoine aux activistes anticorruption, conformément à la recommandation de la Commission de Venise; à mettre intégralement en œuvre la recommandation formulée par la Commission de Venise dans son avis sur la loi révisée relative à l’éducation ainsi que celles de son avis sur la loi relative à l’intégrité du gouvernement (Loi de lustration); à mettre en œuvre sans délai la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption et à accélérer le rythme des réformes relatives à la lutte contre la corruption omniprésente dans le pays et à faire en sorte que ces réformes débouchent désormais sur des résultats tangibles et concrets;

6.9 les autorités monténégrines à engager un processus de réforme du cadre électoral conformément aux recommandations de la Commission de Venise et de l’Assemblée.

7. S’agissant de la préparation du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, l’Assemblée prend note de la visite prévue des corapporteurs à Varsovie au printemps 2019. Dans ce contexte, l’Assemblée invite les autorités polonaises à s’assurer que les réformes en cours, et en particulier celles du système judiciaire, sont pleinement conformes aux normes européennes. À cette fin, l’Assemblée invite instamment les autorités polonaises à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise dans ses avis sur ces réformes.

8. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. De ce point de vue, elle salue tout spécialement l’examen périodique du respect des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.

9. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe à l’égard de l’Islande et de l’Italie, qui sont présentés dans le cadre du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2018). Elle approuve les constats et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:

9.1 en ce qui concerne l’Islande:

9.1.1 note qu’en raison de la taille et de la composition relativement homogène de sa société, l’Islande a préféré, dans un certain nombre de cas, réglementer les questions par des règles et arrangements informels au sein de la société plutôt que par des règles et normes claires codifiées dans la loi, ce qui a rendu le fonctionnement des institutions démocratiques vulnérable, notamment en matière de pouvoirs et contrepouvoirs; l’Assemblée demande aux autorités de réformer les institutions démocratiques en vue de remédier à ces vulnérabilités, soit en relançant le processus de réforme constitutionnelle, soit en recourant au droit commun;

9.1.2 félicite le pays pour le faible niveau de perception de la corruption par sa population; dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’attention accrue accordée par la société islandaise à la vulnérabilité des institutions démocratiques et des intérêts financiers du pays à la corruption et aux conflits d’intérêts; elle invite donc les autorités à élaborer en priorité une stratégie cohérente et globale en matière de lutte anticorruption et de renforcement de l’intégrité dans les institutions publiques, laquelle devra pleinement tenir compte des recommandations adressées à l’Islande par le Groupe d' États contre la corruption (GRECO) dans le cadre de ses quatrième et cinquième cycles d’évaluation, et notamment:

9.1.2.1 à élaborer une stratégie visant à renforcer l’intégrité et la gestion des conflits d’intérêts des personnes occupant de hautes fonctions au sein de l’exécutif, ainsi qu’à élaborer des codes de conduite clairs et harmonisés applicables aux intéressés;

9.1.2.2 à revoir les règles relatives aux activités annexes, ainsi qu’aux emplois pouvant être occupés après la cessation des fonctions;

9.1.2.3 à veiller au financement approprié des organes chargés d’appliquer la loi et élaborer des critères clairs, transparents et basés sur le mérite en matière de nomination et de promotion libre de toute ingérence politique;

9.1.3 tout en reconnaissant le bilan du pays en matière de protection des droits de l’homme, recommande la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle invite instamment les autorités à adopter sans délai un cadre législatif global de lutte contre les discriminations, lequel fait actuellement défaut;

9.1.4 félicite le pays pour son bilan en matière d’égalité des sexes qui peut être considéré comme un modèle à suivre. Dans le même temps, elle note que la violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes demeure un sujet de préoccupation méritant l’attention continue des autorités;

9.2 en ce qui concerne l’Italie:

9.2.1 attend de l’Italie qu’elle demeure attachée à la promotion et la protection des droits de l’homme, qu’elle encourage les politiques sociales inclusives et réduise les disparités régionales conformément aux recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et se félicite des premiers pas faits par le parlement pour créer une commission nationale pour la promotion et la protection des droits humains fondamentaux, qui devrait agir en tant qu’institution nationale indépendante des droits de l’homme de l’Italie, conformément aux Principes de Paris;

9.2.2 tout en reconnaissant la transposition, en 1999, dans le droit interne italien des principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), continue à encourager l’Italie à ratifier celle-ci;

9.2.3 encourage l’Italie à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), ainsi que le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207);

9.2.4 invite le parlement à ratifier, dans les meilleurs délais, les Protocoles nos 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE nos 213 et 214), suite au récent dépôt au parlement d’un projet de loi de ratification à cet effet;

9.2.5 en ce qui concerne la gestion des flux migratoires affectant l’Italie, lesquels exigent une réponse coordonnée de la communauté internationale, se félicite de l’abandon de la politique dite «de refoulement» (entraînant le retour forcé des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés); dans le même temps, exprime ses préoccupations quant aux récentes initiatives visant à empêcher les navires de sauvetage d’accoster sur les côtes italiennes, mettant ainsi la vie des migrants et des réfugiés en péril; invite instamment les autorités italiennes à renforcer leur action de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation au travail conformément aux recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et à veiller à ce que la future législation sur les migrants et les réfugiés respecte les obligations européennes et internationales de l’Italie;

9.2.6 demeure préoccupée par la recrudescence des attitudes racistes, de la xénophobie et de l’antitsiganisme dans le discours public, notamment dans les médias et sur internet, ainsi que par la montée des discours de haine de la part de responsables politiques – comme l’ont souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – et invite les autorités à combattre efficacement toutes les manifestations de racisme, d’intolérance et de xénophobie, notamment en menant des actions de prévention et des enquêtes, ainsi qu’en poursuivant systématiquement les auteurs d’infraction à motivation raciste;

9.2.7 dans le domaine de la liberté d’expression et de la presse, tout en se félicitant de la réforme visant à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la pérennité du radiodiffuseur public, appelle instamment les autorités italiennes:

9.2.7.1 à renforcer la liberté de la presse et traiter la question de la concentration de la propriété des organes de presse;

9.2.7.2 à décriminaliser la diffamation et modifier le droit pénal de manière à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

9.2.8 se félicite des réformes menées dans le système de justice pénale, y compris l’extension du délai de prescription, et appelle les autorités italiennes à s’attaquer aux problèmes, entre autres, de la durée excessive des détentions provisoires, de la lenteur de la justice et du retard pris dans le traitement des affaires par les tribunaux;

9.2.9 constate que la corruption demeure un phénomène omniprésent et profondément enraciné et que la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée de type mafieuse s’entremêlent constamment, en particulier dans le sud de l’Italie; se félicite de la création d’une Autorité nationale anticorruption, de l’adoption en 2017 d’une loi sur les lanceurs d’alerte, ainsi que de l’adoption par la Chambre des députés d’un code de conduite et de règles sur les activités de lobbying;

9.2.10 souligne les progrès significatifs réalisés dans le cadre de la gouvernance du financement des partis politiques; encourage toutefois les autorités italiennes à garantir la transparence et un contrôle efficace de la fiabilité du nouveau système de financement des partis et des campagnes électorales fondé sur les dons privés; invite instamment l’Italie à mettre en œuvre toutes les recommandations du GRECO et à envisager de lever la réserve formulée en 2013 à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173), ainsi qu’à ratifier le Protocole additionnel (STE  no 191) de cet instrument.

10. L’Assemblée se félicite des efforts continus de la commission de suivi pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le processus d’examen périodique.

11. À cet égard, l’Assemblée renvoie au rapport d’activité de son Bureau dans lequel il invite la commission de suivi à réfléchir aux propositions visant à réformer le système global de suivi de l’Assemblée ou les méthodes de travail et procédures internes actuelles de la commission fondées sur la Résolution 1115 (1997) (modifiée) et félicite celle-ci pour le travail accompli dans ce domaine.

12. La procédure de suivi de l’Assemblée constitue l’une de ses principales activités et un mécanisme essentiel pour renforcer les processus démocratiques dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son souhait de maintenir et de consolider sa procédure de suivi basée sur l’approche pays par pays.

13. L’Assemblée se félicite notamment de l’intention de la commission de suivi d’élaborer, le cas échéant, pour chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagé dans un dialogue postsuivi, en consultation avec les autorités compétentes du pays concerné, une liste claire décrivant les questions et actions concrètes à entreprendre avec un calendrier précis, afin de faire progresser la procédure de suivi.

14. Elle se félicite en outre de la décision de la commission de modifier le format des examens périodiques en vue de les soumettre pour débat indépendamment de son rapport d’activité, accompagnés de résolutions spécifiques à chaque pays, et de substituer à la méthode actuelle de sélection basée sur l’ordre alphabétique une sélection motivée par des raisons de fond, tout en maintenant l’objectif de consacrer, au fil du temps, des examens périodiques à tous les États membres.

15. Enfin, l’Assemblée se félicite de la décision de la commission d’introduire une plus grande souplesse dans la fréquence des visites des corapporteurs et dans la production de rapports sur chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagé dans le dialogue postsuivi afin de s’assurer que ces derniers tiennent compte de l’évolution dans le pays concerné de la situation en matière de respect des engagements et obligations.

16. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier la Résolution 1115 (1997) (telle que modifiée par les Résolution 1431 (2005), Résolution 1515 (2006), Résolution 1689 (2009), Résolution 1710 (2010), Résolution 1936 (2013) et Résolution 2018 (2014)) comme suit:

16.1 au paragraphe 14, supprimer les mots «et de lui présenter au moins une fois tous les trois ans un rapport sur chaque pays suivi ou engagé dans un dialogue postsuivi».

17. De plus, l’Assemblée décide de modifier le mandat de la commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), tel qu’il est annexé à la Résolution 1115 (1997), comme suit:

17.1 au paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots «dans la période réglementaire de trois ans».

18. L’Assemblée décide que les modifications apportées à la Résolution 1115 (1997) (modifiée) entreront en vigueur au moment de leur adoption.

19. L’Assemblée invite la commission de suivi à poursuivre ses propres réflexions sur les voies permettant de renforcer la coopération avec les autres commissions.

B Exposé des motifs, par Sir Roger Gale, rapporteur

1 Introduction

1. La procédure de suivi de l’Assemblée se fonde sur la Résolution 1115 (1997) portant création de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), telle que modifiée par les Résolutions 1431 (2005), 1710 (2010), 1936 (2013) et 2018 (2014). Cette résolution définit le mandat de la commission de suivi et la charge de veiller «au respect des obligations contractées par les États membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties», ainsi qu’au «respect des engagements pris par les autorités des États membres à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l’Europe».

2. Conformément à la Résolution 1115 (1997), telle que modifiée, la commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée, une fois par an, du déroulement général des procédures de suivi. Depuis 2016, les rapports relatifs à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée sont examinés lors des parties de session de janvier de cette dernière et couvrent l’année civile précédente. En accord avec la pratique établie, la commission m’a chargé, en ma qualité de président de faire rapport sur ses activités.

3. Conformément à son mandat, la commission de suivi veille au respect par tous les États membres des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe et, s’il en est, des engagements spécifiques qu’ils ont contractés. À ce jour, 10 pays font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et trois sont engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Depuis 2014, tous les pays (actuellement 34) ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi sont soumis à un examen périodique concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Conformément aux méthodes de travail adoptées par la commission de suivi [(2) Voir Doc 13868 Partie 1, chapitre 3.], deux pays, l’Islande et l’Italie, qui faisaient l’objet depuis 2017 d’un examen périodique, ont vu leur procédure menée à son terme et les rapports y afférents sont inclus dans le rapport relatif à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée. Les contraintes de personnel expliquent que seuls ces deux pays aient été concernés au lieu des quatre initialement prévus.

4. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou sont engagés dans un dialogue postsuivi sera traitée dans la prochaine partie du présent rapport. Comme le veut l’usage, je me suis limité aux constatations des textes pertinents adoptés par l’Assemblée et aux rapports, déclarations et autres documents publics établis par les corapporteurs pour les pays respectifs. De plus, j’ai fait référence, le cas échéant, aux rapports des commissions ad hoc pour l’observation des élections dans les pays en question.

5. Les rapports d’examen périodique pour l’Islande et l’Italie figurent dans les parties 2 et 3 du présent rapport d’activité. La pratique des examens périodiques des pays qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou ne sont pas engagés dans un dialogue postsuivi a été bien établie au sein de la commission de suivi. Le processus et les rapports d’examen périodique sont appréciés par les pays concernés ainsi que par les membres de l’Assemblée et contribuent à contrer toute allégation de double standard susceptible d’être formulée si certaines catégories de pays membres ne faisaient pas l’objet d’un suivi au regard des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Le cadre combiné de la procédure de suivi stricto sensu, du dialogue postsuivi et des rapports d’examen périodique ainsi que la possibilité pour la commission de suivi d’établir un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques de tout État membre du Conseil de l’Europe garantissent le suivi global par l’Assemblée des obligations et des engagements souscrits lors de l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe. En même temps, ces examens périodiques font peser une pression considérable sur les ressources de la commission et sur le temps dont elle dispose, y compris sur son secrétariat, ainsi que sur le travail du président de la commission, qui est rapporteur de droit de ces rapports.

2 Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

6. Dix pays [(3) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine.] font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et trois autres [(4) Bulgarie, Monténégro et «l’ex-République yougoslave de Macédoine».] sont engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.

7. Au cours de la période couverte par le présent rapport, la commission a préparé un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine [(5) Doc. 14465. Voir également Résolution 2201 (2018).] qui a été débattu par l’Assemblée.

8. Au cours de cette même période, la commission s’est réunie neuf fois, quatre fois à Strasbourg durant la session plénière de l’Assemblée, quatre fois à Paris et une fois à Tbilissi à l’invitation du Parlement géorgien que je tiens à remercier pour son accueil chaleureux. Dans le cadre de la réunion qu’elle a tenue à Tbilissi, la commission a organisé un séminaire ouvert à la presse et au public sur «le contrôle parlementaire et le rôle de l’opposition».

9. Au cours de cette période, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information en Albanie, en Arménie, en Géorgie, en République de Moldova, en Turquie, en Ukraine (deux fois) et en Bulgarie. En outre, les corapporteurs pour l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Serbie, la Turquie, le Monténégro, et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» ont participé aux missions préélectorales et/ou d’observation des élections ou de référendum dans ces pays.

10. À l’issue de leurs visites, les corapporteurs respectifs ont produit des notes d’information sur l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie, la République de Moldova, la Turquie, l’Ukraine, la Bulgarie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» qui ont été déclassifiées par la commission. En outre, les rapporteurs et la commission ont adopté un certain nombre de déclarations concernant les développements en Albanie, en Arménie, en Géorgie, en République de Moldova, en Turquie, en Ukraine, en Bulgarie et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine».

11. La sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l’Europe, que la commission a créée le 23 janvier 2017, conformément à la décision qu’elle avait prise le 9 novembre 2016, s’est réunie le 16 janvier 2018 à Paris sur le processus de règlement transnistrien avec une participation de haut niveau, ainsi que le 25 janvier et le 11 octobre 2018 à Strasbourg. Lors de cette dernière réunion, M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC) a été élu président de la sous-commission, à la suite de la démission de son prédécesseur, M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC). La sous-commission a notamment décidé d’organiser, lors d’une prochaine réunion, un séminaire sur «la contribution du Conseil de l’Europe aux aspects droits de l’homme du processus de règlement du conflit transnistrien» dans le cadre du suivi de sa réunion de janvier 2018, et dans le même format.

12. L’excellente coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) s’est poursuivie cette année. La commission a sollicité, le 31 janvier 2018, un avis de la Commission de Venise sur les amendements constitutionnels adoptés par le Parlement géorgien le 15 décembre 2017. Elle a également demandé l’avis de la Commission de Venise le 21 septembre 2018 sur les dispositions légales relatives au Conseil supérieur de la justice et au Conseil supérieur des procureurs géorgiens. Le 4 mai 2018, elle a demandé un avis sur les amendements à la loi électorale et les lois subséquentes dites «lois d’harmonisation» adoptées en mars et avril 2018 en Turquie. Le même jour, elle a également saisi la Commission de Venise d’une demande d’avis sur les modifications apportées à trois lois régissant le pouvoir judiciaire en Roumanie: l’une sur le statut des juges et des procureurs, une autre sur l’organisation judiciaire, et la dernière sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a par ailleurs demandé le 2 juillet 2018 un avis sur les récents changements intervenus dans le Code pénal et le Code de procédure pénale roumains. Je tiens à exprimer une nouvelle fois ma profonde gratitude pour la cordialité des relations de travail et, en général, la rapidité des réponses de la Commission de Venise aux demandes de la commission.

13. Le travail des corapporteurs dans le cadre d’une procédure de suivi ou d’un dialogue postsuivi est complexe, chronophage et exige une disponibilité et une souplesse considérables. Toutefois, la commission a récemment constaté qu’en raison d’élections et d’agendas nationaux chargés, les rapporteurs étaient moins disponibles pour assurer leurs fonctions de rapporteurs. Cela a parfois entraîné des retards considérables dans la préparation des rapports présentés à la commission et à l’Assemblée. Il s’agit d’un réel sujet de préoccupation qui doit être abordé par les groupes politiques chargés de proposer les membres de la commission et des candidats aux postes vacants de rapporteur. J’invite donc tous ces groupes à nommer à la commission des membres qui sont disponibles pour occuper les postes de rapporteurs.

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.2.1 Albanie

14. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 5 au 7 septembre 2018 dans le cadre d’une visite d’information.

15. Bien que la polarisation de la vie politique perdure et que le champ politique demeure conflictuel et hostile, opposition et majorité s’accusant mutuellement de corruption et de soumission aux intérêts du crime organisé, certaines réformes, notamment celle du système judiciaire, ont commencé à être mises en œuvre. La lutte contre la corruption et le crime organisé demeure l’un des principaux défis de l’Albanie. Le Conseil européen du 26 juin 2018 a subordonné l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne en juin 2019 à des progrès notables dans ces deux domaines.

16. Le climat politique s’était considérablement apaisé à la suite de l’accord conclu en 2017 par le Parti démocratique d’Albanie (PD) et le Parti socialiste (PS) à l’instigation de l’Union européenne et des États-Unis. Cet accord avait permis, entre autres, la constitution d’un gouvernement technique et la tenue des élections législatives le 25 juin 2017. Cet apaisement n’a pas duré. La victoire électorale du PS a en effet donné à ce dernier une majorité absolue qui pourrait lui permettre de gouverner sans consulter l’opposition constituée autour du PD, ni dialoguer avec elle, ce qu’il a pu faire pour certaines décisions comme la nomination d’un procureur général intérimaire ou la modification de la législation fiscale en septembre 2017 qui renforce les prérogatives de l’exécutif. Par ailleurs, depuis les élections, les partis d’opposition ont renoué avec leur pratique de boycott des votes importants et d’obstruction des travaux parlementaires. Les corapporteurs de la commission de suivi ont réaffirmé à leurs interlocuteurs albanais des différentes formations politiques que le parlement était le seul espace adapté à l’interaction, au débat et à la délibération politiques. La fin du boycott des débats et des votes importants par l’opposition d’une part, et l’octroi d’un espace à cette dernière, d’autre part, afin que la majorité s’engage avec elle dans un dialogue authentique et constructif sur les réformes clés et la gouvernance du pays constituent des mesures essentielles dans la perspective de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne en 2019.

17. Si la Mission internationale d’observation des élections (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), Parlement européen) a considéré que la campagne électorale des législatives de 2017 s’était déroulée sans incidents, que tous les candidats avaient pu faire campagne librement et que les droits fondamentaux de chacun avaient été respectés, elle a également noté la politisation persistante de l’administration électorale ainsi que les nombreuses allégations d’achat de voix et de pressions exercées sur les électeurs qui ont sapé la confiance du public à l’égard du processus électoral. Ces problèmes récurrents, relevés par les missions successives d’observation des élections, ont conduit les corapporteurs à demander à tous les partis de s’entendre sur une administration électorale qui puisse fonctionner de manière indépendante et d’adopter, en accord avec la Commission de Venise, une loi entièrement révisée sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, qui soit conforme aux normes européennes. Par ailleurs, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDHH ont formulé plusieurs recommandations en matière de réforme électorale qu’il importe de voir mises en œuvre avant les élections locales qui se dérouleront en 2019. À cet égard, les corapporteurs se sont félicités de la création d’une commission ad hoc sur la réforme électorale par le Parlement, coprésidée par le PS et le PD, dont le mandat était de proposer un nouveau code électoral. Cette commission a annoncé son intention de présenter le projet de code électoral avant la fin de 2018.

18. La réforme judiciaire en Albanie est actuellement dominée par le processus de contrôle des juges et des procureurs, mené par la Commission indépendante de vérification des qualifications (la Commission indépendante), dont les membres sont nommés par le parlement sur la base des recommandations de l’Opération internationale de surveillance dirigée par la Commission européenne et les États-Unis. L’ensemble des juges et des procureurs sont évalués à l’aune de trois critères: la justification du patrimoine, le contrôle des antécédents et la compétence juridique. Sur les 54 décisions que la Commission avait rendues à la fin du mois d’août 2018, 21 ont conduit à la révocation de magistrats, parmi lesquels trois juges de la Cour constitutionnelle. Le nombre élevé de révocations (plus de 40 % du nombre total des fonctionnaires contrôlés) souligne le rôle important et pertinent de la Commission indépendante dans la mise en place d’un système judiciaire albanais indépendant et exempt de corruption, première étape qui devra être suivie par d’autres.

19. L’effet collatéral de la mise en œuvre de ce processus de contrôle a été le blocage de certains organes judiciaires et non des moindres, faute d’anticipation du temps qu’impliquait ce processus et de la mise en place d’un plan d’urgence. Lors de la visite des corapporteurs, ni la Cour constitutionnelle, ni la Haute Cour ne fonctionnaient, le nombre de leurs membres n’étant pas suffisant pour atteindre le quorum prévu par la réglementation et les deux organes, le Conseil supérieur de la justice et le Conseil supérieur des procureurs, dont la saisine conditionne la nomination de nouveaux membres à la Cour constitutionnelle ou à la Haute Cour, n’étaient pas opérationnels, leurs propres membres devant eux aussi être préalablement soumis au processus de contrôle mené par la Commission indépendante.

20. La corruption généralisée en Albanie, la présence et l’influence puissantes de la criminalité organisée ainsi que les allégations persistantes d’interdépendance de la criminalité organisée avec les intérêts économiques et politiques du pays demeurent des préoccupations importantes. Le fait qu’un nombre élevé de juges et de procureurs aient été révoqués en raison de divergences dans leurs déclarations de patrimoine, déclarations qui auraient dû être vérifiées par la Haute inspection pour la déclaration et le contrôle du patrimoine et des conflits d’intérêt (HIDAACI) démontre la faiblesse actuelle de l’HIDAACI, qui devait être la pierre angulaire de la lutte contre la corruption de haut niveau en Albanie.

21. Dans le cadre des réformes et des politiques adoptées pour lutter contre la corruption à haut niveau, trois organes spécialisés chargés d’enquêter sur les affaires de corruption et d’en poursuivre les auteurs ont été créés: le Bureau national des enquêtes, le Procureur spécial contre la corruption et le Tribunal spécialisé. Ils devaient être opérationnels avant la fin 2018, leurs membres ne pouvant être nommés qu’après que le Conseil supérieur de la justice et le Conseil supérieur des procureurs sont devenus fonctionnels.

22. Dans son rapport 2018 sur l’Albanie, la Commission européenne indiquait que la lutte contre la corruption semblait se concentrer principalement sur la corruption administrative et délaisser la corruption politique et la «captation de l’État». Or, le succès et les résultats du contrôle des magistrats ont suscité une demande de contrôle de la société albanaise, tant à l’égard des forces de l’ordre qu’en direction des élus et responsables politiques. En mars 2018, le parlement a adopté une loi mettant en place un dispositif de contrôle des 12 300 agents des forces de l’ordre portant sur leur patrimoine et le respect de normes éthiques et professionnelles. Cette loi demeure néanmoins controversée: elle est décriée par l’opposition qui la considère comme un instrument dans les mains du pouvoir et, par ailleurs, son mécanisme n’a pas prévu les garde-fous du système de contrôle mis en place pour les magistrats. Parallèlement, des dirigeants de l’opposition parlementaire ont proposé que tous les élus soient contrôlés de la même manière que les juges et les procureurs. Les corapporteurs ont indiqué qu’ils examineraient la question du contrôle des forces de l’ordre et des élus lors de leur prochaine visite en Albanie.

23. Dans son rapport 2018, la Commission européenne notait que le nombre de condamnations pour des affaires liées à la criminalité organisée restait très faible. L’inculpation de l’ancien ministre de l’Intérieur, Simir Tahiri [(6) M. Simir Tahiri a vu son assignation à résidence levée, mais il reste à ce jour inculpé des chefs indiqués.], le 12 mai 2018, pour trafic de stupéfiants, corruption et appartenance à un groupe criminel, ainsi que la poursuite des saisies d’importantes quantités de drogues dures et de cannabis aux frontières italienne et grecque, laissent penser que seules une volonté politique continue et une action résolue permettront de lutter efficacement contre l’influence de la criminalité organisée.

2.2.2 Arménie

24. Les corapporteurs se sont rendus du 23 au 25 mai 2018 à Erevan dans le cadre d’une visite d’information, intervenue dans un contexte politique bouleversé, des mouvements de protestations massives ayant conduit à un changement de gouvernement.

25. La nouvelle Constitution arménienne, élaborée en étroite collaboration avec la Commission de Venise, qui a émis un avis positif sur le texte final, tout comme l’Assemblée parlementaire, avait mis un terme au régime présidentiel, à la tête duquel M. Serzh Sargsyan achevait son deuxième mandat, pour instaurer une démocratie parlementaire. Un nouveau code électoral, élaboré sur la base d’un consensus entre tous les acteurs politiques, avait été adopté et salué par la Commission de Venise. Des élections législatives régies par ce nouveau code s’étaient tenues le 2 avril 2017. Cette législation électorale avait été perçue comme un progrès, notamment au regard des mesures qu’elle prévoyait pour lutter contre la fraude. La complexité du système et des procédures électorales avait néanmoins pu créer une certaine confusion parmi les électeurs et les commissions électorales, entamant la confiance générale de la population dans le processus. Surtout, ces élections avaient été entachées par des allégations d’achats massifs de voix par tous les candidats et de détournement de ressources administratives, souvent en faveur des autorités en place. De nombreux interlocuteurs des corapporteurs avaient ainsi avancé que le maintien d’une composante régionale dans le système électoral incitait à l’achat de voix et à l’abus de ressources administratives.

26. Bien que remportées par sa formation, le Parti républicain, l’ancien président Serzh Sargsyan avait affirmé publiquement qu’il n’entendait pas briguer le poste de Premier ministre. Le faire aurait été en effet vu par l’opposition comme un moyen d’utiliser la nouvelle Constitution pour demeurer au pouvoir. Or, M. Sargsyan a été nommé le 17 avril 2018 Premier ministre par l’Assemblée nationale, le Parti républicain ayant formé une coalition avec une autre formation, la Fédération révolutionnaire arménienne. Cette nomination a déclenché une vague de protestations populaires, dont la nature spontanée mérite d’être soulignée. Les manifestations n’ont pas été orchestrées par les partis politiques mais ont débuté à l’initiative de jeunes gens et d’étudiants de tous milieux sociaux, en particulier dans les grandes villes. Les manifestants ont rapidement été rejoints par l’Alliance Yelk, dirigée par Nikol Pashinian et les mouvements de protestations sont alors devenus massifs et se sont traduits par une vaste campagne de désobéissance civile. Après l’échec des négociations entre le pouvoir et les protestataires, ainsi qu’une brève arrestation de M. Pashinian et de parlementaires de l’Alliance Yelk, M. Sargsyan a démissionné de son poste de Premier ministre le 23 avril 2018. Cette démission a mis un terme à l’escalade de la crise politique et permis d’éviter qu’elle ne dégénère en une confrontation violente.

27. Le principal parti d’opposition, «Arménie prospère», a alors annoncé son ralliement aux manifestants, tandis que la Fédération révolutionnaire arménienne se retirait de la coalition gouvernementale. Les deux partis ont ensuite annoncé qu’ils soutenaient la candidature de M. Pashinian au poste de Premier ministre. Conformément à la Constitution, M. Pashinian a été élu Premier ministre le 8 mai 2018. Dans le respect des délais imposés par la loi fondamentale, il a formé un large gouvernement au sein duquel étaient non seulement représentés les trois partis politiques qui l’avaient soutenu, l’Alliance Yelk, Arménie prospère et la Fédération révolutionnaire arménienne, mais aussi des experts et des technocrates, dont certains occupaient des postes régaliens, comme le ministre des Affaires étrangères, celui de la Défense ou des Finances. Puis il a présenté son programme à l’Assemblée nationale qui, conformément à la Constitution, l’a adopté dans les 20 jours suivants la formation du gouvernement.

28. Le gouvernement de M. Pashinian, bien qu’il s’apparentât à un gouvernement d’union nationale et bénéficiât de la confiance de la population arménienne et de la communauté internationale, demeurait un gouvernement minoritaire, le Parti républicain se considérant dans l’opposition et détenant, malgré plusieurs défections qui lui avaient fait perdre la majorité absolue, le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale. Une coopération entre la majorité au pouvoir et l’opposition restait donc essentielle pour gouverner le pays.

29. À la suite du changement de pouvoir, certaines voix, au sein de la société civile, ont souhaité la mise en place d’une justice transitionnelle, faisant naître la crainte d’éventuelles représailles politiques. Divers parlementaires et fonctionnaires du Parti républicain se sont également plaints de discours de haine et de menaces qui auraient été proférés à leur encontre sur les réseaux sociaux. Parallèlement, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont appelé à la libération immédiate de ceux qu’elles qualifient de «prisonniers politiques», des détenus incarcérés par l’ancien régime notamment à la suite de manifestations non autorisées ou d’actions de désobéissance civile. La réaction du Premier ministre Pashinian a été constante et marquée par la réaffirmation que le pouvoir judiciaire travaillerait dans une totale indépendance, libre de toute instruction ou ingérence politique et que, par ailleurs, il ne saurait y avoir d’impunité pour les agissements criminels, y compris ceux d’hommes politiques et de leurs partisans, indépendamment de leur couleur politique et de leurs affiliations.

30. Il est à noter que le Président élu sous l’empire de la nouvelle Constitution, et qui ne s’est vu attribuer par celle-ci qu’un rôle honorifique, a parfaitement assumé sa fonction de rassembleur de la Nation, indépendant des partis. Il a joué, pendant les évènements, un rôle déterminant de médiateur entre les protestataires et l’ancienne majorité au pouvoir, contribuant ainsi au règlement pacifique de la crise.

31. Le Premier ministre Pashinian a maintes fois déclaré qu’une de ses priorités était l’organisation d'élections législatives anticipées, la Constitution ne prévoyant la tenue d’élections anticipées que dans deux cas, soit l’échec de l’Assemblée nationale d’élire un Premier ministre, après deux tours de scrutin, soit la non adoption par cette dernière du programme du gouvernement. Le Premier ministre a démissionné le 16 octobre 2018, et après deux votes à l’Assemblée nationale, des élections législatives ont été convoquées le 9 décembre 2018. L’organisation d’élections démocratiques perçues et acceptées comme telles par tous les acteurs et candidats politiques viendrait couronner la transition démocratique et constitutionnelle du pouvoir et constituerait une avancée importante vers la consolidation de la démocratie en Arménie.

32. Le bouleversement politique qu’a connu l’Arménie a bien évidemment ralenti le rythme d’adoption de certaines réformes importantes. Les projets de loi sur les violences domestiques et sur la lutte contre les discriminations sont encore au stade de la discussion et si l’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») en janvier 2018, elle ne l’a pas encore ratifiée. Les corapporteurs se sont félicités de ce que tant le nouveau gouvernement que l’opposition ont souligné que la réforme en cours du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et l’enrichissement illégal restaient des priorités pour le pays.

2.2.3 Azerbaïdjan

33. Les corapporteurs se sont rendus en Azerbaïdjan dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) [(7) Composée des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.] qui s’est déroulée du 9 au 12 avril 2018, à l’occasion de l’élection présidentielle anticipée qui s’est tenue le 11 avril 2018.

34. Les amendements à la Constitution proposés par le président Ilham Aliyev, et adoptés par référendum en 2016, ont, entre autres, octroyé au président la faculté de convoquer des élections présidentielles sans conditions particulières, nouvelle prérogative que la Commission de Venise a considérée comme incompatible avec les normes démocratiques. C’est sur cette base juridique que le président Ilham Aliyev a annoncé le 5 février 2018 la convocation d’une élection présidentielle anticipée fixée au 11 avril 2018, à laquelle il s’est présenté pour briguer un quatrième mandat consécutif d’une durée de sept ans.

35. À l’issue du premier tour de scrutin, qui a vu M. Aliyev remporter 86,02 % des suffrages exprimés, le taux de participation s’élevant à 74,30 %, selon la Commission électorale centrale azerbaïdjanaise, la MIOE a indiqué dans son communiqué que «l’élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan s’est déroulée dans un contexte politique restrictif et selon des lois portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux, sans lesquels il ne peut y avoir d’élections véritablement démocratiques. Dans ce contexte, et faute de pluralisme, y compris dans les médias, l’élection s’est caractérisée par l’absence d’une véritable compétition. Le candidat sortant n’a pas été directement contesté ni critiqué par ses adversaires et aucune distinction n’a été faite entre sa campagne et ses activités officielles».

36. Sir Roger Gale (Royaume-Uni, CE) a été nommé corapporteur le 28 juin 2018 en remplacement de M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), démissionnaire.

37. Le 13 août 2018, le chef du mouvement civique d'opposition ReAl, M. Ilgar Mammadov, a été relâché après avoir purgé cinq ans de prison. Toutefois, la reliquat de la sentence fondée sur un procès inéquitable a été remplacée par une période de probation de deux ans sans droit de quitter l'Azerbaïdjan.

2.2.4 Bosnie-Herzégovine

38. Le 8 janvier 2018, l’Assemblée a adopté la Résolution 2201 (2018) sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine. Il est regrettable que les autorités bosniennes n’aient transmis aucune observation à l’avant-projet de rapport qui avait été préalablement établi et ce, sans aucune explication. Ce manquement, qui constitue une violation grave de l’obligation faite au pays de coopérer pleinement avec la commission de suivi, soulève de sérieuses interrogations sur la volonté des autorités bosniennes de tenir leurs engagements.

39. L’Assemblée a ainsi regretté que plusieurs engagements pris par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2002 ne soient aujourd’hui toujours pas tenus.

40. «Plus de vingt ans après la fin de la guerre, le pays reste profondément divisé sur des bases ethniques et ne partage aucune vision commune de l’avenir, même si les trois principaux groupes ethniques semblent s’accorder sur l’objectif stratégique de l’intégration européenne (…) Les objectifs de guerre semblent aujourd’hui être devenus des projets politiques en temps de paix; le niveau de confiance entre les groupes ethniques est très faible, comme le montrent les récriminations fréquentes, l’usage de tactiques d’obstruction et la crise politique permanente [(8) Doc. 14465, paragraphe 34.].»

41. L’Assemblée a ainsi déploré que ni la Constitution de l’État, ni la législation électorale n’avaient été modifiées afin de respecter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2009, Sedjić et Finci. Lors des élections générales de 2014, puis de 2018, seuls les Serbes, les Croates et les Bosniaques étaient autorisés à se présenter à la présidence de l’État ou pouvaient être élus/nommés à la Chambre des peuples de l’État; en outre, le droit pour un citoyen de Bosnie-Herzégovine de voter pour un candidat à la Présidence de l’État ne peut s’exercer qu’en faveur d’un Serbe, s’il demeure en Republika Srpska (RS), ou d’un Croate ou d’un Bosniaque, s’il réside en Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). Ce mode d’élection a lui aussi été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) dans un arrêt Pilav de 2016.

42. Vingt ans après la fin de la guerre, la Bosnie-Herzégovine n’est pas une démocratie mais une ethnocratie: elle ne fonctionne pas sur le principe de l’égalité du suffrage, qui est l’un des fondements d’une société démocratique. Revoir la législation électorale dans un délai d’un an à la lumière des principes du Conseil de l’Europe dans le but de l’amender, le cas échéant avec l’aide de la Commission de Venise, était pourtant l’un des engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2002.

43. L’Assemblée a également exhorté les autorités des deux entités à adopter les amendements à leurs Constitutions, qu’il s’agisse du maintien de la peine de mort dans la Constitution de la RS ou du médiateur dans celle de la FBiH; de même, dans quatre cantons de la FBiH, des modifications des Constitutions cantonales respectives s’imposent afin de garantir le statut de «peuple constituant» aux Serbes qui y vivent.

44. Elle a regretté que la rhétorique nationaliste et ethnique continue de dominer le discours politique dans l’ensemble du pays et indiqué que les propos haineux ou l’apologie des criminels de guerre devraient faire l’objet d’une tolérance zéro.

45. Elle s’est déclarée très préoccupée par le non-respect croissant de l’État de droit en Bosnie-Herzégovine et a demandé instamment aux autorités compétentes de se conformer aux arrêts de la Cour constitutionnelle et du Tribunal d’État, qui ont un caractère définitif et contraignant. L’Assemblée visait en particulier le refus de la RS de mettre en œuvre le jugement du Tribunal d’État sur l’enregistrement au niveau de l’État des biens militaires situés en RS, la décision relative à l’organisation d’un référendum sur le jour de la fête nationale de la RS malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle l’interdisant, et le retard considérable pris par le Parlement d’État dans l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur Mostar, qui date de 2010 et aux termes duquel plusieurs dispositions électorales spécifiques à Mostar étaient anticonstitutionnelles.

46. Par ailleurs, la Bosnie-Herzégovine n’a pas redoublé d’efforts pour lutter contre la corruption au sein du système judiciaire, du ministère public et de la police, contrairement à l’un des engagements qu’elle a pris [(9) Doc. 14465, paragraphe 168.].

47. L’Assemblée a également exhorté les autorités bosniennes à prendre en priorité toutes les mesures nécessaires pour honorer l’engagement souscrit lors de l’adhésion de mettre fin à la ségrégation et à l’assimilation dans l’éducation.

48. Si les dispositifs législatifs organisant la lutte contre les discriminations, la lutte contre la traite des êtres humains ou le secteur des médias méritent d’être salués, l’Assemblée a appelé les autorités bosniennes à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des journalistes, qui font l’objet de menaces de mort et d’autres manœuvres d’intimidation ces dernières années.

49. Le 18 septembre 2018, M. Serhiy Sobolev (Ukraine, PPE/DC) a succédé à Sir Roger Gale en tant que corapporteur.

50. Il a ainsi participé avec M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) à la MIOE invitée par les autorités bosniennes à l’occasion des élections générales qui s’y sont tenues le 7 octobre 2018. Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE), cheffe de la délégation de l’Assemblée au sein de la MIOE, a déclaré le lendemain des élections que le vote «s’est déroulé dans le calme et [que] les électeurs ont fait leur choix librement parmi un grand nombre de partis et de candidats. La délégation de l’Assemblée regrette qu’une fois encore, les élections se soient tenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la discrimination sur la base de l’origine ethnique et de la résidence. La délégation a également fait part de sa déception face à une campagne électorale qui est restée divisée selon des clivages ethniques.»

2.2.5 Géorgie

51. Les corapporteurs se sont rendus à Tbilissi du 6 au 8 novembre 2018. Les principaux objectifs de leur visite étaient de discuter, notamment, de l'état général de la procédure de suivi de la Géorgie, de la réforme en cours du système judiciaire, en particulier du fonctionnement du Conseil supérieur de la justice, ainsi que du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement géorgien, celui-ci incluant le rôle de l'opposition.

52. Le climat politique en Géorgie est resté tendu et polarisé, et s'est détérioré à l'approche de l’élection présidentielle. Malheureusement, les relations entre les autorités et les organisations de la société civile en Géorgie en ont également souffert et elles se sont considérablement dégradées, surtout après le début de la campagne présidentielle. Ceci est préoccupant compte tenu du rôle important que la société civile a toujours joué en Géorgie.

53. Le premier tour de l'élection présidentielle en Géorgie s'est déroulé le 28 octobre 2018. Cette élection a été observée par une MIOE, à laquelle une délégation de l'Assemblée a pris part. Selon la MIOE, le premier tour de l'élection présidentielle est intervenu dans un climat de concurrence et a été organisé de manière professionnelle, les électeurs disposant d'un véritable choix parmi des candidats qui ont pu faire campagne librement. Toutefois, la MIOE s'est déclarée préoccupée par l'inégalité des règles du jeu résultant du fait que des lacunes dans la réglementation en matière de financement de campagne ont permis un déséquilibre important des dons et des dépenses de campagne entre candidats, et qu’il a été fait usage de candidats techniques, qui ont obtenu des financements publics supplémentaires et du temps d’antenne au profit, en fait, d’un autre candidat. Malheureusement, l'utilisation abusive des ressources administratives a également été constatée lors de ces élections, contribuant ainsi à rompre l’égalité des chances entre les candidats. Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, un second tour a été annoncé pour le 28 novembre entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour: Mme Salomé Zourabishvili, qui a obtenu 38,7 % des voix au premier tour, et M. Grigol Vashadze, qui a obtenu 37,7 % des suffrages. À l’issue de ce second tour, Mme Zourabishvili a été élue présidente avec 59,52 % des suffrages exprimés, M. Vashadze ayant obtenu 40,48 % des voix. Le taux de participation s’est élevé à 56,5 %.

54. Le renforcement du contrôle parlementaire et du rôle de l'opposition dans celui-ci ont été identifiés comme une priorité essentielle par les autorités actuelles. À cette fin, de nouvelles règles de procédure pour le Parlement géorgien ont été élaborées dans le cadre d'un processus inclusif mené en coopération avec l'opposition parlementaire. Ces nouvelles règles sont généralement considérées comme une amélioration par rapport aux anciennes. Leur mise en œuvre, en toute impartialité et de bonne foi, constituera un élément important à même de garantir que ces nouvelles règles remplissent les objectifs qui leur ont été assignés.

55. Le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l’impartialité de la justice continue d'être une priorité pour l'Assemblée. À cet égard, les rapporteurs se sont récemment intéressés au fonctionnement du Conseil supérieur de la justice et du Conseil supérieur des procureurs. À leur demande, la commission de suivi a sollicité, le 18 septembre 2018, l’avis de la Commission de Venise sur les règles juridiques régissant le Conseil supérieur de la justice et le Conseil supérieur des procureurs. L’avis a été adopté lors de la session plénière de la Commission de Venise en décembre 2018.

2.2.6 République de Moldova

56. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information dans le pays du 3 au 5 avril 2018.

57. La consolidation de la majorité parlementaire formée sous la direction du Parti démocrate (PDM) en janvier 2016 a permis au Premier ministre Pavel Filip de lancer une série de réformes dans le domaine de l’économie et de la sécurité énergétique, d’annoncer des mesures sociales ainsi qu’un «programme de réforme détaillé» approuvé par les partenaires extérieurs dans le but de lutter contre la corruption et de réformer notamment l’administration publique, le financement des partis politiques, les médias, la justice, l’égalité entre les femmes et les hommes, et le secteur bancaire.

58. Toutefois, cette évolution positive contraste très fortement avec le climat décrit aux corapporteurs par nombre d’interlocuteurs de l’opposition et de la société civile qui ont fait état de pressions de différentes sortes, d’une détérioration des libertés fondamentales, d’un manque de confiance dans les institutions publiques, ces dernières ainsi que les médias étant, selon eux, contrôlés par les deux principaux partis politiques, le PDM et le Parti des Socialistes de la République de Moldova (PRSM), tous deux liés aux oligarques. La situation reste marquée par la gestion du scandale bancaire qui s’est traduit par la disparition, en 2014, d’un milliard de dollars du système bancaire; les rapporteurs ont appelé les autorités moldaves à publier le second rapport d’audit de la société Kroll remis en 2018.

59. La dimension géopolitique continue à tenir une place importante dans la vie politique nationale. L’influence de la Russie, à travers différents canaux qu’ils soient économique, politique ou militaire, est réelle. Parallèlement, plus de 140 collectivités locales de la République de Moldova ont signé des déclarations solennelles appelant à la réunification avec la Roumanie, dans le sillage de l’adoption par le Parlement roumain, le 27 mars 2018, d’une déclaration pour marquer le centième anniversaire de l’union de la Bessarabie avec la Roumanie.

60. Le règlement de la question transnistrienne a enregistré un certain nombre d’avancées, qui sont à saluer. Ainsi des protocoles, dont la sous-commission de l’Assemblée sur les conflits entre les États membres a pris connaissance en janvier 2018, ont été approuvés et signés à Vienne les 27 et 28 novembre 2017. Ils portent sur l’apostillisation des diplômes délivrés dans la région transnitrienne de la République de Moldova, le fonctionnement des écoles dispensant un enseignement en alphabet latin sur la rive gauche du Nistru/Dniestr, le rétablissement de l’accès des agriculteurs moldaves à leurs terres dans le district de Dubasari et la réouverture du pont Gura Bicului-Bychok. Par ailleurs, un accord sur les mesures à prendre pour permettre aux véhicules de Transnistrie d’entrer dans le trafic routier international a été signé le 24 avril 2018. Enfin, le cycle des négociations au format 5+2, qui a eu lieu à Rome les 29 et 30 mai 2018, a abordé la question du rétablissement des communications téléphoniques entre les deux rives du Nistru/Dniestr.

61. Sur le plan institutionnel, le maintien de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et le fait que l’actuel titulaire de la fonction, M. Igor Dodon, soit issu d’un parti opposé à la majorité parlementaire du PDM, ont conduit à certaines tensions entre le parlement et le Président. La Cour Constitutionnelle les a arbitrées de manière créative afin d’éviter tout blocage institutionnel. Elle a ainsi permis au président du Parlement de promulguer les textes de loi, lorsque le Président de la République, en violation des dispositions constitutionnelles, refuse de le faire.

62. Dans la perspective des élections législatives, initialement prévues à l’automne 2018, mais qui devraient finalement se tenir en février 2019, le Parlement moldave a amendé le Code électoral afin d’adopter un scrutin mixte, de liste et proportionnel d'une part, uninominal et majoritaire d'autre part. Saisie une première fois par la commission de suivi sur ce projet de loi, la Commission de Venise a adopté un avis critique et conclu que «un tel changement fondamental [du système électoral], qui relève certes d’une prérogative souveraine du pays, n’est pas recommandée actuellement». Bien que les autorités moldaves n’aient pas reçu cet avis de manière positive, le projet de loi a, par la suite, été modifié. La commission de suivi a demandé à la Commission de Venise de se prononcer sur les amendements au texte. Dans son avis de mars 2018, celle-ci a considéré que certaines de ses recommandations avaient été prises en compte, mais en a émise d’autres, comme l’adoption de mesures supplémentaires en vue de garantir l’indépendance de la commission chargée du découpage électoral, et réaffirmé la nécessité de parvenir à un consensus sur la législation électorale.

63. En ce qui concerne l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri (ETAG), le dialogue établi entre Chişinău et Comrat en 2016 a débouché sur l’adoption de trois textes, proposés par un groupe de travail chargé d’harmoniser la législation moldave avec le statut de l’ETAG, toujours dans l’attente d’être examinés par le Parlement moldave.

64. La visite d’information a confirmé la détérioration de la situation de la démocratie locale décrite dans le dernier rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe [(10) «Mission d’enquête sur les élus locaux en République de Moldova», rapport faisant suite à la mission d’information effectuée à Chișinău le 13 décembre 2017 par les corapporteurs du Congrès: Marc Cools, Belgique (L, GILD), et Gunn Marit Helgesen, Norvège (R, PPE/CCE); CG34(2018)09prov, mars 2018.]. L'organisation d'élections anticipées des maires de Chişinău, de Bălţi et de six autres communes, perçues comme un test politique avant les élections législatives, ont été observées par le Congrès. Celui-ci a conclu qu'en dépit de la bonne préparation des scrutins locaux sur le plan technique, des préoccupations s'étaient exprimées au sujet de l'utilisation abusive de ressources administratives, du faible taux de participation, du manque de confiance dans les institutions de l'État et d'informations selon lesquelles des pressions auraient été exercées sur des élus locaux, en particulier des membres de l'opposition, au moyen de procédures judiciaires et de menaces pour les amener à changer de camp [(11) Communiqué de presse du 21 mai 2018 de la délégation du Congrès pour l’observation des élections locales anticipées en République de Moldova le 20 mai 2018, annexe IV.]. Par ailleurs, l'invalidation de l'élection d'un maire appartenant à l'opposition à Chişinău par la Cour suprême a été qualifiée de «menace directe au bon fonctionnement de la démocratie locale moldave», d’«intervention sans précédent de la part du pouvoir judiciaire dans le processus démocratique» et de «décision très inquiétante pour l'avenir de la démocratie locale moldave» par la commission de suivi du Congrès [(12) Déclaration du 28 juin 2018.], tandis que la Haute Représentante de l'Union européenne, Mme Federica Mogherini, et le Commissaire Johannes Hahn ont plaidé pour que les autorités moldaves prennent «les mesures appropriées pour veiller au respect des résultats des élections municipales de Chişinău, qui ont également été reconnus par les observateurs nationaux et internationaux et reflètent la volonté des électeurs» [(13) Déclaration du 27 juin 2018.].

65. Dans le domaine des droits de l'homme, un nouveau code de l'audiovisuel était en préparation en coopération avec le Conseil de l'Europe, dont l'un des objectifs est de prévenir la monopolisation des médias, qui seraient actuellement, selon certains interlocuteurs des corapporteurs, aux mains des deux grands partis, le PDM et le PRSM. Ce code a été adopté par le parlement le 18 octobre 2018, puis à nouveau le 7 novembre 2018, après que le Président de la République eu refusé de le promulguer. En outre, des initiatives bienvenues ont été prises par les autorités moldaves pour lutter contre les violences domestiques, notamment l'introduction de mesures d'éloignement. En revanche, le recours important à la détention provisoire perdure, alors qu'un tiers des personnes appréhendées à l'encontre desquelles une telle mesure a été ordonnée sont finalement libérées.

66. En matière d'État de droit, malgré des avancées, telle l'adoption en 2017 de la Stratégie nationale pour l'intégrité et la lutte contre la corruption 2017-2020, d'une loi sur l'intégrité et d'une nouvelle loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, des efforts sont nécessaires pour combattre la corruption de haut niveau et lancer une réforme approfondie du système judiciaire. Les corapporteurs ont notamment estimé qu'une révision de la Constitution portant sur le pouvoir judiciaire devrait être entamée afin de garantir l'indépendance et la responsabilité des juges, notamment du ministère public, ainsi que l'équité des procès.

2.2.7 Fédération de Russie

67. Le 25 avril 2018, M. Telmo Correia (Portugal, PPE/DC) a succédé à Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), en tant que corapporteur, et le 10 octobre 2018, Mme Angela Smith (Royaume-Uni, SOC) a pris la suite de Mme Liliane Maury Pasquier élue à la Présidence de l’Assemblée.

68. La délégation russe a maintenu sa décision regrettable de boycotter les travaux de l’Assemblée parlementaire en 2018, décidant de nouveau de ne pas présenter les pouvoirs de sa délégation en janvier 2018. Les corapporteurs de la commission de suivi n’ont par conséquent pas pu se rendre en Fédération de Russie, mais ont toutefois continué de suivre les développements intervenus dans le pays.

69. Les informations faisant état d’enlèvements, de détentions illégales, de tortures et d’assassinats d’hommes en République tchétchène sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ont conduit l’Assemblée à débattre d’un rapport sur la «Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)» présenté par M. Piet de Bruyn (Belgique, NI), au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, lors de sa partie de session de juin 2018, et à adopter une résolution ainsi qu’une recommandation. Dans sa Résolution 2230 (2018), elle a notamment rappelé qu’il incombait à la Fédération de Russie, en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, de faire respecter les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ensemble de son territoire et l’a exhortée à mener une enquête impartiale et efficace sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène, à s’assurer que les responsables ne restent pas impunis, ainsi qu’à autoriser une organisation internationale de défense des droits humains à effectuer une enquête internationale au cas où une enquête ne serait pas menée au niveau national. Le 2 novembre 2018, 16 États membres de l’OSCE ont invoqué le Mécanisme de Moscou [(14) Ce Mécanisme permet d’envoyer des missions d’experts en vue d’aider à la résolution d’une question ou d’un problème particulier lié à une dimension humaine. Il a été utilisé pour la dernière fois en 2011 à propos du Bélarus.] afin d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme en République tchétchène [(15) www.osce.org/odihr/401924.].

70. Le 17 janvier 2018, le Secrétaire Général du Conseil, M. Thorbjørn Jagland, a jugé alarmant et préoccupant, d’une part, le fait que l’ONG de défense des droits de l’homme Memorial ait vu son bureau en Ingouchie incendiés et, d’autre part, le placement en détention en République tchétchène de M. Oyub Titiyev, directeur du bureau de cette ONG à Grozny. Il a rappelé que les ONG de défense des droits de l’homme avaient un rôle essentiel à jouer au sein de la société civile de l’ensemble des États membres et qu’elles devaient être protégées dans l’accomplissement de leur mission. Il a également espéré que les mesures nécessaires seraient prises pour veiller à ce que les engagements contractés par la Fédération de Russie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme soient pleinement respectés [(16) Déclaration, 17 janvier 2018.]. Le 26 juin 2018, un tribunal de la République tchétchène a prolongé la détention provisoire de M. Oyub Titiev. Ce dernier, qui s’est vu décerner le 6ème Prix des droits de l’homme Václav Havel par l’Assemblée parlementaire le 8 octobre 2018 a, de ce fait, été empêché de le recevoir en personne. M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe a déclaré que la poursuite de la détention de M. Titiev pourrait avoir un effet paralysant sur les travaux de Memorial, seule organisation spécialisée dans les droits de l’homme œuvrant actuellement dans le Caucase du Nord [(17) Déclaration, 29 juin 2018.].

71. Les tensions affectant la situation de l’État de droit et des droits de l’homme dans cette région ont également été dénoncées par M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC), rapporteur de l'Assemblée sur l'indispensable rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit dans la région du Caucase du Nord, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, à travers sa déclaration sur l’enlèvement, suivi de violences, de M. Oleg Kozlovsky, apparemment par les forces de l’ordre, en octobre 2018. M. Kozlovsky, chercheur d'Amnesty International, était venu observer des manifestations pacifiques à Maga en Ingouchie [(18) Déclaration, 17 octobre 2018.]. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler que les restrictions pouvant être imposées aux droits garantis par la Convention ne sauraient être politiquement motivées [(19) Navalny c. Russie, Requêtes nos 29580/12, 36847/12, 11252/13, 12317/13 et 43476/14.].

72. L’Assemblée a adopté, en juin 2018, la Résolution 2231 (2018) relative aux ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques et appelé cette dernière à libérer sans plus tarder tous les Ukrainiens détenus en Fédération de Russie et en Crimée pour des raisons politiques ou sur la base de fausses accusations. Parmi ceux-ci figurent notamment MM. Oleg Sentsov, Volodymyr Balukh et Pavlo Hryb.

73. Le 18 septembre 2018, la commission de suivi a eu l’occasion de se rendre, en Géorgie, sur la ligne de démarcation administrative avec l’Ossétie du Sud. À cette occasion, le Président de la commission a condamné avec force la violation de l’intégrité territoriale de la Géorgie par la Fédération de Russie et l’occupation des régions géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

2.2.8 Serbie

74. Le 26 juin 2018, M. Robert Goodwill (Royaume-Uni, CE) a été nommé corapporteur, en remplacement de M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE).

75. À la suite de leur visite intervenue en juillet 2017, les corapporteurs ont élaboré un avant-projet de rapport, qui a été discuté en commission le 24 janvier 2018 et transmis à la délégation serbe. Celle-ci a fait part de ses commentaires, qui ont été examinés par la commission le 26 juin 2018. Le projet de rapport devrait être débattu par la commission prochainement.

2.2.9 Turquie

76. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information dans le pays du 28 au 30 mars 2018. Ils ont en outre participé ex officio à la MIOE pour les élections présidentielle et législatives anticipées qui se sont tenues le 24 juin 2018.

77. Par sa Résolution 2156 (2017) du 25 avril 2017, l’Assemblée a décidé de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie, et précisé les huit mesures prioritaires que la Turquie devrait prendre et qui seraient de nature à répondre aux préoccupations de l’Assemblée. À cet égard, la visite des corapporteurs en mars 2018 n’avait malheureusement pas permis d’observer des progrès tangibles, à l’instar de ce qu’a constaté la Commission européenne dans son rapport sur la Turquie publié le 17 avril 2018 [(20) Turkey 2018 Report, SWD(2018)153final, 17 avril 2018.], dans un contexte marqué par l’état d’urgence en place depuis la tentative de coup d’État manqué du 15 juillet 2016, dont l’Assemblé a demandé, de manière répétée, la levée.

78. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 150 000 personnes ont en effet fait l’objet d’une garde à vue, 78 000 ont été arrêtées et plus de 110 000 fonctionnaires ont été révoqués [(21) Chiffres publiés par la Commission européenne, SWD(2018)153final.]. Or, selon les autorités, environ 40 000 ont été réintégrés. Les corapporteurs ont rencontré des membres de la Commission d’enquête sur les mesures d’état d’urgence créée en janvier 2017 et chargée d’examiner les plaintes des fonctionnaires contestant leur révocation ou des associations s’opposant à leur fermeture forcée. Les corapporteurs ont estimé que, bien qu’elle soit fonctionnelle, cette commission était peu susceptible d’annuler les décisions prises antérieurement par les autorités – 100 personnes seulement avaient alors été réintégrées sur 6 400 recours examinés – et, qu’en outre, les délais d’examen étaient particulièrement longs: trois années environ seraient ainsi nécessaires pour que l’ensemble des dossiers fassent l’objet d’une décision [(22) En décembre 2018, 42 000 dossiers avaient été examinés, et 3 000 personnes réintégrées (chiffres mis à jour fournis par les autorités turques).].

79. En matière de démocratie, les corapporteurs ont regretté que les lacunes relevées par les observateurs de l’Assemblée parlementaire au cours des dernières années dans le domaine de la couverture médiatique, le manque de transparence des ressources de l’État et des partis ou du financement des partis politiques n’aient pas été prises en compte dans une réforme de la législation électorale, comme le Groupe d' États contre la corruption (GRECO) l’a récemment confirmé dans son rapport de décembre 2017 [(23) Troisième Cycle d’Évaluation du Quatrième Rapport de Conformité Intérimaire sur la Turquie, «Transparence du financement des partis politiques», publié le 15 mars 2018 (GrecoRC3(2017)16).]. Les corapporteurs ont également réitéré leur préoccupation concernant la détention des parlementaires turcs, demandé leur libération et vivement déploré qu’ils n’aient pu, une fois encore, leur rendre visite. Suite à l’arrêt de Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 novembre 2018 dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [(24) Requête no 14305/17.], la Présidente de l’Assemblée, Liliane Maury Pasquier, a appelé la Turquie à exécuter rapidement cet arrêt et à libérer l’ancien député et coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP) [(25) Déclaration de la Présidente de l’Assemblée parlementaire du 22 novembre 2018.].

80. Dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier en matière de liberté d’expression et des médias, les corapporteurs ont constaté une nouvelle dégradation de la liberté d’expression, qu’il s’agisse des poursuites engagées à l’encontre de personnes critiquant la politique menée dans le sud-est de la Turquie, de celles manifestant leur opposition à l’intervention militaire dans la région d’Afrin en Syrie ou de l’emploi massif du délit «d’insulte au Président» (article 299 du Code pénal), depuis l’élection de M. Recep Tayyip Erdoğan en 2014. Au demeurant les activités des militants de la société civile sont restées gravement perturbées par l’état d’urgence et le climat actuel, comme l’a illustré la détention, pendant plus d’un an, du Président d’Amnesty International Turquie, Taner Kiliç, pour des motifs infondés (il a été remis en liberté sous caution le 15 août 2018).

81. Parallèlement, la situation des journalistes ne s’est pas améliorée: la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a recensé 115 journalistes en détention [(26) www.coe.int/en/web/media-freedom/turkey.] et plusieurs journalistes du quotidien national Cumhuriyet sont toujours accusés de terrorisme. Enfin, après la vente annoncée du groupe Doğan Media, qui représentait environ 20 % des médias en Turquie, Reporters Sans Frontières a indiqué que neuf des dix chaînes de télévision les plus regardées et neuf des dix quotidiens nationaux les plus lus appartiendraient à des hommes d’affaires gouvernementaux [(27) https://rsf.org/en/news/dogan-media-group-sale-completes-gouvernement-control-turkish-media.].

82. Par ailleurs, bien que les corapporteurs n’aient pu se rendre dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, des représentants de la société civile ont souligné le fait que la situation ne s’y était pas améliorée depuis 2016 quant à la capacité des citoyens de se réunir, de s’exprimer ou de vivre dans un environnement sûr et démocratique.

83. En mars 2018, les autorités turques ont autorisé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite d’avril 2016 dans la prison de haute sécurité de l’île d’Imralı, où Abdullah Öcalan est incarcéré, ce dont les corapporteurs se sont félicités. Il semble néanmoins que les cas de mauvais traitement et de torture dans les lieux de détention et les postes de police aient augmenté depuis la tentative de coup d’État, selon des représentants de la société civile.

84. La situation des femmes comme celle des personnes LGBT a connu des évolutions préoccupantes, qu’il s’agisse de la persistance de propos discriminatoires fondés sur le sexe chez une partie des politiques de haut niveau, de l’annonce en février 2018, par le Président de la République, d’une proposition en vue de criminaliser l’adultère, ou d’une décision de la Cour constitutionnelle en date du 20 février 2018 dans laquelle elle a considéré que l’expulsion d’un soldat des forces armées turques, en application du Code pénal militaire, au motif qu’il entretenait des relations «d’intimité non naturelles», était conforme à la Constitution.

85. Dans le domaine de l’État de droit, les craintes récurrentes sur l’indépendance du système judiciaire n’ont pas été dissipées. Le GRECO a ainsi rappelé dans son rapport de mars 2018 que le mode de nomination des membres du Conseil des juges et procureurs désignés, depuis le référendum constitutionnel de 2017, par le Président et le parlement allait à l’encontre du principe fondamental d’une justice indépendante et que l’exécutif conservait une influence significative tant sur le recrutement des magistrats, que sur leur mutation ou sur les procédures disciplinaires dont ils peuvent être l’objet.

86. Les corapporteurs se sont félicités de la volonté des autorités turques de poursuivre des programmes de coopération avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de la formation des juges et des procureurs et des activités relatives à la liberté d’expression.

87. À l’inverse, ils se sont émus du refus, temporaire, de juridictions inférieures de tirer les conséquences des décisions de la Cour constitutionnelle en matière de relaxe de deux journalistes, MM. Şahin Alpay et Mehmet Altan, dont la détention provisoire a un temps perduré, alors que la Cour avait considéré que leur droit à la liberté, à la liberté d’expression et des médias avaient été violés. La question a été abordée par le Secrétaire général du Conseil, M. Thorbjørn Jagland, et le Président Erdoğan en février 2018. Le 6 mars 2018, dans une allocution publique, ce dernier a indiqué que les décisions de la Cour constitutionnelle pouvaient certes être critiquées, mais qu’elles devaient être respectées. Depuis, aucune autre décision de cette Cour n’a été contestée par une juridiction inférieure, ce qui mérite d’être salué.

88. Le 20 avril 2018, la Grande Assemblée nationale de Turquie a convoqué des élections présidentielle et législatives anticipées pour le 24 juin 2018, soit 19 mois avant leur terme normal. Ces élections étaient d’une grande importance car elles devaient conduire à institutionnaliser le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel, conformément aux amendements constitutionnels adoptés par référendum en avril 2017. Le jour où elle a convoqué ces élections anticipées, la Grande Assemblée nationale a également décidé de prolonger l’état d’urgence pour la septième fois depuis la tentative avortée de coup d’état du 15 juillet 2016.

89. La commission de suivi a adopté le 24 avril 2018 une déclaration [(28) Déclaration, 24 avril 2018. Le lendemain, le Ministère des affaires étrangères a publié une déclaration soulignant le caractère politique de la déclaration.] recommandant aux autorités turques de reporter les élections compte tenu des conditions défavorables qui entraveraient la tenue d’élections libres et régulières. Elle a en outre décidé de saisir la Commission de Venise pour avis sur les amendements à la législation électorale adoptées en mars et avril 2018 rendant possible la tenue de ces élections anticipées.

90. Au regard de la Déclaration adoptée par la MIOE le 25 juin 2018, prolongée par le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie (24 juin 2018), les craintes de la commission de suivi étaient largement fondées. Si ces scrutins confirment «que les citoyens turcs sont prêts à se mobiliser pour leur démocratie (…), à descendre dans la rue, participer à des manifestations, faire campagne, surveiller l’intégrité du processus électoral et voter en grand nombre», selon la commission ad hoc [(29) Doc. 14608, paragraphe 84.], il n’en demeure pas moins que «la restriction des libertés et droits fondamentaux résultant de l’état d’urgence, le nombre élevé d’arrestations d’hommes politiques et de journalistes, ainsi que les opérations de sécurité en cours dans le sud-est du pays, ont réduit l’espace nécessaire au débat démocratique et à la libre expression de la diversité des opinions, qui sont essentiels pour permettre aux citoyens de faire un choix informé le jour du scrutin» [(30) Ibid., paragraphe 12.]. La MIOE a ainsi conclu que les électeurs avaient eu véritablement le choix lors de ces élections, mais que le Président sortant et le parti au pouvoir avaient bénéficié d’un avantage indu, y compris dans les médias [(31) Ibid., Annexe 5 – Déclaration de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE).].

91. À l’issue de l’élection présidentielle, le président sortant, M. Recep Tayyip Erdoğan, a été réélu au premier tour avec 52,59 % des voix. Les élections législatives ont permis aux formations politiques suivantes d’être représentées au sein de la Grande Assemblée nationale: AKP (42,56 %) et MHP (11,10 %), dans le cadre de l’Alliance populaire; CHP (22,64 %), İYİ (9,96 %) et Parti de la félicité (1,34 %), dans le cadre de l’Alliance nationale; et HDP (11,07%). Des 600 membres élus, 104 sont des femmes.

92. Le 19 juillet 2018, les rapporteurs se sont félicités de la décision des autorités turques de lever l’état d’urgence, les exhortant à restaurer les libertés fondamentales et à s’assurer que les lois à venir soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe. La Présidente de l’Assemblée, Mme Maury Pasquier, a salué la fin de la dérogation, dans le cadre de l'état d’urgence en Turquie, au titre de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, notifiée le 8 août 2018.

2.2.10 Ukraine

93. Le 25 avril 2018, Mme Dzhema Grozdanova (Bulgarie, PPE/DC) a remplacé M. Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC) en qualité de corapporteure. Par ailleurs, M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) a succédé le 11 octobre 2018 à M. Eerik-Niils Kross (Estonie, ADLE). Sur autorisation de la commission de suivi, ce dernier a effectué une visite d’information en Ukraine du 19 au 21 mars 2018. Mme Grozdanova et M. Heer se sont, pour leur part, rendus dans ce pays du 19 au 21 novembre 2018.

94. Sur le plan politique, l’ensemble des formations ont débuté relativement tôt leur campagne pour les élections présidentielle et législatives qui se tiendront en 2019. À l’heure actuelle, cette campagne ne s’est pas traduite par une moindre fragmentation de la vie politique, au sein de laquelle un puissant système d’intérêts oligarchiques continue de prospérer, dans un contexte de corruption généralisée. Dans sa Résolution 2145 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée a dit s’inquiéter du durcissement du discours et de l’environnement politiques.

95. Dans ce contexte et dans la perspective des élections de 2019, l’adoption d’un Code électoral unifié par la Verkhovna Rada, avant la tenue des scrutins, comme l’ont recommandé tant l’Assemblée que la Commission de Venise serait hautement souhaitable. Parallèlement, la nécessité de parvenir à «une composition équilibrée de la Commission électorale centrale (…) grâce à une représentation proportionnelle équilibrée de tous les groupes parlementaires», comme l’a rappelé l’Assemblée dans sa Résolution 2203 (2018) sur la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2017), devrait être partagée par l’ensemble des forces politiques.

96. Par ailleurs, l’ancien corapporteur, M. Kross, a recommandé aux autorités ukrainiennes de profiter de la révision en cours du Règlement intérieur de la Verkhovna Rada, pour y introduire un ensemble de droits clairs pour l’opposition, qui, de l’avis général, étaient mieux réglementés avant la précédente réforme de 2010.

97. Alors que les organisations de la société civile avaient joué un rôle déterminant dans le mouvement Euromaïdan, l’espace politique qui leur est désormais alloué s’est restreint, en particulier pour les organisations et les personnes qui participent à la lutte contre la corruption. Au-delà des cas de harcèlement et d’attaques de militants de la société civile par des groupes d’extrême-droite indiqués par des représentants d’ONG au corapporteur, la Verkhovna Rada a imposé, le 3 mars 2017, aux militants de la lutte contre la corruption de remplir la même déclaration électronique de patrimoine que les agents publics sont tenus de renseigner. Ce dispositif est toujours en vigueur malgré le dépôt de deux projets de loi (nos 6674 et 6675) visant à modifier ce système de déclaration et les militants de la lutte contre la corruption ont été obligés de la remplir avant le 1er avril 2018. À cet égard, tant le système mis en place le 3 mars 2017 que les dispositions des projets de loi nos 6674 et 6675 ont fait l’objet de sévères critiques [(32) CDL-AD(2018)06.] de la Commission de Venise saisie pour avis par la commission de suivi. L’actuelle position de la Verkhovna Rada, notamment son refus de différer l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration imposée aux militants de la lutte contre la corruption, suscite des interrogations quant à la volonté de la majorité au pouvoir de favoriser l’instauration d’un climat politique dans lequel les organisations de la société civile peuvent remplir leurs fonctions démocratiques. À ce titre, cette position doit être condamnée.

98. Dans sa Résolution 2145 (2017), l’Assemblée s’était félicitée de la mise en place de la plupart des structures anticorruption, mais s’était inquiétée du caractère limité des résultats concrets de ces réformes et de leur lenteur. Ce constat demeure pertinent. Ainsi, la proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée, la Haute Cour anticorruption (HCAC), a fait l’objet d’un avis de la Commission de Venise, dont les recommandations sur plusieurs questions fondamentales, en particulier les modalités de nomination de ses juges et le périmètre de ses compétences, n’ont, à ce jour, pas été suivies. Par ailleurs, les principales institutions en matière de lutte contre la corruption, le Bureau national de lutte contre la corruption (NABU) et le Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption, ont dû affronter le Bureau du procureur général, M. Loutsenko, un proche allié du Président Porochenko, dans le cadre de conflits réguliers de compétence. Ainsi, lorsque le NABU a lancé une enquête pour corruption au sein du parquet, le procureur général a ordonné l’arrestation de plusieurs enquêteurs du NABU. Enfin, l’Agence nationale pour la prévention de la corruption, notamment en charge de recueillir les déclarations de patrimoine des agents publics, a procédé à un nombre très faible de vérifications (3 000 à la mi-2017) et encore plus faible de transmissions au NABU pour enquête (10). Le corapporteur n’a, malheureusement, noté aucun progrès en la matière durant sa visite.

99. La poursuite de ces développements négatifs et l’absence de résultats tangibles dans la lutte contre la corruption pourraient mettre un coup d’arrêt à l’ensemble du programme de réformes du pays, voire anéantir les progrès réalisés.

100. Concernant la loi sur l’éducation adoptée par la Verkhovna Rada le 5 septembre 2017 et dont l’article 7, qui régit l’utilisation de la langue officielle et des langues minoritaires dans le système éducatif, a été critiqué, le corapporteur a insisté auprès de ses homologues sur le fait qu’introduire des dispositions limitant les droits acquis à l’enseignement dans la langue maternelle d’une aussi large partie de la population, en l’espèce russophone de naissance, pourrait avoir un impact négatif sur la stabilité et l’unité sociale du pays et le rendre encore plus vulnérable à la propagande et à l’ingérence russes.

101. Par ailleurs, les corapporteurs de la commission de suivi ont, le 18 mai 2018, condamné l’ouverture d’un pont sur le détroit de Kertch entre la Russie et la Crimée annexée illégalement, en indiquant qu’en l’absence de consentement de l’Ukraine, la construction de ce pont violait son intégrité territoriale et sa souveraineté [(33) Déclaration, 18 mai 2018.]. Le 25 novembre 2018, des navires de la marine de la Fédération de Russie ont capturé, en faisant usage de la force, deux navires de la marine ukrainienne et un remorqueur qui tentaient de franchir le détroit de Kertch. Cette capture est intervenue en violation du droit international, y compris l'accord de 2003 entre la Russie et l'Ukraine garantissant le droit à naviguer librement pour les navires des deux nations à travers le détroit de Kertch et dans la mer d'Azov. Ces actions ont été décriées par l'Ukraine comme un acte clair d'agression militaire de la Fédération de Russie et condamnées par la communauté internationale, y compris la Présidente de l'Assemblée et les deux corapporteurs pour l'Ukraine qui ont réitéré leur appui ferme à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, y compris la liberté de naviguer librement et sans entrave dans ses propres eaux territoriales. Malheureusement, et en dépit des appels internationaux à restituer à l’Ukraine ses trois navires et à remettre à cette dernière ses 24 marins capturés, dont six d’entre eux ont été blessés dans cet incident, la Fédération de Russie, à l’heure où ce rapport était rédigé, continue de refuser de le faire.

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1 Bulgarie

102. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 3 au 5 octobre 2018. Au cours de leur visite, ils ont mis l'accent sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et sur sa réforme; sur les amendements au Code pénal et la lutte contre la corruption de haut niveau et le crime organisé; sur la liberté des médias ainsi que sur différents aspects des droits de l’homme, y compris la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les droits des minorités, des réfugiés et des demandeurs d’asile et les droits des femmes.

103. Les amendements à la loi sur le système judiciaire ont répondu à la majorité des problèmes recensés dans la Résolution 1915 (2013). Ils ont prévu la création de deux chambres de juges et de procureurs distinctes au sein du Conseil supérieur de la magistrature et établi des procédures plus transparentes pour la nomination, l’évaluation et la promotion des juges. En outre, les pouvoirs de l'inspection ont été renforcés pour inclure la vérification des conflits d'intérêts et des biens personnels des magistrats, ainsi que de leur intégrité professionnelle.

104. En janvier 2018, le parlement a adopté une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation des avoirs. Il a créé une nouvelle agence unique contre la corruption – la Commission anticorruption et de confiscation des avoirs – chargée de vérifier les conflits d'intérêts et les avoirs privés des hauts fonctionnaires, d'enquêter sur les allégations de corruption parmi ces fonctionnaires, d'établir des garanties pour la prévention de la corruption et de mettre en place des procédures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites.

105. Le 8 octobre 2018, les corapporteurs sur la Bulgarie ont publié une déclaration à la suite du meurtre brutal de la journaliste d'investigation Viktoria Marinova, appelant les autorités bulgares à mener une enquête exhaustive et à traduire leurs auteurs en justice [(34) Le 7 décembre 2018, j'ai reçu une lettre de la présidente de la délégation bulgare me fournissant des informations actualisées sur l'état d'avancement de l'enquête sur le meurtre et la procédure judiciaire en cours. Les services de police avaient identifié un suspect sur la base des tests ADN et d'autres éléments de preuve comme étant un citoyen bulgare âgé de 21 ans qui, entre-temps, s'était installé en Allemagne. Suite à une demande d'extradition, le tribunal allemand avait décidé d’y accéder. Actuellement, le suspect fait l'objet d'un examen psychiatrique et l'audience aura lieu dans les quatre mois.].

2.3.2 Monténégro

106. Les corapporteurs ont participé à la mission d’observation de l’élection présidentielle du 15 avril 2018, en tant que membres ex officio de la commission ad hoc de l’Assemblée.

107. Le 10 octobre 2018, M. Anne Mulder (Pays-Bas, ADLE) a succédé à M. Andrea Rigoni (Italie, SOC) en tant que corapporteur.

108. Les enseignements tirés par la commission ad hoc de l’élection présidentielle revêtent, au-delà de leur contenu propre, un intérêt particulier, dans la mesure où les réformes concernant le processus électoral font partie de celles, qui, si elles n’étaient pas menées, pourraient justifier la réouverture de la procédure de suivi générale à l’égard du Monténégro, aux termes du paragraphe 13.2 de la Résolution 2030 (2015) sur le respect des obligations et des engagements de ce pays.

109. D’après la commission électorale d’État, le taux de participation s’est élevé à 63,92 %. M. Milo Ðukanović, ancien Premier ministre et ancien Président, a été élu au 1er tour avec 53,90 % des voix, parmi sept candidats, dont une femme. Le principal concurrent de M. Ðukanović, M. Mladen Bojanić a recueilli 33,40 % des suffrages.

110. À l’issue du scrutin, la commission ad hoc a conclu que cette élection «a respecté les libertés fondamentales, que le scrutin a été bien organisé et les électeurs avaient le choix entre un large éventail de candidats. Concernant la campagne électorale, des cas d’utilisation abusive des ressources publiques et des allégations crédibles de pressions exercées sur les électeurs en faveur du candidat du parti au pouvoir ont été signalés. La commission ad hoc a souligné qu’il s’agissait hélas de problèmes récurrents au Monténégro, au même titre que les allégations crédibles d’achat de voix et de recrutement d’agents publics en période électorale» [(35) Rapport sur l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018), paragraphe 4.].

111. Parmi les sujets qui ont retenu son attention, la commission ad hoc a notamment indiqué qu’en dépit des recommandations antérieures de la Commission de Venise, la loi électorale ne contenait aucune disposition relative à l’impartialité et au professionnalisme des organes chargés d’administrer les élections; que la condition de résidence de 24 mois sur le territoire monténégrin pour pouvoir voter était contraire au Code de bonne conduite en matière électoral de la Commission de Venise car d’une durée trop longue [(36) La modification de cette durée figure explicitement dans la Résolution 2030 (2015) au paragraphe 13.2.5.]; et que les dispositions relatives à la présentation des candidats avaient, elles aussi, fait l’objet de recommandations régulières de la Commission de Venise en vue de les rendre plus conformes au Code de bonne conduite [(37) Rapport sur l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018), paragraphes 34 et 34.].

112. Par ailleurs, la commission ad hoc a rappelé que la législation électorale avait fait l’objet de profondes réformes depuis 2014 et qu’un groupe de travail parlementaire en avaient proposé de complémentaires qui n’avaient pu être adoptées par le parlement, la majorité requise des deux tiers n’ayant pu être obtenue en raison du boycott de l’opposition.

113. De manière générale, le boycott du parlement a partiellement pris fin, plusieurs formations d’opposition ayant décidé de participer à nouveau à ses travaux.

2.3.3 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

114. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 18 au 20 juin 2018 au moment de la signature, le 17 juin 2018, par «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Grèce, d’un «accord sur le nom» [(38) «Accord final pour le règlement des différends tels que décrits dans les Résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, la fin de l'Accord intérimaire de 1995 et l'établissement d'un partenariat stratégique entre les parties» signé par la Grèce et «l'ex-République yougoslave de Macédoine» le 17 juin 2018.], également appelé «Accord de Prespa». Les rapporteurs se sont félicités de ce résultat qui permettrait de mettre un terme à un contentieux vieux de 27 ans. Cet accord traite d’un large éventail de questions comme celles du nom de l’État, qui deviendrait «République de Macédoine du Nord», du nom des nationaux («Macédonien(ne)/citoyen(ne) de la République de Macédoine du Nord») ou du nom de la langue officielle («langue macédonienne»). Il vise également à clarifier des débats historiques, en particulier dans les domaines archéologique et patrimonial, qui sont en fait liés à des questions identitaires. De manière générale, il a pour objet non seulement de normaliser les relations entre «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Grèce, mais, au-delà, de créer des relations de confiance et de bon voisinage.

115. La réception de cet Accord en droit macédonien implique l’adoption d’amendements constitutionnels, qui doivent être adoptés, selon l’Accord lui-même (article 4), avant la fin de l’année 2018, tandis qu’il appartient à la Grèce de le ratifier «rapidement».

116. Au-delà de son caractère historique pour ses signataires, sa mise en œuvre permettrait également de mettre un terme au blocage de la Grèce à l’entrée de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», devenue «République de Macédoine du Nord», dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne. Cette dernière a d’ailleurs décidé de procéder en juin 2019 à une «ouverture sous conditions» des négociations d’adhésion.

117. Cet accord a recueilli le soutien de l’ensemble des formations politiques représentées au parlement, à l’exception du principal parti d’opposition, le VRMO-DPMNE. Le 20 juin 2018, le parlement a adopté la loi de ratification par 69 voix pour et aucune contre, le VRMO-DPMNE s’étant abstenu. Le Président de la République, M. Gjorge Ivanov, a refusé de la promulguer, la considérant comme contraire à la Constitution.

118. Cette opposition n’a pas empêché la poursuite du processus et le 30 juillet 2018, le parlement a décidé d’organiser un référendum consultatif visant à obtenir l’approbation des électeurs sur le contenu de l’Accord, sans qu’un consensus ne soit trouvé avec l’opposition tant sur le caractère consultatif du vote que sur la formulation de la question à poser aux électeurs [(39) La question finalement soumise à référendum a été la suivante: «Êtes-vous favorable à l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN en acceptant l’accord entre la République de Macédoine et la Grèce?»].

119. La consultation s’est tenue le 30 septembre 2018 et a été observée par une commission ad hoc de l’Assemblée, partie prenante de la Mission internationale d’observation du référendum (MIOR) à laquelle participait l’OSCE/BIDDH.

120. La MIOR a considéré que, même si le cadre juridique ne couvrait pas suffisamment tous les aspects du processus, le référendum avait été administré de manière impartiale et que les libertés fondamentales avaient été respectées.

121. Sur un nombre total d’électeurs inscrits d’environ 1,8 million [(40) Chiffre particulièrement élevé pour une population estimée à deux millions d’habitants.], 666,344 se sont exprimés. 609 427 ont répondu «oui», 37 687 ont répondu «non». Le faible taux de participation, nettement inférieur à 50 % des inscrits, s’explique en partie, selon la commission ad hoc, par le fait que l’absence d’une réelle campagne organisée en faveur du «non» [(41) Aucun des partis représentés au parlement, pas même le VRMO-DPMNE, n’a officiellement appelé à voter «non».] n’a pas empêché une campagne de boycott menée par une coalition d’associations citoyennes et deux petites formations politiques. Celles-ci n’ont pas hésité à employer un discours provocateur. Le manque de clarté de la question posée et l’absence de lien évident entre l’adoption de l’Accord et l’obligation d’amender la Constitution ont peut-être également joué. La délégation ad hoc a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler les dispositions du Code de bonne conduite en matière référendaire de la Commission de Venise, en particulier le fait que «l’électeur ne doit pas être appelé à voter simultanément sur plusieurs questions sans rapport intrinsèque» [(42) CDL-AD(2007)rev, paragraphe 30.].

122. Le Premier ministre, M. Zoran Zaev, a indiqué que cette consultation n’était pas décisionnelle et a annoncé que la révision constitutionnelle serait engagée si le «oui» l’emportait, que le taux de participation soit inférieur ou non à 50 % des électeurs inscrits. Le 19 octobre 2018, le Parlement macédonien est parvenu à adopter, à la majorité des deux tiers, les amendements constitutionnels.

123. Sur le plan législatif, les corapporteurs ont salué les mesures prises par les autorités macédoniennes pour réformer le système judiciaire, renforcer la liberté des médias, réviser la loi électorale, réformer les services de renseignement et les services secrets, et prévenir la discrimination. Leur mise en œuvre doit désormais être observée.

124. De même, la poursuite de la pratique consistant à recourir aux avis à la Commission de Venise, comme sur le projet de loi relatif aux discriminations [(43) CDL-AD(2018)01.] ou sur la réforme du Conseil judiciaire et des tribunaux [(44) CDL-AD(2018)22.], est à saluer.

125. Par ailleurs, les corapporteurs ont encouragé les autorités macédoniennes à veiller à ce que les nouveaux textes législatifs tiennent compte des recommandations formulées par le GRECO et intensifient leurs efforts pour lutter contre la corruption, dans le sens indiqué par ce dernier [(45) Deuxième rapport de conformité du Quatrième cycle d’évaluation sur la «Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs», publié le 9 août 2018, GrecoRC4(2018)6.].

126. Enfin, les réflexions sur le devenir du Bureau de la Procureure spéciale, qui enquête actuellement sur les conversations recueillies au cours d’écoutes téléphoniques illégales, devraient être considérées comme des efforts supplémentaires pour normaliser le système et remettre le pays sur la voie des normes européennes. La question de prolonger son mandat qui s’achèvera en septembre 2019 en fait partie.

3 Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

127. Le 13 mars 2018, le Bureau de l’Assemblée a autorisé la prolongation du délai de dépôt du rapport jusqu’au 25 janvier 2019. Le 23 novembre 2018, il a porté ce délai jusqu’au 25 juillet 2019.

128. Le 29 mai 2018, Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) a succédé à Mme Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC) en tant que corapporteure.

129. Le même jour, la commission a tenu un échange de vues avec les personnalités de haut niveau suivantes: M. Łukasz Piebiak, sous-secrétaire d’État du ministère de la Justice polonais, M. Dariusz Drajewicz, vice-président du Conseil national de la magistrature, Mme Zuzanna Rudzińska-Bluszcz, coordinatrice des recours stratégiques au Bureau du Commissaire aux droits de l’homme polonais, et M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise.

4 Examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

130. Comme le prévoit la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, la commission a poursuivi les examens périodiques sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de tous les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi. Conformément aux méthodes de travail convenues par la commission, des rapports d’examen périodique concernant deux pays (l’Islande et l’Italie) ont été élaborés en 2018. Ces examens périodiques sont présentés dans les deuxième et troisième parties du rapport d’activité et leurs principales recommandations sont reprises dans le projet de résolution figurant dans le présent rapport.

5 Moyens éventuels de réformer le système de suivi global de l’Assemblée parlementaire et les méthodes de travail et procédures internes actuelles de la commission de suivi

131. La procédure de suivi de l’Assemblée a joué et continue de jouer un rôle important et positif dans le processus de transformation de nombreux États ayant rejoint le Conseil de l'Europe durant et après les années 1990. Le travail de suivi demeure l’une des activités fondamentales de l’Assemblée et devrait perdurer. Cette reconnaissance n’empêche toutefois pas de réfléchir aux améliorations qui pourraient être apportées à la procédure en vigueur – ce que fait régulièrement la commission.

132. Dans le cadre des discussions ayant eu lieu au sein de la commission ad hoc sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire, créée par le Bureau en décembre 2017, plusieurs délégations nationales et tous les groupes politiques ont soulevé la question de l’efficacité et de l’impact de la procédure de suivi de l’Assemblée, ainsi que celle des méthodes de travail et procédures internes actuelles de la commission de suivi. Leurs commentaires et propositions ont été intégrés dans le rapport de la commission ad hoc soumis au Bureau le 29 juin 2018 [(46) Voir AS/Bur/MR-PA (2018) 06rév.].

133. À la suite de l’échange de vues sur ce rapport, le Bureau a décidé de renvoyer les «propositions visant à réformer le système de suivi de l’Assemblée dans son ensemble ou les méthodes de travail et les procédures internes actuelles de la commission de suivi sur la base de la Résolution 1115 (1997) (modifiée) pour examen à la commission de suivi et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui devraient agir de concert».

134. Entre-temps, même avant la décision de renvoi prise par le Bureau, la commission de suivi a lancé son propre processus de réflexion afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité de la procédure de suivi. Les membres ont tenu plusieurs échanges de vues sur la base de ma note explicative, dans laquelle je suggérais des propositions concrètes. Nous sommes arrivés à un consensus sur plusieurs questions.

135. Avant d’arriver à des points concrets, je précise qu’il faut bien distinguer d’un côté les modifications éventuelles de la Résolution 1115 (1997) (modifiée) qui concernent les principes généraux de la procédure de suivi et qui ne peuvent être introduites que par l’Assemblée, et de l’autre la révision des procédures internes de la commission mettant ces principes en œuvre. Durant nos discussions dans la commission, nous avons traité principalement de cette dernière.

5.1 Durée et clôture de la procédure de suivi

136. Actuellement, 10 pays font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu: l’Albanie (depuis 1995), l’Arménie (depuis 2001), l’Azerbaïdjan (depuis 2001), la Bosnie-Herzégovine (depuis 2002), la Géorgie (depuis 1999), la République de Moldova (depuis 1995), la Fédération de Russie (depuis 1996), la Serbie (depuis 2006), la Turquie (depuis 2017) et l’Ukraine (depuis 1995) [(47) Voir État des procédures, AS/Mon/Inf (2018) 19.]. En outre, trois pays sont engagés dans un dialogue postsuivi: la Bulgarie (depuis 2003), le Monténégro (depuis 2015) et «l'ex-République yougoslave de Macédoine» (depuis 2000).

137. Sans vouloir remettre en question aucune des procédures de suivi en cours, il convient de reconnaître que leur durée est considérable dans certains cas (parfois plus de 20 ans), ce qui est une question sur laquelle la commission a réfléchi.

138. D’un côté, la durée de la procédure apporte un argument à ceux qui critiquent le suivi au motif qu’il n’aurait pas un impact important et que les pays suivis ne feraient pas de progrès notables en matière de respect de leurs engagements et obligations. De l’autre, un certain nombre des pays soumis au suivi stricto sensu ou engagés dans le dialogue postsuivi soulignent qu’ils ne savent pas toujours clairement ce que l’on attend d’eux afin d’avancer dans la procédure de suivi, que la portée des présents rapports dépasse de loin les engagements initiaux et que, dans ces conditions, les progrès réalisés et les efforts fournis ne sont pas toujours – de leur point de vue – suffisamment reconnus.

139. La commission ne partage pas le raisonnement des premiers – en effet, on ne peut nier les progrès marqués accomplis dans la plupart des pays, ni la contribution de l’Assemblée à ce processus. En outre, nous avons eu à maintes reprises des retours positifs des représentants de la majorité au pouvoir comme de l’opposition dans les pays concernés, engagés dans un dialogue politique avec l’Assemblée ainsi que son assistance déterminante pour bâtir des institutions et un environnement démocratiques.

140. Il convient également de souligner qu’il existe de nombreux exemples de pays qui ne sont plus soumis à la procédure de suivi stricto sensu grâce aux progrès accomplis: la République tchèque (1997); l’Estonie (1997), la Lituanie (1997), la Roumanie (1997), la République slovaque (1999), la Croatie (2000), la Bulgarie (2000), «l'ex-République yougoslave de Macédoine» (2000), la Lettonie (2001), Monaco (2009) et le Monténégro (2015). Le postsuivi est terminé pour l’Estonie (2001), la Roumanie (2002), la Lituanie (2002), la Croatie (2003), la République tchèque (2004), la République slovaque (2006), la Lettonie (2006) et Monaco (2015).

141. Toutefois, les membres considèrent que les pays sous suivi ont le droit de disposer de critères clairs pour sortir de la procédure et que ceux qui font montre de progrès prometteurs devraient en obtenir la reconnaissance le plus rapidement possible.

142. En conclusion, il y a eu, d’abord un consensus clair que nous devrions réfléchir, au sein de la commission de suivi, à davantage de critères clairs et uniformes régissant les évaluations et la clôture de la procédure de suivi stricto sensu et du dialogue postsuivi lorsque les derniers engagements initiaux ont été satisfaits. Deuxièmement, la commission est d’accord pour dire que les pays ayant réalisé des progrès notables devraient avoir des perspectives claires pour savoir ce qui doit être fait pour entamer un dialogue postsuivi ou de voir se clore la procédure dans son ensemble.

143. À cet effet, il a été convenu que la commission se lance dans un processus de réflexion sur les critères et concepts qui fondent la procédure de suivi et ses évaluations. La commission devrait réfléchir à l’élaboration d’une liste de critères e de normes communs permettant de clore la procédure de suivi. Cette liste constituerait une base de réflexion pour les corapporteurs au sujet de pays spécifiques et offrirait éventuellement des perspectives clairement définies de sortir de la procédure de suivi.

144. Parallèlement, la commission a accepté que les corapporteurs pour chaque pays préparent, si possible, en consultation avec les autorités du pays concerné une liste claire de questions concrètes à régler et d’actions à mener accompagnées d’un échéancier pour faire avancer la procédure de suivi. Cette liste – après avoir été examinée et approuvée par la commission – serait intégrée dans le prochain projet de résolution accompagnant le rapport sur le pays concerné et soumise à l’Assemblée pour adoption.

145. Il devrait être clair qu’en aucun cas des mesures propres à renégocier les engagements et obligations contractés par les pays concernés ne doivent être prises. Il n’est pas question de revoir nos normes à la baisse mais nous devons être plus précis dans nos exigences et offrir une feuille de route sur la marche à suivre. Cette liste donnerait aux pays concernés des perspectives claires d’être soumis à la procédure ou d’en sortir.

146. L’identification des mesures concrètes à introduire, en plus d’un calendrier clair et de perspectives claires concernant la fin du suivi stricto sensu, constituera sans aucun doute une forte incitation, au moins pour certains des pays concernés, à poursuivre leurs efforts. Parallèlement, il faudrait reconnaître que la réforme des examens périodiques qui est exposée ci-après, pour tous les États membres permettra à la commission, dans un certain nombre de cas, de proposer plus facilement le passage à l’étape suivante de la procédure de suivi.

147. Je suis convaincu que les effets conjugués de cette approche volontariste et de la mise en place d’un système de rapports de suivi complets et satisfaisants pour tous les États membres par la commission permettraient à un certain nombre de pays d’avancer et d’engager un dialogue postsuivi dans un très proche avenir.

5.2 Examens périodiques

148. Un objectif important de cette réforme est de faire en sorte que tous les pays bénéficient d’une égalité de traitement durant la procédure de suivi et qu’il n’y ait aucune ligne de démarcation arbitraire entre les États membres. De fait, même si les règles permettent maintenant d’ouvrir une procédure de suivi stricto sensu ou de lancer un rapport individuel sur le fonctionnement des institutions démocratiques de n’importe quel État membre [(48) Un pays, la Pologne, fait actuellement l’objet d’un rapport en préparation sur le fonctionnement des institutions démocratiques, à la suite d’une proposition de résolution valable jusqu’au 25 janvier 2019.], dans la pratique, ceux-ci sont largement perçus comme une sorte de «sanction» et sont extrêmement politisés. Ils ne peuvent donc remplacer pleinement des procédures véritablement égalitaires pour tous les États membres.

149. Un effort a été fait en ce sens avec la mise en place, en 2014, des examens périodiques des États membres qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi. Si cette démarche a généralement été saluée comme une avancée importante pour garantir le suivi de tous les États membres, le processus doit être consolidé afin d’assurer la pleine égalité entre les États membres. Jusqu’à présent, 14 pays ont été examinés dans ce cadre: l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre en 2015; l’Autriche, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France et l’Allemagne en 2016; et l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande en 2017. Deux rapports, l’un sur l’Islande et l’autre sur l’Italie, ont été préparés pour la partie de session de janvier 2019.

150. Malgré leur impact positif, il est évident que le poids politique des examens périodiques n’est pas comparable à l’importance accordée aux rapports de suivi, aux débats et aux textes adoptés dans le cadre de la procédure de suivi stricto sensu et du dialogue postsuivi. La principale raison semble liée au format de ces rapports: annexés aux rapports d’activité et non accompagnés de résolutions spécifiques, ils passent quasiment inaperçus. Les recommandations adressées à plusieurs pays et incluses dans une résolution accompagnant un rapport d’activité n’attirent guère l’attention. Enfin, le mode de sélection (ordre alphabétique) ne semble pas profiter à l’exercice dans son ensemble. C’est d’autant plus regrettable que ces rapports sont très souvent excellents et devraient donner lieu à un véritable examen, à des discussions approfondies et à un suivi.

151. La commission convient que les examens dits périodiques sont un outil important pour accroître la valeur ajoutée de la commission, à condition que la procédure adoptée pour leur préparation et leur format soient totalement revus. Ils renforceront également la pertinence de l’Assemblée.

152. La sélection actuelle de pays devant donner lieu à la préparation d’un rapport au cours de l’année suivante, qui est actuellement basée sur l’ordre alphabétique, devrait être remplacée par une sélection fondée sur des raisons de fond. La commission pourrait faire son choix une fois par an, à la suite d’un débat interne, basé sur les propositions du président. L’objectif ultime reste d’avoir au fil du temps des rapports sur tous les États membres.

153. L’ordre et la fréquence de préparation des rapports sur des pays spécifiques devraient varier selon les développements concernant ces pays. Cela permettrait à la commission et à l’Assemblée de répondre aux développements en cours et à l’actualité. Chaque année, la commission pourrait identifier quatre pays au sujet desquels des rapports seraient présentés dans les deux années suivantes.

154. En conséquence, un rapport «périodique» serait présenté pendant la session (en plus des rapports sur les pays faisant l’objet d’un suivi stricto sensu ou engagés dans un dialogue postsuivi), accompagné d’une résolution. Il n’y aurait pas de limite de temps pour la préparation du rapport suivant sur le même pays sélectionné par la commission.

5.3 Autres questions

155. Les visites des corapporteurs devraient en principe être effectuées lorsque les développements justifient leur présence dans le pays concerné. Cela permettra d’éviter l’organisation de visites improductives, ce que je considérerais comme une mesure positive. En plus, nous n’accaparerons pas le temps et les efforts des corapporteurs pour des visites dépourvues de finalité et servant d’alibi aux autorités qui ne manifestent aucune volonté politique de démocratisation; nous pourrons donc consacrer une plus grande partie de notre temps limité aux autres États membres.

156. Dans le même temps, les membres, avant d’accepter d’être rapporteur, devraient être conscients de la forte charge de travail et de la disponibilité exigées par cette fonction.

157. Il n’est pas question d’abandonner l’approche pays par pays. L'approche thématique, qui a des caractéristiques de suivi transnational, a toujours existé au sein de l'Assemblée parlementaire et est systématiquement appliquée par les commissions compétentes.

158. L’objectif ultime est de suivre tous les pays sur une base périodique et selon des modalités homogènes.

159. L’évaluation de la procédure de suivi parlementaire est globalement positive, cela ne fait aucun doute. Cette procédure a été et reste un mécanisme essentiel à la consolidation des processus démocratiques dans les États membres du Conseil de l'Europe. La procédure de suivi est l’une des activités fondamentales de l’Assemblée parlementaire et il convient de la maintenir et de la renforcer en tenant compte des nouveaux défis et développements.

Annexe 1 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2018 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe

Pays	Traités signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2018	Signature / ratification
Albanie	Pas de traité signé et/ou ratifié entre janvier et décembre 2018
Andorre	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 12/04/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Arménie	STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Signature: 24/01/2018
	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Signature: 18/01/2018
	STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature: 24/01/2018
	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 24/01/2018
	STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 24/01/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 24/01/2018
Autriche	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Azerbaïdjan	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Belgique	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 04/04/2018
	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 08/11/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Bosnie-Herzégovine	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 11/05/2018
	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 11/05/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Bulgarie	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Croatie	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 12/06/2018
	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 09/01/2018
	STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature: 29/11/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 20/04/2018 Ratification: 28/09/2018
Chypre	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
République tchèque	STE no 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	Ratification: 11/09/2018
	STCE no 195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale	Signature: 11/05/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 09/02/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Danemark	STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 12/02/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 16/04/2018
Estonie	STE no 176 Convention européenne du paysage	Ratification: 08/02/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Finlande	STCE no 199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	Ratification: 31/05/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
France	STE no 098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Signature: 02/10/2018
	STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Signature: 02/10/2018
	STCE no 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Signature: 02/10/2018
	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 12/04/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Géorgie	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 06/09/2018
Allemagne	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Grèce	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 18/06/2018
	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 05/10/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Hongrie	STE no 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Ratification: 09/01/2018
	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 31/01/2018 Ratification: 31/08/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Islande	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 26/04/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 21/11/2018
Irlande	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Italie	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 20/02/2018
Lettonie	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 06/03/2018
	STCE no 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 22/02/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Liechtenstein	STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Signature: 26/11/2018
Lituanie	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 26/09/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Ratification: 26/09/2018
	STCE no 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 12/01/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Luxembourg	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 07/08/2018
	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 06/09/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Malte	STE no 063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires	Ratification: 14/03/2018
	STCE no 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	Signature: 16/01/2018 Ratification: 16/01/2018
	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 16/01/2018 Ratification: 16/01/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Ratification: 16/01/2018
République de Moldova	STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 29/01/2018
	STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 10/01/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Monaco	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Monténégro	STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature: 16/02/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Pays-Bas	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 31/07/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Norvège	STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels	Ratification: 13/06/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Pologne	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Portugal	STE no 161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme	Ratification: 11/04/2018
	STCE no 203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	Ratification: 26/03/2018
	STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Ratification: 08/11/2018
	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 13/03/2018
	STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 19/06/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Roumanie	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Fédération de Russie	STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	Ratification: 20/03/2018
	STCE no 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 08/11/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Saint-Marin	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Serbie	STCE no 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	Ratification: 29/06/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Ratification: 27/11/2018
République slovaque	STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	Signature: 27/06/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Slovénie	STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 16/01/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
Espagne	STE no 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Ratification: 26/03/2018
	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 20/09/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 07/05/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Suède	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 07/09/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018
Suisse	STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	Ratification: 25/10/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
«L'ex-République yougoslave de Macédoine»	STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Signature: 27/06/2018
	STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 23/03/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 08/10/2018
Turquie	STE no 087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages	Ratification: 14/05/2018
	STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Ratification: 26/03/2018
	STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 13/02/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 06/03/2018
Ukraine	STE no 094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	Signature: 12/04/2018
	STE no 100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative	Signature: 12/04/2018
	STCE no 205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics	Signature: 12/04/2018
	STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 13/11/2018
	STCE no 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 13/11/2018
	STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 22/03/2018
	STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 22/03/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 12/04/2018
Royaume-Uni	STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels	Ratification: 20/06/2018
	STCE no 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/08/2018
	STCE no 223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Signature: 10/10/2018

Annexe 2 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 États membres du Conseil de l’Europe en décembre 2018

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais pas ratifié

–: Ni signé ni ratifié

CEDH: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention d’Istanbul: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

NB: les conventions suivantes ne figurent pas dans ce tableau car elles ont été ratifiées par tous les États membres:

• STE no 005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• STE no 122 Charte européenne de l'autonomie locale
• STE no 126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• STE no 141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
• STE no 173 Convention pénale sur la corruption
• STCE no 194 Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

États membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 223)	PREEMINENCE DU DROIT		DROITS DE L'HOMME
		Convention civile sur la corruption	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
				6	12	13	Convention d’Istanbul	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Albanie	84 R 4 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Andorre	52 R 5 S	S	–	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	–	–
Arménie	63 R 18 S	R	R	R	R	S	S	R	– 1961 R rev	–	R	R
Autriche	116 R 33 S	R	S	R	S	R	R	R	R1961 R rev	S	R	R
Azerbaïdjan	64 R 8 S	R	R	R	S	–	–	R	– 1961 R rev	–	R	S
Belgique	137 R 38 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	S	–
Bosnie-Herzégovine	87 R 5 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Bulgarie	85 R 17 S	R	R	R	–	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	–
Croatie	95 R 9 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 S rev	R	R	R
Chypre	137 R 18 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
République tchèque	111 R 14 S	R	–	R	S	R	S	R	R1961 S rev	R	R	R
Danemark	139 R 17 S	S	R	R	–	R	R	R	R1961 S rev	S	R	R
Estonie	92 R 12 S	R	S	R	S	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Finlande	113 R 14 S	R	S	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
France	139 R 38 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	–	S
Géorgie	74 R 14 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Allemagne	134 R 39 S	S	R	R	S	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Grèce	102 R 57 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	S	–
Hongrie	90 R 18 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	S	R	R
Islande	87 R 37 S	S	S	R	S	R	R	R	R1961 S rev	–	S	S
Irlande	103 R 19 S	S	–	R	S	R	S	R	R1961 R rev	R	R	–
Italie	130 R 47 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	S
Lettonie	98 R 10 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	–	R	–
Liechtenstein	88 R 8 S	–	S	R	S	R	S	R	S1961 – rev	–	R	R
Lituanie	100 R 14 S	R	S	R	–	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	–
Luxembourg	138 R 52 S	S	S	R	R	R	R	R	R1961 S rev	–	S	R
Malte	99 R 15 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	–	R	S
République de Moldova	93 R 14 S	R	R	R	S	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	S
Monaco	52 R 4 S	–	S	R	–	R	R	R	– 1961 S rev	–	–	–
Monténégro	86 R 5 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Pays-Bas	151 R 19 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Norvège	153 R 12 S	R	–	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Pologne	94 R 15 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Portugal	127 R 34 S	–	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	–
Roumanie	107 R 15 S	R	R	R	R	R	R	R	S1961 R rev	–	R	R
Fédération de Russie	64 R 17 S	–	R	S	S	–	–	–	– 1961 R rev	–	R	S
Saint-Marin	58 R 10 S	–	R	R	R	R	R	R	– 1961 S rev	–	R	–
Serbie	81 R 7 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
République slovaque	100 R 8 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	S	R	R
Slovénie	110 R 13 S	R	R	R	R	R	R	R	S1961 R rev	S	R	R
Espagne	135 R 10 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Suède	142 R 16 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Suisse	123 R 16 S	–	–	R	–	R	S	R	S1961 – rev	–	R	R
“L’ex-République yougoslave de Macédoine”	93 R 10 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	–	R	S
Turquie	121 R 32 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	–	–	–
Ukraine	92 R 25 S	R	R	R	R	R	S	R	S1961 R rev	–	R	R
Royaume-Uni	122 R 23 S	S	R	R	–	R	S	R	R1961 S rev	–	R	R