Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 14953 | 01 octobre 2019

Signataires :

Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Anatoly AKSAKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksei KONDRATEV, Fédération de Russie, NI ; M. Roman ROMANENKO, Fédération de Russie, NI

Origine

2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«Il est donc nécessaire d’étudier la possibilité d’établir des approches communes qui régissent le fonctionnement des institutions du médiateur, en particulier des moyens de garantir leur indépendance.»