«à faire tout leur possible pour faire cesser toutes les poursuites pénales à motivation politique menées à l’encontre de militants politiques et de leurs avocats, lancées suite aux ingérences politiques de l’ancien régime dans le travail des services judiciaires et répressifs, comme l’indique le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 14405).»