Les autorités turques doivent prendre des mesures pour garantir la jouissance effective du droit à la liberté de réunion pacifique des personnes LGBTI, membres à part entière de la société

Déclaration écrite No. 684 | Doc. 14935 | 28 juin 2019

Signataires :

Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Mme Doris BURES, Autriche, SOC ; Mme Jette CHRISTENSEN, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Pero DÜNDAR, Turquie, GUE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Eglantina GJERMENI, Albanie, SOC ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; Mme Miren GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Jussi SARAMO, Finlande, GUE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Violeta TOMIĆ, Slovénie, GUE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Les interdictions des Marches des fiertés à Izmir et Antalya, décidées respectivement par le gouvernorat d’Izmir le 14 juin 2019 et le gouvernorat d’Antalya le lendemain, sont le signe que les autorités turques ne respectent pas leur obligation positive de garantir à la fois la sécurité publique et la liberté de réunion. Dans d’autres villes, ces manifestations risquent également d’être interdites de manière imminente, y compris à Istanbul, où la Marche des fiertés est menacée pour la cinquième année consécutive.

L’interdiction des Marches des fiertés par les gouvernorats d’Izmir et d’Antalya est l’exemple le plus récent d’une série de mesures gouvernementales similaires prises en Turquie ces dernières années, officiellement pour des raisons de sûreté publique, de sécurité nationale, d’ordre public, de protection des bonnes mœurs ou des droits et libertés d’autrui, ainsi que pour prévenir d’éventuelles violences et d’éventuels actes terroristes. Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a souligné à plusieurs reprises, le fait qu’une manifestation puisse importuner ou offenser des personnes opposées aux idées ou revendications qu’elle cherche à promouvoir ne saurait constituer un motif recevable d’interdiction d’un rassemblement pacifique.

Nous appelons les autorités turques à garantir la jouissance effective du droit à la liberté de réunion pacifique des personnes LGBTI, membres à part entière de la société.