Protéger les droits de l’homme durant les transfèrements de détenus
Réponse à Recommandation
| Doc. 14914
| 22 juin 2019
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1350e réunion des Délégués des Ministres
(19 juin 2019). 2019 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2147
(2019)
1. Le Comité des Ministres a soigneusement
examiné la
Recommandation
2147 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Protéger les
droits de l’homme durant les transfèrements de détenus», qu’il a
transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
pour information et observations éventuelles.
2. La situation des personnes détenues fait l’objet d’une attention
particulière de la part de plusieurs organes et institutions du
Conseil de l’Europe qui veillent à la protection de leurs droits
et au respect de leur dignité, et œuvrent à la définition de standards
dans ce domaine. Le Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) a défini
au cours de ses visites des critères précis s’agissant des conditions
matérielles de détention et le CDPC a élaboré et met à jour régulièrement
les Règles pénitentiaires européennes (RPE) dont la première version
a été adoptée par le Comité des Ministres en 1973.
3. Les requêtes relatives aux conditions de détention constituent
une part importante des affaires portées devant la Cour européenne
des droits de l’homme et elles ont donné lieu à une jurisprudence
abondante. Dans ses arrêts, la Cour a maintes fois conclu que certaines
conditions de détention, y compris lors du transfèrement des détenus,
constituaient un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article
3 de la Convention.
4. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire
que la question spécifique du transfèrement des détenus mérite une
attention soutenue en raison des graves violations des droits humains qui
peuvent survenir à ces occasions. Par conséquent, dans le cadre
des travaux menés actuellement visant à réviser et actualiser la
Recommandation
Rec(2006)2 du
Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes,
il est proposé d’ajouter au commentaire à la Règle 32 (Transfèrement
des détenus) un texte qui fera spécifiquement référence à la
Résolution 2266 (2019) de
l’Assemblée parlementaire «Protéger les droits de l’homme durant
les transfèrements de détenus» et à la fiche du
CPT «Transport de détenus».
Des références à ces textes ont également été ajoutées au commentaire
aux Règles 52 (Sûreté), 68 (Moyens de contrainte) et 93 (Contrôle
indépendant). Ce nouveau texte comprend des informations pratiques
plus détaillées sur les conditions de transport de détenus au niveau
national ou international. Il attire spécifiquement l’attention
sur l’espace minimum, le mobilier d’assise/couchage, l’aération,
les sanitaires, le respect de la dignité, la sûreté, sécurité et
vie privée des détenus, ainsi que sur la nécessité d’étendre la
surveillance des prisons aux situations impliquant le transport
et le transfèrement de détenus. Ces propositions permettront de préciser
la portée de la Règle 32.
5. La Recommandation
Rec(2006)2 révisée
et actualisée sur les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire
devrait être approuvée par le CDPC lors de sa réunion plénière de
décembre 2019 et sera ensuite transmise au Comité des Ministres
début 2020.