Dans sa Résolution 2218 (2018), l’Assemblée parlementaire invitait l’ensemble des États membres à faciliter la confiscation des avoirs illicites, en autorisant leur confiscation sans condamnation préalable et le renversement de la charge de la preuve, assortis des garanties adéquates.
Le rapport actuellement préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme «Nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux – la nécessité d’intensifier la coopération internationale» précise les montants énormes des fonds illicites blanchis au moyen de certains dispositifs.
Les auteurs d’une récente proposition sur les «Suites données à l’enquête sur la lessiveuse azerbaïdjanaise» proposaient que «les profits réalisés par la Danske Bank en se faisant l’instrument de la «lessiveuse» soient transférés à la société civile azerbaïdjanaise aux fins de la lutte contre la corruption et de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie en Azerbaïdjan».
La communauté internationale élabore depuis des années des mécanismes destinés à atteindre les mêmes objectifs. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, en particulier, comporte un chapitre consacré au recouvrement d’avoirs, qui précise que «la restitution d’avoirs est un principe fondamental de la présente Convention». En 2007 a été lancée l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR), un partenariat établi entre la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour prévenir le blanchiment des produits de la corruption et faciliter la restitution plus systématique en temps utile des avoirs volés. En décembre 2017, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec l'appui du StAR, ont organisé conjointement un Forum mondial sur le recouvrement d'avoirs (GFAR). Le GFAR a adopté les «Principes pour la disposition et le transfert des avoirs volés confisqués dans les affaires de corruption».
Il importe que l’Assemblée examine ces questions afin de recommander les mesures qui s’imposent pour garantir qu’il soit fait le meilleur usage possible des avoirs confisqués d’origine criminelle afin de réparer certains des préjudices causés à la société par la criminalité.