Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation

Réponse à Recommandation | Doc. 15019 | 18 décembre 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres (11 décembre 2019). 2020 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2160 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2160 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation», qu’il a transmise, pour information et commentaires éventuels, au Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF), au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), au Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

2. Le Comité des Ministres salue le travail de l’Assemblée parlementaire et reconnaît l’importance de cette recommandation, qui souligne les risques majeurs auxquels les enfants migrants sont exposés. Le Comité des Ministres a pleinement conscience de la vulnérabilité des enfants migrants et de la nécessité de veiller à leur protection contre toutes les formes de violence et d’exploitation. Il lui paraît important que les travaux menés dans ce domaine se poursuivent et il soutient les activités mises en œuvre par les comités et les mécanismes de suivi compétents.

3. Dans sa recommandation, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à agir en réponse à trois problèmes. Le premier (paragraphe 6.1) concerne les lignes directrices sur la tutelle et la détermination de l’âge établies afin de fournir des garanties appropriées aux enfants dans le contexte de la migration. À ce sujet, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la Recommandation CM/Rec(2019)11 sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration a été adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019. Concernant les lignes directrices sur la détermination de l’âge, le Comité ad hoc pour les droits de l’enfant conduit des consultations afin de conclure ses travaux et d’être en mesure de transmettre le texte au Comité des Ministres pour examen en 2020. Après l’adoption des textes en question par le Comité des Ministres, celui-ci invitera les comités et organes de l’Organisation compétents à assurer leur promotion auprès des États membres.

4. Au paragraphe 6.2 de sa Recommandation, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’examiner la possibilité d’élaborer des normes européennes pour les centres d’accueil d’enfants migrants non privatifs de liberté. Sur ce point, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que, dans le cadre de son mandat pour 2020-2021, le CDDH sera chargé d’examiner la question du placement en structure familiale pour les enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles. Ce travail aura pour toile de fond la situation de vulnérabilité particulière de ces enfants et pourrait, le cas échéant, servir de base à la prise en considération, en temps utile, de la proposition formulée par l’Assemblée au paragraphe 6.2.

5. Enfin, en réponse au paragraphe 6.3, le Comité des Ministres appelle les États membres qui sont parties à la Convention de Lanzarote, mais qui ne l’ont pas encore fait, à prendre des mesures pour appliquer les recommandations figurant dans le rapport spécial du Comité de Lanzarote «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels». Il rappelle que les recommandations contenues dans ce rapport spécial sont conformes aux mesures législatives et à la mise en œuvre des politiques recommandées par l’Assemblée parlementaire dans la Résolution 2295 (2019) (voir paragraphes 8.1 et 8.2). Ce rapport propose aussi un ensemble de bonnes pratiques dont les États peuvent s’inspirer. Le Comité des Ministres rappelle qu’une évaluation des suites données par les Parties concernées aux recommandations contenues dans ce rapport spécial est en cours.

6. Le Comité des Ministres appelle également l’attention sur la Déclaration du Comité de Lanzarote (du 28 juin 2018) sur la protection des enfants migrants et réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels. Dans cette déclaration, le Comité appelle les États parties à veiller aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances, quel que soit son statut migratoire, au motif que tous les enfants doivent jouir des mêmes droits et du même niveau de protection. Une attention particulière doit être accordée aux enfants migrants et réfugiés, en tenant compte de la vulnérabilité accrue engendrée par des facteurs tels que la privation de liberté, la séparation de leur famille, un accueil et des soins inadaptés et l’absence de systèmes de tutelle efficaces.

7. Le Comité des Ministres souhaite finalement mentionner la Ligne directrice 13 des Lignes directrices sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, relatives à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptées en juin 2019 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC). Les États y sont encouragés, notamment, à accorder une attention spécifique aux enfants migrants.