Protéger les droits de l’homme durant les transfèrements de détenus

Réponse à Recommandation | Doc. 14914 | 22 juin 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1350e réunion des Délégués des Ministres (19 juin 2019). 2019 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2147 (2019)

1. Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 2147 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Protéger les droits de l’homme durant les transfèrements de détenus», qu’il a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et observations éventuelles.

2. La situation des personnes détenues fait l’objet d’une attention particulière de la part de plusieurs organes et institutions du Conseil de l’Europe qui veillent à la protection de leurs droits et au respect de leur dignité, et œuvrent à la définition de standards dans ce domaine. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) a défini au cours de ses visites des critères précis s’agissant des conditions matérielles de détention et le CDPC a élaboré et met à jour régulièrement les Règles pénitentiaires européennes (RPE) dont la première version a été adoptée par le Comité des Ministres en 1973.

3. Les requêtes relatives aux conditions de détention constituent une part importante des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et elles ont donné lieu à une jurisprudence abondante. Dans ses arrêts, la Cour a maintes fois conclu que certaines conditions de détention, y compris lors du transfèrement des détenus, constituaient un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.

4. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire que la question spécifique du transfèrement des détenus mérite une attention soutenue en raison des graves violations des droits humains qui peuvent survenir à ces occasions. Par conséquent, dans le cadre des travaux menés actuellement visant à réviser et actualiser la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes, il est proposé d’ajouter au commentaire à la Règle 32 (Transfèrement des détenus) un texte qui fera spécifiquement référence à la Résolution 2266 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Protéger les droits de l’homme durant les transfèrements de détenus» et à la fiche du CPT «Transport de détenus». Des références à ces textes ont également été ajoutées au commentaire aux Règles 52 (Sûreté), 68 (Moyens de contrainte) et 93 (Contrôle indépendant). Ce nouveau texte comprend des informations pratiques plus détaillées sur les conditions de transport de détenus au niveau national ou international. Il attire spécifiquement l’attention sur l’espace minimum, le mobilier d’assise/couchage, l’aération, les sanitaires, le respect de la dignité, la sûreté, sécurité et vie privée des détenus, ainsi que sur la nécessité d’étendre la surveillance des prisons aux situations impliquant le transport et le transfèrement de détenus. Ces propositions permettront de préciser la portée de la Règle 32.

5. La Recommandation Rec(2006)2 révisée et actualisée sur les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire devrait être approuvée par le CDPC lors de sa réunion plénière de décembre 2019 et sera ensuite transmise au Comité des Ministres début 2020.