La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis

Amendement n° 1 | Doc. 14908 | 25 juin 2019

Signataires :

Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Kerry McCARTHY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Le Conseil de l'Europe rappelle au Royaume-Uni de reconnaître que la défense des droits fondamentaux de toutes les femmes du pays suppose d’assurer la ratification et la mise en œuvre de toutes les mesures des pouvoirs publics dans toutes les nations du Royaume-Uni, y compris les autonomes, et que la ratification n’est pas effective tant qu’une de ces nations en est exclue.»