Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

Réponse à Recommandation | Doc. 15017 | 18 décembre 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres (11 décembre 2019). 2020 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2154 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2154 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC), au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage pleinement les préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant les menaces que font peser sur les démocraties les phénomènes du crime organisé, de la corruption et du blanchiment de capitaux et réitère que la corruption fait peser une grave menace sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. La lutte contre ces phénomènes est une condition préalable essentielle pour le développement d’une société ouverte et démocratique, et constitue l’une des priorités du Conseil de l’Europe et des présidences successives du Comité des Ministres. Sous la Présidence croate, une conférence de haut-niveau a été organisée à Šibenik en octobre 2018, qui a abouti à la création d’un réseau d’autorités nationales de lutte contre la corruption. Sous la Présidence française, une conférence de haut-niveau a été organisée à Strasbourg en juin 2019 pour marquer le 20e anniversaire du GRECO et a été l’occasion d’engager une réflexion sur les moyens d’améliorer la capacité des États à prévenir et combattre la corruption. Le Comité se félicite également des efforts continus de l’Assemblée pour répondre aux cas de corruption et de comportements non éthiques concernant ses membres, dans la mesure où ils entament non seulement la confiance, la légitimité et le respect de l’Assemblée elle-même, mais celles de l’Organisation dans son ensemble, ce que le Comité avait déjà affirmé dans sa réponse à la Recommandation 2128 (2018) de l’Assemblée «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire».

3. Le Conseil de l’Europe s’est doté d’instruments juridiques clés dans ces domaines, tels que la Convention pénale contre la corruption (STE n°173) et son Protocole additionnel (STE n°191) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°198, ci-après Convention de Varsovie). Le GRECO, MONEYVAL et la Conférence des Parties de la Convention de Varsovie assurent le suivi des normes contenues dans ces traités et dans d’autres instruments internationaux pertinents et en promeuvent l’application. Ils bénéficient du plein soutien du Comité des Ministres. Des échanges de vues réguliers sont organisés entre ces organes et les Délégués des Ministres, ce qui permet de dialoguer sur les défis et nouvelles tendances identifiés par ces organes, ainsi que sur les principales difficultés de mise en œuvre de ces normes au niveau national. Le Comité des Ministres se félicite également du soutien exprimé par l’Assemblée et se joint à son appel à l’ensemble des États membres «à mettre rapidement et pleinement en œuvre toutes les recommandations pertinentes du GAFI, de MONEYVAL et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe» (§7.9.8 de la Résolution 2279 (2019) de l’Assemblée). Dans ce contexte, le Comité des Ministres note que MONEYVAL a été pionnier dans l’évaluation de l’effectivité réelle des mesures prises par les États, au-delà de la simple conformité avec les standards internationaux conformément à la méthodologie du GAFI. Cette approche est régulièrement suivie par le GRECO également. De plus, tant le GRECO que MONEYVAL tiennent compte, entre autres, des textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de leur travail d’évaluation pays-par-pays.

4. Pour ce qui est du crime organisé, le Plan d’action (2016-2020) sur le crime organisé transnational, adopté par le Comité des Ministres en mars 2016, contient plusieurs initiatives visant à améliorer la coopération internationale dans ce domaine, lesquelles sont actuellement mises en œuvre. Au nombre de ces initiatives figurent un passage en revue des déclarations et réserves existantes aux conventions du Conseil de l’Europe qui sont obsolètes ou pourraient faire obstacle à une coopération efficace dans la lutte contre le crime organisé transnational, ainsi qu’une évaluation de la faisabilité et de l’éventuelle valeur ajoutée d’un nouvel instrument contraignant du Conseil de l’Europe visant à améliorer la coopération internationale en matière de recouvrement, de gestion et de partage d’avoirs d’origine criminelle.

5. Enfin, compte tenu de la dimension transnationale des phénomènes de corruption, de criminalité organisée et de blanchiment d’argent, les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine s’inscrivent dans un contexte international plus large. S’agissant de la recommandation 1.3 de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que le niveau de coopération avec les organisations et institutions internationales, y compris financières, dans ces domaines est déjà très avancé et continue de se renforcer. Le Comité informe l’Assemblée qu’il a accordé, le 10 juillet 2019, le statut d’observateur à l’Union européenne auprès du GRECO. De plus, en mars 2019, il a autorisé le Secrétariat du Conseil de l’Europe à contribuer à l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre et de l'application effective de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, notamment par l’élaboration de rapports d’évaluation fondés sur la méthodologie d’évaluation du Conseil de l’Europe. Cette activité de coopération permettra de renforcer encore l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et constitue une reconnaissance indéniable de l’expertise du Conseil de l’Europe dans ces domaines.