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Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Avis de commission | Doc. 15032 | 14 janvier 2020

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Rapporteur :
Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC
Origine
Renvoi en commission: Doc. 14417, Renvoi 4343 du 24 novembre 2017. Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Voir Doc. 15026. Avis approuvé par la commission le 3 décembre 2019. 2020 - Première partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (ci-après la «commission») se félicite du rapport établi en temps utile par Mme Serap Yaşar (Turquie, NI) pour la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Elle souscrit pleinement à la recommandation formulée dans le rapport: «Les parlements nationaux et les gouvernements des États membres doivent faire tout ce qui est nécessaire et requis dans l’intérêt supérieur de l’enfant pour éviter la disparition des enfants réfugiés ou migrants, et réduire ainsi les risques pour leur vie et leur intégrité physique et mentale».
2. J’espère que ce rapport nous rappellera la gravité de la situation actuelle. J’espère également qu’il encouragera le débat public et incitera des parlements à prendre des mesures plus résolues pour prévenir les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe. Dans cet esprit, la commission souhaite proposer quelques amendements précis en vue de renforcer le texte.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Avant le paragraphe 4.1., ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«les normes de protection les plus exigeantes soient accordées à l’ensemble des enfants réfugiés ou migrants, indépendamment de leur statut;»

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 4.2., remplacer les mots «en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu’il est consacré à» par les mots suivants:

«dans le droit fil de»

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 4.5, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«les observations faites par les réfugiés et les migrants, y compris les enfants, au sujet des réponses apportées aux problèmes de disparitions d’enfants réfugiés ou migrants soient prises en compte de manière appropriée, utile et sûre, en particulier avec l’aide des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui exercent leurs activités dans ce domaine. Cela ne devra pas retarder, entraver ou être préjudiciable aux procédures se rapportant au statut de migrant et de réfugié;»

Amendement D (au projet de résolution)

Après le paragraphe 4.8., ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«des ressources financières adéquates soient mises à la disposition de la prévention des disparitions d’enfants réfugiés ou migrants.»

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 5.1., remplacer les mots «pendant la procédure d’enregistrement et d’identification», par les mots suivants:

«pendant la procédure d’enregistrement, la prise des données biométriques et la procédure d’identification»

Amendement F (au projet de résolution)

Au paragraphe 5.1., ajouter les phrases suivantes à la fin du paragraphe:

«il importe que les enfants concernés soient dûment informés de la manière dont ces données seront utilisées; la force physique ou les pressions psychologiques ne devraient en aucun cas être utilisées pour obtenir les empreintes digitales;»

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 5.4., remplacer les mots «ayant des besoins spéciaux», par les mots suivants:

«, en particulier ceux qui présentent des besoins spéciaux»

Amendement H (au projet de résolution)

Au paragraphe 6, après les mots «non accompagnés», ajouter les mots «et séparés»

Amendement I (au projet de résolution)

Au paragraphe 6.1., après les mots «les parents», ajouter les mots suivants:

«ou les autres membres de la famille»

Amendement J (au projet de résolution)

Remplacer le paragraphe 6.2. par les paragraphes suivants:

«– un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant, le plus tôt possible;

– la procédure d’obtention du statut de migrant par les enfants réfugiés ou migrants soit lancée dans les meilleurs délais et dans le respect scrupuleux du droit à une procédure équitable et du droit à un recours effectif;»

Amendement K (au projet de résolution)

Après le paragraphe 7.2., ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«des politiques incluant la dimension du genre sont développées, et des installations tenant compte de la dimension du genre, telles que l’hébergement distinct et sûr, sont mis à la disposition d’enfants réfugiés et migrants.»

C Exposé des motifs par Lord Don Touhig, rapporteur pour avis

1. Permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Serap Yaşar (Turquie, NI) du rapport qu’elle a établi en temps utile pour la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Malgré les nombreuses réalisations accomplies en Europe ces dernières années pour remédier aux disparitions d’enfants migrants ou réfugiés, la situation reste extrêmement grave et les États membres du Conseil de l’Europe doivent en prendre conscience et redoubler d’efforts à ce sujet.
2. Les États membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifiés la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et se sont engagés à «respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir a tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation». Les enfants n’ont pas seulement besoin d’une protection particulière, ils y ont droit, indépendamment du fait qu’ils soient accompagnés ou non, qu’ils possèdent des documents en bonne et due forme ou en soient dépourvus et qu’ils soient dûment enregistrés ou non (Amendement A). La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant fait également obligation aux États de «rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille». Ces initiatives devraient bien entendu être également étendues aux enfants migrants (Amendement B).
3. Afin de remédier au problème des disparitions d’enfants réfugiés ou migrants, en particulier lorsqu’ils disparaissent de leur famille d’accueil, vis-à-vis de leur tuteur, des établissements scolaires, des centres d’accueil ou d’autres structures, il importe de comprendre les raisons de ces disparitions et de lutter contre les problèmes concernés en fonction de leur urgence et de leur pertinence. Il importe également de prendre note des observations des personnes concernées. Bien que ces personnes soient en situation d’extrême vulnérabilité, ces observations devraient être recueillies avec l’aide des ONG, des associations et des autres acteurs qui sont en contact direct avec les migrants et les réfugiés et doivent être dûment formés aux approches et aux garanties pertinentes (Amendement C).
4. Les disparitions d’enfants réfugiés et migrants sont autant de tragédies humaines. Le fait de ne pas agir pour remédier à ces disparitions est incompatible avec l’engagement pris par les États membres du Conseil de l’Europe de défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme. En outre, ce manque d’action représente également une menace pour le bien-être et la sécurité de nos sociétés. Les conditions inhumaines d’accueil entraînent des vies brisées et un gâchis de «capital social». Nous perdons ainsi la possibilité de contribuer positivement au bien-être des pays d’origine et des pays de destination. Au lieu de faire naître un sentiment d’appartenance et de loyauté à l’égard des pays d’accueil, cette situation nourrit la frustration et le ressentiment. Le fait d’investir des ressources suffisantes pour remédier à ce problème n’est pas un geste de charité. C’est à la fois un acte de bon sens et une nécessité. Si nous avons sérieusement la volonté de remédier à ce problème, nous devons y consacrer d’urgence des ressources suffisantes (Amendement D).
5. Bien que les données biométriques puissent être utiles pour identifier les enfants migrants qui ne possèdent pas de pièce d’identité, leur utilisation suscite de graves préoccupations. Les enfants n’ont pas toujours connaissance de la procédure de prise des empreintes digitales et de leur utilité, et il arrive qu’ils redoutent qu’elle conduise à leur expulsion. En outre, certains enfants présentent des empreintes digitales endommagées par le travail qu’ils ont exercé ou le voyage périlleux qu’ils ont entrepris ou parce qu’ils se sont automutilés délibérément pour éviter qu’on puisse les identifierNote. D’après les informations dont nous disposons, des mesures coercitives ou des menaces ont accompagné le processus de prise des empreintes digitales. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne insiste sur le fait que «la prise de données biométriques des enfants doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine et être adaptée à leur âge, à leur sexe et à leur maturité». L’Agence a élaboré des garanties pertinentes pour les enfants lors de la prise de leurs données biométriques, qui s’ajoutent à la Convention sur la protection des données (qui prévoit ces garanties)Note (Amendement E et F).
6. Des soins médicaux et psychologiques particuliers et individualisés doivent être dispensés selon le cas à tous les enfants migrants sans-papiers, et pas seulement aux enfants qui présentent des besoins spéciaux (Amendement G). Il convient toutefois, bien entendu, d’accorder une attention particulière aux enfants qui présentent des besoins spéciaux.
7. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), «bien que certains enfants séparés s’avèrent être «accompagnés» lorsqu’ils arrivent en Europe, les adultes qui les accompagnent ne sont pas nécessairement capables ou les mieux à même d’assumer la responsabilité de leur prise en charge. Une «protection internationale» est indispensable, car les enfants séparés ont quitté la communauté à laquelle ils appartenaient dans leur pays d’origine»Note. Il convient d’admettre que les enfants séparés sont souvent considérés comme étant confrontés aux mêmes difficultés que celles auxquelles se heurtent les enfants réfugiés ou migrants non accompagnés (Amendement H).
8. L’article 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant fait obligation aux États de «rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille» (Amendement I).
9. Les normes juridiques internationales prévoient la désignation d’un tuteur dans la procédure dans les meilleurs délais, idéalement une fois établi que l’enfant est non accompagné ou séparé (la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant préconise d’effectuer cette désignation avant même de procéder à l’évaluation de l’âge de l’enfant), et non uniquement à l’arrivée de l’enfant dans le centre d’accueil ou dans d’autres structures. Un enfant peut toutefois avoir un autre tuteur ultérieurement, en fonction de l’emplacement du centre d’accueil, pour des raisons de proximité géographique. Bien qu’il soit important de veiller à ce que la procédure d’obtention du statut de migrant soit engagée rapidement, cette rapidité ne doit pas s’apparenter à une négation de garanties (temps insuffisant pour préparer le dossier, pour demander une aide juridictionnelle, pour déposer un recours, etc.) (Amendement J).
10. Bien que filles et garçons soient tous les deux exposés à un risque de violence sexuelle, les filles sont particulièrement vulnérables, étant donné les risques de grossesses non désirées et les dégâts physiques et psychologiques que cela entraine. La plupart de la violence sexuelle reste non documentée, pour cause de peur, honte, désœuvrement, soucis de discrimination et stigmatisation. Des établissements séparés pour les enfants migrants ou réfugiés non accompagnés font défaut. Dans beaucoup de cas, ils sont mal éclairés et les installations sanitaires de base sont loin ou ne peuvent pas être fermées à clé. Même se baigner le jour peut être dangereuxNote. Plus généralement, il faut des approches incluant la dimension de genre dans les procédures concernées, y compris les procédures de demande d’asile. Il devrait y avoir plus d’agents et d’interprètes femmes travaillant dans ce contexteNote. Toutes ces questions devraient être prises en compte dans le développement de politiques connexes et l’attribution d’hébergement (Amendement K).
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