L’Assemblée,
Considérant que le Gouvernement grec a soumis à l’Assemblée une liste de trois candidats en vue de l’élection d’un juge de la Cour européenne des Droits de l’Homme au titre de la Grèce;
Considérant que le premier but de la Convention européenne des Droits de l’Homme est d’assurer, par la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fonctionnement normal des institutions démocratiques, au nombre desquelles figure un parlement régulièrement élu;
Considérant que l’actuel Gouvernement grec a suspendu dans son pays les activités démocratiques et n’a pas encore rétabli le régime parlementaire, empêchant ainsi la délégation parlementaire grecque de prendre part aux travaux de cette Assemblée comme l’exige le Statut du Conseil de l’Europe, et notamment de participer à l’élection d’un juge de nationalité grecque à la Cour européenne des Droits de l’Homme,
Décide de surseoir à l’élection d’un juge de la Cour européenne des Droits de l’Homme choisi sur la liste présentée par la Grèce jusqu’à la première partie de la 20e Session de l’Assemblée, et charge la commission juridique de considérer en attendant toutes les répercussions de la situation actuelle, notamment celles que peut avoir l’absence d’une délégation grecque désignée par un Parlement grec librement élu, et de faire rapport à l’Assemblée, au cours de ladite partie de session, avant qu’il soit procédé à l’élection du juge grec.