Les droits des victimes de l’oppression politique doivent être rétablis en République de Moldova

Déclaration écrite No. 679 | Doc. 14926 | 15 octobre 2019

Signataires :

M. Mihail POPSOI, République de Moldova, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. Vlad BATRINCEA, République de Moldova, SOC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. André GATTOLIN, France, ADLE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; Mme Miren GORROTXATEGI, Espagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Andrei NASTASE, République de Moldova, PPE/DC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Jussi SARAMO, Finlande, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous suivons attentivement l’évolution de la situation en République de Moldova, et tout particulièrement le respect de ses engagements pris envers le Conseil de l’Europe.

Nous sommes prêts à coopérer avec le nouveau Gouvernement légitime moldave dans le domaine des réformes qui s’imposent, afin de libérer les institutions nationales de l’emprise du régime de M. Plahotniuc.

Nous sommes à ce propos préoccupés par le sort des victimes de persécutions politiques: les avocats Ana Ursachi, Eduard Rudenco et Ion Cretu, les juges Domnica Manole, Dorin Munteanu et Gheorghe Balan, les responsables politiques Gheorge Petic et Grigore Petrenco, le militant de la société civile Pavel Grigorciuc, les témoins clés Sergiu Cebotari et Valentin Esanu, qui ont été la cible de campagnes de diffamation et de poursuites pénales.

Nous condamnons les actes des anciennes autorités moldaves, qui ont pris part au transfert forcé de sept enseignants turcs vers des prisons turques (arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ozdil et autres c. République de Moldova le 11 juin 2019) et appelons le nouveau Gouvernement moldave à assurer leur retour en toute sécurité en République de Moldova.

Nous invitons instamment les autorités moldaves à veiller à ce qu’il soit mis un terme à l’ensemble des représailles politiques et à ce que toutes les personnes persécutées soient libérées et voient leurs droits rétablis.