L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie
Amendement n° 4
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
- Signataires :
- M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
- Origine
- 2019 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.6, après les mots:
«en Fédération de Russie,»
insérer les mots suivants:
«l'agression militaire contre l'Ukraine, qui se poursuit dans le Donbass, et l'occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol; l’absence de progrès dans la libération des prisonniers politiques et autres Ukrainiens captifs en Fédération de Russie, dans la Crimée illégalement annexée et le Donbass occupé;»