Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement d'Estonie

Communication | Doc. 14883 | 29 avril 2019

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement d’Estonie

2Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Annexe 1– Madis ERNITS

Annexe 2– Meeli KAUR

Annexe 3– Peeter ROOSMA

1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement d’Estonie

Lettre de Mme Maris Kuurberg, Agent du Gouvernement d’Estonie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère des Affaires étrangères d’Estonie, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 7 mars 2019.

[…]

Dans votre lettre du 4 juin 2018, adressée à Mme Katrin Kivi, ambassadrice d’Estonie, vous invitiez le Gouvernement estonien à soumettre à l’Assemblée parlementaire les noms et les curriculums vitae des personnes inscrites sur sa liste de candidats, ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats, pour le 22 mai 2019 au plus tard.

Il était indiqué dans la lettre que le gouvernement était invité à transmettre d’abord la liste de candidats au Panel consultatif.

[...] Le Panel communiquera son avis au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire dès que les autorités estoniennes auront soumis la liste à l’Assemblée parlementaire.

En conséquence, je soumets à l’Assemblée parlementaire la liste de candidats approuvée par le Gouvernement estonien le 13 décembre 2018 (par ordre alphabétique):

M. Madis Ernits
Mme Meeli Kaur
M. Peeter Roosma

M. Madis Ernits est juge à la cour d’appel de Tartu (chambre administrative) depuis 2012. De 2002 à 2010, il a travaillé au sein du bureau du chancelier de la Justice et a aussi été vice-chancelier de la Justice. Il est l’un des juges ad hoc estoniens de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2016. Par ailleurs, il donne des conférences et il est l’auteur ou le coauteur de plusieurs publications dans le domaine du droit (ouvrages et articles). Il est également membre du groupe d’experts chargé d’examiner la Constitution estonienne, qui a été créé par le ministère de la Justice.

Mme Meeli Kaur est juge à la cour d’appel de Tallinn (chambre civile) depuis octobre 2018. De 2004 à 2018, elle a été juge au tribunal de première instance du comté de Harju. Elle est inscrite sur la liste des juges ad hoc estoniens de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2016. En 2013-2014, elle a été détachée à la Cour européenne des droits de l'homme. Jusqu’en octobre 2018, elle a été membre de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Elle est membre de la commission qui, au sein de l’ordre des avocats estonien, est chargée d’évaluer l’aptitude des avocats à exercer leur profession.

M. Peeter Roosma est juge à la Cour suprême (chambre pénale) depuis 2016. Depuis 2017, il est membre de la chambre disciplinaire de la Cour suprême et, depuis 2018, il est aussi membre de sa chambre de contrôle de la constitutionnalité. De 2004 à 2016, il a travaillé à la Cour européenne des droits de l'homme comme juriste et rapporteur non judiciaire. Il est l’un des juges ad hoc estoniens de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2016. Il a été membre de la Commission de Venise. Il a publié des articles dans des revues juridiques et il est le coauteur de plusieurs commentaires de textes de loi.

[…]

2 Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

En vertu de l’article 9 (9) de la Loi sur les relations extérieures de l’Estonie, le ministre des Affaires étrangères, avec l’accord du ministre de la Justice et après examen des avis du président de la Cour suprême, du Chancelier de la justice et du Secrétaire d’État, soumet au gouvernement pour approbation la liste des candidats à un poste de juge dans un tribunal international. Conformément à la loi susmentionnée, le ministère des Affaires étrangères est également chargé d’organiser la sélection des candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

En août 2018, le ministère des Affaires étrangères a annoncé publiquement l’ouverture d’une procédure concurrentielle publique pour la désignation de candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (à partir de janvier 2020). Le texte complet de cette annonce a été publié sur la page web du ministère des Affaires étrangères. Il mentionnait les critères définis aux articles 21 et 22 de la Convention, ainsi que les critères découlant de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire et de l’article 47 de la Loi sur les tribunaux estoniens. Les dispositions pertinentes de la Loi sur les tribunaux définissent les critères s’appliquant aux juges estoniensNote Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note et les candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme doivent donc également remplir ces critères. Cette exigence est considérée comme un exemple de bonne pratique dans l’Exposé des motifs des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (voir paragraphe 23).

L’appel à candidats a ensuite été publié sous une forme plus brève (en mentionnant le site web du ministère des Affaires étrangères) dans un quotidien (Postimees) et dans un hebdomadaire (Eesti Ekspress), ainsi que dans les versions électroniques de ces journaux. En outre, l’annonce a été publiée sur la page web des concours publics («Avalikud konkursid») et envoyée à tous les juges estoniens, ainsi qu’à l’Association du Barreau estonien pour diffusion parmi ses membres.

La procédure concurrentielle était ouverte jusqu’au 26 septembre 2018. Tous les candidats intéressés devaient soumettre, outre le formulaire de demande, un curriculum vitae type en anglais et en français accompagné de documents attestant leurs titres éducatifs. Dix personnes (dont huit hommes et deux femmes) ont déposé leur candidature.

Le ministre des Affaires étrangères a ensuite créé le 2 octobre 2018, via l’Ordonnance n° 169, une commission chargée d’examiner les dossiers reçus et de sélectionner les candidats. Cette commission regroupait le ministre des Affaires étrangères (président), le ministre de la Justice, le président de la Cour suprême, le Chancelier de la justice et le Secrétaire d’État. Tous les membres de la commission étaient autorisés à consulter l’institution qu’ils représentaient et à désigner éventuellement un remplaçant.

Lors de sa première réunion le 18 octobre 2018, la commission a examiné les dix dossiers de candidature et retenu six candidats (cinq hommes et une femme) en vue d’entretiens. Pour sélectionner ces candidats, la commission s’est appuyée sur les critères applicables aux juges, tels que définis dans la Convention et dans la résolution précitée de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La commission a également vérifié que tous les candidats retenus remplissaient les critères applicables aux juges estoniens en vertu de l’article 47 de la Loi sur les tribunaux. Elle a également suivi les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (28 mars 2012) et l’Exposé des motifs correspondant, en prenant en compte par conséquent la maîtrise de l’anglais et du français par les candidats, leur âge et l’équilibre entre les sexes.

Il convient de signaler ici qu’au moment de la première sélection en vue des entretiens, l’un des candidats avait entretemps été nommé à un poste plus élevé. En effet, Mme Meeli Kaur avait été nommée juge à la cour d’appel de Tallinn. Cette information n’avait pas encore été rendue publique au moment du dépôt de sa candidature et c’est pourquoi elle ne figure pas dans son curriculum vitae. Néanmoins, depuis le 22 octobre 2018, Mme Meeli Kaur est juge à la cour d’appel de Tallinn (chambre civile).

Lors de sa deuxième réunion, qui a eu lieu les 5 et 14 novembre 2018, la commission a mené des entretiens avec les six candidats. Chaque candidat a disposé d’une trentaine de minutes. Un certain temps lui a d’abord été accordé pour se présenter, puis les membres de la commission lui ont posé des questions sur ses études et son parcours professionnel, ainsi que sur le travail de la Cour européenne des droits de l’homme. Chaque membre de la commission a ensuite sélectionné trois candidats et la décision finale a été prise par vote. Les noms des candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix ont été inscrits sur la liste à soumettre au gouvernement. La commission a tenu compte dans sa décision de l’exigence d’équilibre entre les sexes.

La commission a soumis la liste des trois candidats retenus – par ordre alphabétique, M. Madis Ernits, Mme Meeli Kaur et M. Peeter Roosma – au gouvernement pour approbation.

Le 13 décembre 2018, le gouvernement a approuvé la liste des trois candidats à la Cour européenne des droits de l’homme: M. Madis Ernits, Mme Meeli Kaur et M. Peeter Roosma.

Le gouvernement a également chargé le ministère des Affaires étrangères de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre la liste des candidats sélectionnés au Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Madis ERNITS

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Ernits, Madis

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 18/05/1971, Tallinn

Nationalité: estonien

II. Études et diplômes, et autres qualifications

a. Études et diplômes universitaires

Depuis 2012 – programme doctoral de droit, Université de Tartu
2011 – examen du juge en mettant l'accent sur les capacités de droit administratif et de droit pénal
1998–2001 – stage juridique (Referendariat) à Kiel et deuxième examen juridique d'État (Große Juristische Staatsprüfung) à Hambourg
1996–1998 – maîtrise en droit de l'Université d'Helsinki (LLM) en mettant l'accent sur le droit public et la théorie légale
1991–1996 – études de droit à l'Université de Kiel et premier examen juridique d'État (Erste Juristische Staatsprüfung) à Schleswig

b. Formation professionnelle

10/2017 – cours de français "Formation linguistique sur le vocabulaire de la coopération judiciaire en matière des droits de l’homme”, Réseau Européen de Formation Judiciaire / Latvian Judicial Training Centre, Riga
01/2017 – séminaire "La contribution de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la protection judiciaire efficace en vertu du droit de l'Union européenne", EUI Centre for Judicial Co-operation, Active Charter Training through Interaction of National Experiences (ACTIONES), Parma
09/2015 – visite d'étude à la Cour de justice de l'Union européenne, Réseau Européen de Formation Judiciaire / Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg. Langue: français, l'audience C-689/13 – PFE
06/2015 – conférence "La protection des droits fondamentaux à l’Union Européenne: instruments, difficultés rencontrées et la voie à suivre", Réseau Européen de Formation Judiciaire / ERA, Trier
05/2015 – visite d'étude aux institutions de l’Union européenne "Commission européenne, Office européen de lutte antifraude, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne", Réseau Européen de Formation Judiciaire, Bruxelles
12/2014 – visite d'étude à la Cour administrative d'appel de Paris, Réseau Européen de Formation Judiciaire / Cour administrative d'appel de Paris, Paris
04/2014 – séminaire "Les droits de l’homme et l'accès à la justice", Réseau Européen de Formation Judiciaire / Escuela Judicial Española, Barcelone
01–02/2014 – séminaire "Liberté d'expression", EUI Centre for Judicial Co-operation, Florence
12/2013 – visite d'étude au Tribunal administratif de Rhénanie-Palatinat et formation aux procédures administratives, Deutsche Stiftung für internationale rechtliche Zusammenarbeit e.V., Coblence / Bonn
09/2013 – séminaire "Les droits de l’homme pour les formateurs européens judiciaires”, Cour européenne des droits de l'homme / Réseau Européen de Formation Judiciaire, Strasbourg. Audience de Grande Chambre n° 47848/08
11/2012 – séminaire "Le juge et le droit de l’Union européenne”, Réseau Européen de Formation Judiciaire / École nationale de la magistrature, Paris
07/2012 – visite d'étude à la Cour de justice de l'Union européenne, Réseau Européen de Formation Judiciaire / Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg. Audience C-399/11 – Melloni
12/2011 – séminaire "Rapprocher les droits fondamentaux de l'Union européenne des juges", Réseau Européen de Formation Judiciaire / Institut National de la Magistrature, Bucarest
08–09/2009 – visite d'étude à la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Karlsruhe. Programme individuel chez le juge et professeur Gertrude Lübbe-Wolff
06–07/2009 – programme court d'études postuniversitaires "Constituting America, an Institute on American Politics and Political Thought", University of Massachusetts, Donahue Institute / The Bureau of Educational and Cultural Affairs, United States Department of State, Hadley, MA (USA)

c. Projets et activités académiques

Depuis 2016 – coopération avec le professeur Ulrich Stelkens (École supérieure d'administration allemande de Spire) pour le projet international "The development of Pan-European general principles of good administration by the Council of Europe and their impact on the administrative law of its member States"
2013–2015 – coordinateur de la contribution estonienne et auteur principal estonien pour le projet international du professeur Anneli Albi (Université du Kent) "The Role and Future of National Constitutions in European and Global Governance"
10/2013 – co-organisateur de la conférence internationale "Origins of Modern Public Administration – Sources, Developments and Perspectives in Estonia and Germany", Tartu
08–09/2012 – organisateur estonien et conférencier du droit constitutionnel estonien à la deuxième École d'été sur le droit constitutionnel comparé, Prague
08–09/2011 – conférencier du droit constitutionnel estonien à la première École d'été sur le droit constitutionnel comparé, Prague

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

02/01/2012–Présent – juge à la Chambre administrative de la Cour d’appel de Tartu
01/06/2016–31/05/2020 – juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme; a siégé dans l'affaire Rõigas c. Estonie (n° 49045/13)
2014-2017 – membre du Conseil de la formation des juges
2000–2002 – conseiller juridique à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême

b. Description des activités juridiques non judiciaires

depuis 2017 – membre du Groupe d'experts du droit constitutionnel estonien, établi par le ministère de la Justice. Rapporteur pour les éventuels amendements constitutionnels concernant le transfert de droits souverains sur les organisations internationales
depuis 2002 – maître de conférences en droit constitutionnel estonien, Université de Tartu, faculté de droit. Enseignement du droit constitutionnel, des droits fondamentaux et des droits de l'homme
11/2014 – aide experte pour les experts ukrainiens dans le domaine de la procédure administrative (sur invitation de la “Deutsche Stiftung für internationale rechtliche Zusammenarbeit e.V.”)
2012 – expert du gouvernement dans le cas de la révision constitutionnelle de l’article 4 section 4 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (cas n° 3-4-1-6-12). Préparation d'un rapport juridique annexé à l'opinion du gouvernement
2011 – conseiller juridique du Département juridique et de l’analyse du Parlement d’Estonie
2003–2010 – Vice-chancelier de la justice. Rédaction des avis pour la juridiction constitutionnelle à la Cour suprême, supervision de la procédure de contrôle de la constitutionnalité du Chancelier de la justice, supervision de la rédaction des rapports annuels du Chancelier de la justice 2003-2007, responsable de la conférence annuelle du Chancelier de la justice 2003-2007, gestion générale de bureau
2002–2003 – conseiller juridique du Chancelier de la justice. Rédaction des avis pour la juridiction constitutionnelle à la Cour suprême, rédaction des avis aux procédures de l'ombudsman, direction du département responsable des ministères de la Défense, de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires étrangères
2002 – collaborateur scientifique à la chaire du professeur Robert Alexy, Université de Kiel
2000–2002 – conseiller juridique à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
1999–2000 – conseiller juridique au ministère de la Justice. Membre de la Commission permanente de la réforme de la partie générale du droit administratif et de la Commission principale de la réforme de la partie générale du droit administratif
1996–1997 – conseiller juridique au ministère de la Justice. Membre du Groupe de travail de la Commission gouvernementale juridique de la Constitution, membre du Groupe de travail de la réforme de la partie générale du droit pénal

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

a. Niveau international

01/06/2016–31/05/2020 – juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme

b. Niveau national

Depuis 2002 – maître de conférences en droit constitutionnel estonien, Université de Tartu, faculté de droit
Depuis 2004 – plus de 30 formations en droit constitutionnel, droits de l'homme et juridiction constitutionnelle pour les juges, procureurs, avocats et fonctionnaires estoniens
2003–2010 – Vice-chancelier de la justice
2002–2003 – conseiller juridique du Chancelier de la justice
2000–2002 – conseiller juridique à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Depuis 1996 – nombreuses publications dans les domaines du droit constitutionnel, des droits de l'homme, de la démocratie et de l’État de droit

c. Présentations pertinentes

06/2017 – “Crisis and Reform in Constitutional Mirror” (présentation au congrès de l’Université de Lettonie “The Baltic States at 99: Past, Present and Future” à Riga)
11/2016 – “Constitutional Review in the Age of Balancing: Estonian Perspective” (présentation à la Sixième conférence scientifique internationale de l’Université de Lettonie "Constitutional Values in Contemporary Legal Space" à Riga)
10/2016 – “Security and Constitutional Rights” (présentation au 34e Congrès des juristes estoniens "Person – Law – World" à Tartu)
10/2012 – “Equality Right at Service of the Social State Principle” (présentation au 32e Congrès des juristes estoniens "20 Years of Constitution. Legal Practice from Pragmatism to Constitutionality" à Tartu)
04/2009 – “La libre circulation des citoyens européens” (présentation au 7e séminaire des Médiateurs nationaux des États membres de l'Union européenne et des pays candidats "La migration et son impact sur le travail des médiateurs" à Paphos, Chypre)
05/2008 – “Human Rights and Democratic Constitutionalism” (présentation au congrès de la Cour suprême "Development of the Rule of Law in Estonia: yesterday's options today" à Tartu)
04/2008 – “Preventive Administration as a Model for the Future” (présentation à la réunion de présentation de l’Association académique estonienne des juristes à Tartu)
01/2005 – “Constitutional Rights as Value Judgments in the Case Law of the Supreme Court” (présentation à la conférence du 85e anniversaire de la Cour suprême à Tartu)
01/2003 – “The Estonian Constitution and the EU” (présentation au Séminaire de recherche nordique-balte "Enlargement of the European Union – Nordic and Baltic Views" à l’Université d’Helsinki)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Toute la carrière dans la fonction publique, incluant:

juge à la Cour d’appel de Tartu
Vice-chancelier de la justice

b. Mandats électifs

Le Vice-chancelier de la justice est nommé par le Parlement à l'initiative du Chancelier de la justice.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

Distingué par l'Ordre de la IVe classe de l'Etoile Blanche par le Président de la République en 2007
Nombreuses traductions allemand-estonien et anglais-estonien et révisions et corrections des articles scientifiques pour le journal juridique de l’Université de Tartu Juridica
Membre de l'Association des juges estoniens et de la Société académique estonienne du droit

VII. Travaux et publications

Auteur/coauteur de trois livres et de plus de 50 articles (https://www.etis.ee/CV/Madis_Ernits/eng). Les dix publications les plus importantes sont présentées ci-dessous.

Monographies

Põhiõigused, demokraatia, õigusriik [Fundamental Rights, Democracy, Rule of Law], Tartu 2011 [XII; 425 pp.]
Karistusseadustiku üldosa eelnõu: Eelnõu lähtealused ja põhjendus [The Draft General Part of the Penal Code Act: Basis and Reasoning of the Draft Act], Tartu 1999 (in co-authorship with J. Sootak, P. Pikamäe and E. Samson) [166 pp.]

Articles publiés dans des revues examinées par des pairs

The Principle of Equality in the Estonian Constitution: A Systematic Perspective, European Constitutional Law Review 10 (3/2014), pp. 444-480
Zur Rechtsprechung und Dogmatik der Gleichheitsgrundrechte in Estland, Osteuropa Recht 59 (1/2013), pp. 3-27
An Early Decision with Far-reaching Consequences, Juridica International 7 (2007), pp. 23-35

Contributions de livres

Europeanisation through Constitutionalism (Estonian Report), in: U. Stelkens, A. Andrijauskaitė (Eds.), Added Value of the Council of Europe to Administrative Law: The Development of Pan-European General Principles of Good Administration by the Council of Europe and their impact on the administrative law of its Member States [forthcoming in 2019] (in Co-Authorship with K. Pähkla)
Verwaltungsgerichtsbarkeit in Estland: Geschichte und Gegenwart, in: K.-P. Sommermann, B. Schaffarzik (Eds.), Handbuch der Geschichte der Verwaltungsgerichtsbarkeit in Deutschland und Europa, Berlin, Heidelberg [forthcoming in 2019] (in Co-Authorship with I. Pilving)
The Constitution of Estonia: The Unexpected Challenges of Unlimited Primacy of EU Law, in: A. Albi, S. Bardutzky (Eds.), National Constitutions in European and Global Governance: Democracy, Rights, the Rule of Law, The Hague [forthcoming] (in Co-Authorship with C. Ginter, S. Laos, M. Allikmets, P. K. Tupay, R. Värk, A. Laurand)
Constitutional Review in the Age of Balancing. Estonian Perspective, in: K. Torgans, J. Pleps et al. (Eds.), Collection of Research Papers in Conjunction with the 6th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia “Constitutional Values in Contemporary Legal Space I” 16–17 November, 2016, Riga 2016, pp. 127-151
20 Jahre Menschenwürde, Demokratie, Rechtsstaat, Sozialstaat, in: S. Hülshörster, D. Mirow (Eds.), Deutsche Beratung bei Rechts- und Justizreformen, 20 Jahre Deutsche Stiftung für Internationale Rechtliche Zusammenarbeit, Berlin 2012, pp. 123-140

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
estonien	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français		X				X		X
c. Autres langues:
allemand	X			X			X
finnois		X				X		X
russe		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m'installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Meeli KAUR

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Kaur, Meeli

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 28 juin 1979, Valgamaa, Estonie

Nationalité: estonienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Master en droit. Université internationale Audentes, Estonie

Mémoire «Implementation of the Brussels I Regulation in Estonia: How Does It Work in Practice?» (en anglais) [Mise en œuvre du Règlement Bruxelles I en Estonie: comment cela fonctionne-t-il en pratique?], 2008

Licence en jurisprudence en droit international, droit de l’Union européenne et droit comparé (diplôme de master reconnu par l’État). Concordia International University Estonia, Estonie

Mémoire «Reintegration of Offenders into Society: Prison Reforms and Probation Supervision in Estonia» (en anglais) [La réintégration des délinquants dans la société: les réformes pénitentiaires et le suivi de la liberté conditionnelle en Estonie], 2000

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge au tribunal de la région de Harjumaa, Tallinn, Estonie, 2004

Jugement d’affaires civiles en première instance
Spécialisation dans le domaine des obligations non contractuelles et de la coopération judiciaire transfrontalière

Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, France, 2016

Stage au tribunal de la région de Harjumaa, Tallinn, Estonie, 2001-2004

Accomplissement d’actes procéduraux dans des affaires civiles et pénales sous supervision
Service préparatoire à la Cour suprême d’Estonie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Inspecteur de police en chef, Préfecture de police de la région de Harjumaa, Tallinn, Estonie, 2000-2001

Enquêteur (affaires criminelles)
Collecte des preuves, accusation et remise de rapports d’accusation

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Membre de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, 2017

Membre de la commission d’évaluation professionnelle des avocats du Barreau d’Estonie, 2011

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Conseiller du gouvernement dans l’affaire Delfi AS c. Estonie lors de l’audience du 9 juillet 2014 devant la Grande Chambre, 2014

Visite d’étude de longue durée à la Cour européenne des droits de l’homme (Programme d’échange REFJ), 2013-2014

Membre assisté du personnel (avocat assistant)
Examen et gestion des demandes dans les affaires non recevables prima facie
Participation aux séances de la Cour
Aide aux avocats

Séminaire de master Droit international des droits de l’homme (enseignant E. Tsybulenko), 2008

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine

Législation européenne

b. Durée

Juillet – décembre 2017

c. Fonctions

Expert national au sein de l’équipe de la présidence estonienne 2017 pour les questions de droit civil (Règlement Bruxelles II bis).

d. Domaine

Législation européenne

e. Durée

Janvier – avril 2018

f. Fonctions

Membre du groupe d'experts de la Commission européenne sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Un groupe d'experts mis en place par la DG JUST pour assister la Commission dans l'évaluation du cadre juridique actuel de la coopération judiciaire, y compris la préparation d'une éventuelle initiative concernant le règlement (CE) n° 1393/2007 sur la signification et la notification des actes et le règlement (CE) n° 1206/2001 sur l'obtention des preuves (recommandations sur les options politiques possibles et élaboration de propositions).

VII. Travaux et publications

Juridica, nº 2 (2012), «Euroopa täitekorralduse tõend: miks ja millal?» [Le certificat de titre exécutoire européen: pourquoi et quand?]

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
estonien	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français			X			X			X
c. Autres langues:
russe			X						X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme

Annexe 3 – Peeter ROOSMA

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Roosma, Peeter

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 9 décembre 1972, Tartu, Estonie

Nationalité: estonienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Diplômes et qualifications

Master en droit constitutionnel comparé (LL.M.), Université d’Europe centrale, Budapest, 1997 (titre de la thèse: «Methods of Constitutional Interpretation in the System of Checks and Balances: Development and Practice of Constitutional Review in Estonia»)

Licence en droit (B.A.), Université de Tartu, 1995 (cum laude)

Autres études, séjours de recherche et bourses

Centre d’études avancées, Académie norvégienne des sciences et des lettres, 2002

Åbo Akademi, Finlande, Cours avancé sur la protection internationale des droits de l’homme, 2001

Université de Constance, Allemagne, 1999-2000

Åbo Akademi, Finlande, Observation électorale et surveillance des droits de l’homme, 1999

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge à la Cour suprême d’Estonie, depuis 2016

Membre de la chambre pénale, depuis 2016, et
Membre de la chambre de contrôle de constitutionnalité, depuis 2018

Membre de la chambre disciplinaire des juges, depuis 2017

Nommé juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, 2016, renouvelé en 2018

Juriste au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, 2004-2016

Conseiller de la chambre de contrôle de constitutionnalité à la Cour suprême d’Estonie, 1997-2004

Consultant de la chambre administrative à la Cour suprême d’Estonie, 1995-1996

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (Commission européenne pour la démocratie par le droit), 2000-2004

Maître de conférences, Université de Tartu, 1998-2003

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Juge à la Cour suprême d’Estonie (depuis le 1er mars 2016). En tant que membre de la chambre pénale, j’examine des affaires soumises à la Cour suprême. Ces affaires portent souvent sur des questions de droit constitutionnel et de droits de l’homme et peuvent également être portées devant l’assemblée plénière de la Cour suprême. L’interprétation et l’application au niveau national des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, font partie du travail quotidien de la Cour suprême en Estonie, qui agit aussi en tant que Cour constitutionnelle.

Juriste au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (2004-2016). J’ai commencé au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme en tant que seul juriste estonien à rédiger des rapports, des décisions et des arrêts dans des affaires de chambre, ainsi qu’à traiter des affaires de comité / juge unique. Ultérieurement, en tant que juriste expérimenté dans l’équipe estonienne, j’ai été chargé d’exercer les fonctions de rapporteur non judiciaire et j’ai eu l’occasion de rédiger un arrêt dans la seule affaire de Grande Chambre contre l’Estonie à ce jour. En outre, j’ai été chargé de former et de superviser des fonctionnaires détachés, des stagiaires et des visiteurs d’études, et j’ai présenté des exposés sur la Cour et sa jurisprudence à des groupes de visiteurs.

En tant que conseiller de la Cour suprême (chambre de contrôle de constitutionnalité) (1997-2004), j’étais chargé d’analyser des recours de contrôle de constitutionnalité soumis à la Cour suprême et de formuler des propositions (fournir des avis, mener des recherches, rédiger des projets d’arrêts en collaboration avec des juges rapporteurs) pour résoudre les affaires portées devant la Cour suprême.

En tant que membre de la Commission de Venise (2000-2004), j’ai participé à l’analyse des questions constitutionnelles soumises à l’examen de la Commission et à l’adoption des avis de la Commission.

En tant qu’officier de liaison de la Commission de Venise (1997-2002), j’étais chargé d’entretenir les contacts avec la Commission et de lui fournir des résumés des arrêts de la Cour suprême et de répondre aux demandes d’informations sur le droit estonien.

En tant que maître de conférences à la faculté de droit de l’Université de Tartu (1998-2003), j’ai donné des cours de droit constitutionnel, de droits de l’homme et de contrôle de constitutionnalité (niveau licence et master). Mes tâches comprenaient également la supervision de séminaires et des thèses des étudiants.

J’ai fait plusieurs présentations à des séminaires et conférences nationaux et internationaux (en Estonie, au Luxembourg, en Norvège, en Turquie et en Géorgie).

J’ai donné plusieurs cours de formation sur les droits de l’homme à des juges, procureurs et avocats.

J’ai évalué (peer review) plusieurs articles publiés dans les revues juridiques Juridica et Juridica International ainsi que certaines autres publications.

J’ai donné des avis sur plusieurs projets de lois (par exemple, la loi sur la procédure du contrôle de constitutionnalité, la loi électorale du Riigikogu (parlement), la loi sur l’élection du conseil d’administration locale et la loi sur les référendums).

Membre du jury de la Moot court estonienne (2002).

Observation des élections en Bosnie-Herzégovine (1998).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Néant

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Société estonienne des étudiants, membre depuis 1992, président en 1996, membre du comité juridique de l’organisation des anciens étudiants de la Société (2001-2013).

VII. Travaux et publications

Nombre total de publications: environ 20, les plus importantes étant:

Põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus: Kommenteeritud väljaanne (autorite kollektiivi koosseisus) [La loi sur la procédure du contrôle de constitutionnalité: commentaires, co-auteur au sein d’une équipe de plusieurs auteurs]. À paraître en 2019.

Eesti Vabariigi Põhiseadus: Kommenteeritud väljaanne (II ja XII peatüki ning põhiseaduse rakendamise seaduse kommentaarid autorite kollektiivi koosseisus). 4., parandatud ja täiendatud väljaanne [Constitution de la République d’Estonie: commentaires (commentaires sur les chapitres II et XII et sur la loi d’application de la constitution), co-auteur au sein d’une équipe de plusieurs auteurs. 4e édition révisée et mise à jour]. Tallinn: Juura, 2017.

Reflections on judicial activism: From ownership reform to penal policy, in Judicial Activism of a Constitutional Court in a Democratic State. Riga: Constitutional Court of the Republic of Latvia, 2016, pp. 434-442.

Riigiõigus. Rmt-s: Sissejuhatus õigusteadusesse: Loengud [Droit constitutionnel, dans Introduction à la jurisprudence]. Tallinn: Juura, 2003, pp. 57-71.

Amending or Adjusting? Comments on Estonia, in The Constitution as an Instrument of Change (ed by Eivind Smith). Stockholm: SNS Förlag, 2003, pp. 104-110.

Uus põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus: Sissejuhatavaid märkusi [La nouvelle loi sur la procédure du contrôle de constitutionnalité: remarques préliminaires]. Juridica, 2003, n° 1, pp. 28-37.

Estonian Constitutional Adjudication: Changes in the Procedure. Practice in 2001-2002. Revue de Justice Constitutionnelle Est-Européenne. Presses Universitaires de la Faculté de Droit. Université d’Auvergne. 2002, n° 4, pp. 9-27.

Property Reform and Constitutional Adjudication in Estonia and Lithuania: Legal Aspects of Transition [avec Rasa Bartkutė]. Revue de Justice Constitutionnelle Est-Européenne. Presses Universitaires de la Faculté de Droit. Université d’Auvergne. 2002, n° 4, pp. 105-131.

Protection of Fundamental Rights and Freedoms in Estonian Constitutional Jurisprudence. Juridica International. Law Review, University of Tartu, vol IV, 1999, pp. 35-44.

Rahvusvahelise ja siseriikliku õiguse vahekorrast Eestis. Rmt-s: Konstitutsioonikohtud põhiõiguste ja vabaduste kaitsel [Sur la relation entre le droit international et le droit interne en Estonie, dans Les cours constitutionnelles en tant que défenseurs des droits et libertés fondamentaux]. Tartu: Atlex, 1997, pp. 38-46.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
estonien	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français	X				X			X
c. Autres langues:
allemand		X			X			X
russe	X					X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je le confirme.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.