Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Amendement n° 23
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Origine
2019 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, supprimer les mots: «, s’il y a lieu».