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Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux

Réponse à Recommandation | Doc. 14950 | 05 juillet 2019

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1351e réunion des Délégués des Ministres (3 juillet 2019). 2019 - Quatrième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2146 (2019)
1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que la réponse suivante a été adoptée à la majorité telle que stipulée par l’article 20 (d) du Statut.
2. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2146 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux», qu’il a transmise au CPT pour information et commentaires éventuels.
3. Tout comme l’Assemblée qui, dans sa Résolution 2264 (2019) salue l’action remarquable du CPT, le Comité des Ministres saisit l’occasion pour affirmer une fois de plus que le CPT constitue un élément essentiel de l’éventail des mécanismes du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l’homme, et qu’il est au centre des actions menées par l’Organisation afin de combattre et d’éradiquer les violations les plus graves des droits de l’homme.
4. L’expertise du CPT dans son domaine est incontestable. Les normes qu’il a élaborées ainsi que les évaluations qu’il a faites des situations rencontrées au cours de ses activités sont généralement considérées comme faisant autorité, notamment par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Ministres dans le cadre de ses fonctions en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est depuis longtemps un interlocuteur respecté et de confiance pour les États membres du Conseil de l'Europe.
5. Le Comité des Ministres suit très attentivement les travaux du CPT avec lequel il entretient un dialogue continu par le biais d’échanges de vues périodiques avec son Président. Il note par conséquent avec intérêt la proposition évoquée dans la Résolution 2264 (2019) d’instaurer une pratique similaire avec l’Assemblée parlementaire. Les suggestions faites dans la résolution sur la manière dont les parlements nationaux pourraient contribuer aux travaux du CPT sont de même notées avec intérêt.
6. Concernant les déclarations publiques du CPT, le Comité des Ministres se réfère à ses réponses antérieures à l’Assemblée parlementaire et les réitèreNote. Comme le CPT l’a lui-même constaté à cet égard, l’inscription par le Comité des Ministres d’une déclaration publique à son ordre du jour devrait inciter l’État concerné à examiner cette déclaration et à lui apporter une réponse au plus haut niveau. Vu la gravité des situations qui conduisent le CPT à prendre la mesure exceptionnelle de faire une déclaration publique, une réponse à un tel haut niveau devrait en effet s’imposer. Le CPT a également suggéré que l’inscription d’une déclaration publique à l’ordre du jour du Comité des Ministres, ainsi que la participation de son représentant à la discussion de cette question par le Comité, pourraient s’avérer utiles pour la surveillance de l’exécution des arrêts par le Comité.
7. On peut citer l’exemple de la déclaration publique publiée en juillet 2017 concernant la nécessité d’assurer un service minimum garanti dans les prisons belges. Par la suite, lors du débat thématique tenu par le Comité des Ministres en mars 2018 sur les conditions de détention, au cours duquel le Ministre de la Justice de la Belgique a présenté les réformes en cours du système pénitentiaire de son pays, le Président du CPT a estimé que la déclaration publique avait manifestement été accueillie par les autorités nationales comme un encouragement à réaliser des progrès et à avancer plus viteNote. En outre, le Comité des Ministres a pris en compte ladite déclaration publique dans sa récente évaluation des mesures mises en œuvre par la Belgique dans l’exécution des affaires qui concernent les conditions de détentionNote.
8. L’Assemblée parlementaire est certainement informée de la déclaration publique du CPT du 11 mars 2019 sur la Fédération de Russie. Conformément à sa position déjà énoncée, le Comité des Ministres a l’intention d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une de ses réunions régulières.