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Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Amendement n° 23 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Origine
2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, supprimer les mots: «, s’il y a lieu».