C Exposé des motifs, par Mme Olena
Sotnyk, rapporteure pour avis
1. Je félicite la commission de
la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour son
rapport sur «La liberté des médias en tant que condition pour des
élections démocratiques» et tiens à rendre hommage à la rapporteure,
Mme Gülsün Bilgehan, qui a quitté notre
Assemblée l’année dernière après avoir défendu avec efficacité,
pendant plus de 15 ans, la démocratie, les droits de l’homme et
l’État de droit.
2. Le rapport porte à juste titre sur le problème de l’évolution
technologique et sociale vers de nouveaux médias, des médias en
ligne et des médias sociaux, ce qui a des répercussions sur l’ensemble
du processus décisionnel démocratique, notamment en période électorale,
et pose des défis spécifiques auxquels la réglementation actuelle
ne répond pas entièrement. De plus, la couverture médiatique des
élections doit être réglementée de manière à réduire le chaos informationnel
et le discours de haine.
3. D’aucuns craignent que les médias sociaux ne nuisent à la
qualité de l’information et que les fausses informations communiquées
aux citoyens n’affaiblissent la démocratie. De plus, comme il est
souligné dans un rapport du Conseil de l’Europe de 2017 intitulé
«Le chaos informationnel: vers un cadre interdisciplinaire pour la
recherche et l’élaboration de politiques», qui a été présenté à
notre commission en juin 2018, il n’y a pas de débat significatif,
car les internautes sont installés dans des «bulles de filtrage»
qui regroupent des personnes partageant les mêmes idées et sont
enfermés dans des chambres d’écho qui renforcent leurs propres préjugés.
4. L’Assemblée parlementaire a déjà pris note avec préoccupation
de l’influence des médias en ligne sur les élections, dans sa
Résolution 2143 (2017) «Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités».
Selon un rapport de Freedom House, les tactiques de manipulation
et de désinformation compromettent la capacité des citoyens de choisir
leurs dirigeants sur la base de nouvelles factuelles et de débats
authentiques. Ces dernières années, cette pratique s’est beaucoup
répandue et est devenue très perfectionnée sur le plan technique.
Elle utilise notamment des bots, des producteurs de propagande et
des médias diffuseurs de fausses nouvelles qui exploitent les réseaux
sociaux et les algorithmes de recherche pour obtenir une visibilité optimale
et intégrer leurs messages de façon transparente dans des contenus
de confiance. Ces actions sapent la confiance, polluent l’espace
de l’information et tentent de détruire le discours public et les
institutions démocratiques.
5. Un certain nombre de rapports finaux d’observation d’élections
du OSCE/BIDDH soulignent le manque général d’analyse et d’investigation
dans les reportages des médias sur les élections. Au vu de mon expérience
des campagnes d’observation d’élections, la préférence fréquente
des médias pour les candidats sortants, en particulier des médias
de service public, est aussi l’une des difficultés relevées par
les missions d’observation d’élections auxquelles l’Assemblée contribue
régulièrement. Face à la propagande indue et à la désinformation,
un journalisme de qualité s’impose et il semble judicieux de soutenir
des initiatives et des formations visant à améliorer la qualité
globale des reportages diffusés en période électorale. Lors de la dernière
réunion de la commission, le 11 décembre 2018, j’ai signalé la propagande
malhonnête diffusée pendant les élections au Brésil et jugé essentiel
de former des esprits critiques. Les restrictions à la liberté d’internet
sont vouées à l’échec, car les utilisateurs trouveront toujours
de nouveaux moyens de diffuser des informations et des infox.
6. Le pluralisme et l'indépendance des médias ne suffisent pas
pour garantir un électorat bien informé. Il est également essentiel
que les destinataires des informations soient capables de les décoder.
L'éducation civique, y compris l'éducation aux médias, peut être
d'une grande utilité et les États membres devraient élaborer des
programmes scolaires reflétant cette préoccupation. À cet égard,
la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des
médias prépare actuellement un rapport sur «L'éducation aux médias
dans le nouvel environnement médiatique».
7. Je tiens aussi à signaler qu’au paragraphe 6 de l’exposé des
motifs, la rapporteure évoque le Code de bonne conduite en matière
électorale de la Commission de Venise, initiative de notre Assemblée,
qu’elle qualifie d’«orientations pratiques». Nous devons réaffirmer
avec force que le Code est un «document normatif» qui, depuis 2002,
a apporté une aide précieuse aux législateurs d’un certain nombre
d’États membres soucieux d’améliorer leur législation électorale.
Il s’agit de l’instrument juridique le plus détaillé en matière
électorale qui sert de base au travail des commissions ad hoc du
Bureau de l’Assemblée concernant l’observation d’élections. Le Code
dit notamment que «l’incapacité des médias à fournir des informations
neutres sur la campagne électorale et les candidats est l’un des
problèmes les plus fréquents lors d’élections».
8. Le 11 décembre 2018, notre commission a adopté un rapport
préparé par Dame Cheryl Gillan sur «La mise à jour des lignes directrices
pour garantir des référendums équitables dans les États membres
du Conseil de l’Europe»
Note,
qui a fait l’objet d’un débat lors de la partie de session de janvier
2019 et qui indique que le Code mériterait d’être actualisé pour
prendre en compte les évolutions liées à l’essor d’internet et des
médias sociaux. Actuellement, par l’intermédiaire de sa sous-commission
sur l’Amérique latine, la commission de Venise étudie aussi le rôle
des médias sociaux et d’internet dans le développement démocratique,
que notre Assemblée devrait suivre avec attention.
9. La commission prépare aussi un rapport sur «La fixation de
normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une
base pour des élections libres et équitables» (rapporteur: M. Hendrik
Daems) dans lequel la liberté des médias et les élections seront
analysées. Un autre rapport intitulé «La démocratie piratée: comment
répondre?» (rapporteur: M. Frithjof Schmidt) traite les questions
les plus urgentes, comme la sécurité des élections et la résistance
de la société aux fausses informations. Ainsi que notre présidente,
Mme Liliane Maury Pasquier, l’a souligné
à l’occasion de la Journée internationale de la démocratie de 2018,
«nos sociétés doivent protéger les processus démocratiques de formation
des opinions, en particulier lors de scrutins électoraux. Face aux
nouvelles réalités, il appartient aux élus de formuler des propositions
audacieuses et de nouvelles idées pour l’avenir».
10. Je souhaiterais proposer les six amendements ci-après au projet
de résolution:
a Le mot «propagande»
est employé dans tout le rapport (y compris dans le projet de résolution)
comme renvoyant à quelque chose de négatif et de malhonnête qu’il
faudrait absolument éviter en tout temps. Bien que le terme puisse
être légèrement péjoratif, il s’agit d’une forme de communication
qui tente d’obtenir une réponse favorisant l’intention souhaitée
du propagandiste
Note.
En tant que tel, il n’est pas toujours possible de l’éviter en politique
ni de le mettre sur le même plan que la désinformation. Le terme retenu
dans la résolution pourrait donc être «propagande indue».
c Le texte à l’examen étant une résolution et non une recommandation,
l’Assemblée devrait demander aux États membres, et non pas recommander,
de prendre des mesures.
e Même amendement que c.
f Je pense que le Forum mondial de la démocratie serait
une excellente occasion de débattre des différents aspects liés
à la liberté des médias, à l’information et à la démocratie, en
rassemblant les médias, les acteurs des médias sociaux, les associations
de journalistes, les organisations de la société civile, les internautes
et les décideurs.
