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Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 janvier 2020)

Rapport d’activité | Doc. 15036 Add. 1 | 27 janvier 2020

Auteur(s) :
Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :
M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

1 Décisions du Bureau du 27 janvier 2020 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1 Vice-présidentes et Vice-présidents de l’Assemblée pour 2020

Le Bureau a pris note de la liste des candidat·e·s à la vice-présidence de l’Assemblée (annexe 1).

1.2 Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants:

  • Doc. 15011, Proposition de résolution, La discrimination à l’égard des personnes atteintes d’une maladie de longue durée: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
  • Doc. 15014, Proposition de résolution, Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

  • Doc. 14945, Proposition de résolution, Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l’homme: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

1.3 Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Bureau sur la base des propositions des groupes politiques, a désigné les membres de ces trois commissions et a décidé de soumettre ces désignations à l’Assemblée pour ratification (Commissions (2020) 01 Addendum 1).

1.4 Observation d’élections

1.4.1 Macédoine du Nord: élections législatives (12 avril 2020)

Le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 20 membres (PPE/DC: 6, SOC: 6, ADLE: 4, CE/AD: 3, GUE: 1) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi, et de conduire une mission préélectorale.

1.4.2 Serbie: élections législatives (avril 2020)

Le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 20 membres (PPE/DC: 6, SOC: 6, ADLE: 4, CE/AD: 3, GUE: 1) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi, et de conduire une mission préélectorale.

1.5 Rapporteur Général sur la protection des lanceurs d’alerte

Le Bureau a pris note de la lettre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et a approuvé le mandat du/de la rapporteur·e général·e sur la protection des lanceurs d’alerte.

1.6 Résolution 1376 (2004) relative à Chypre

Le Bureau a pris note des lettres des deux partis chypriotes turcs informant la Présidente de l’Assemblée des noms des «représentants élus de la communauté chypriote turque» habilités à siéger à l’Assemblée en 2020, à savoir M. Armağan Candan et M. Özdemir Berova.

1.7 Résolution 2094 (2016) sur la situation au KosovoNote et le rôle du Conseil de l’Europe

Le Bureau a pris note de la lettre du Président de l’Assemblée du Kosovo informant la Présidente de l’Assemblée des noms des membres de la délégation de l’Assemblée du Kosovo pour la session ordinaire 2020 et a approuvé la liste de la délégation.

Membres:

  • Mme Arberije Nagavci, Mouvement “Autodétermination”, Présidente de la délégation
  • M. Memli Krasniqi, Parti démocratique
  • M. Fikrim Damka, Parti démocratique turc du Kosovo

Suppléant(e)s:

  • M. Hykmete Bajrami, Ligue démocratique du Kosovo, suppléant de Mme Nagavci
  • Mme Albena Reshitaj, Alliance pour le futur du Kosovo, suppléante de M. Krasniqi
  • Mme Emilija Redžepi, Groupe parlementaire «Multi-ethnique», suppléante de M. Damka

1.8 Modification du règlement du Prix de l’Europe

Le Bureau a approuvé la modification du règlement du Prix de l’Europe (annexe 2).

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Première partie de session de 2020 (Strasbourg, 27-31 janvier)

2.1.1 Demandes de débats selon la procédure d’urgence

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 25 janvier 2020 par M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), au nom du groupe PPE/DC, de tenir un débat selon la procédure d’urgence intitulé «Les conséquences du Brexit pour les migrations» et a pris note du retrait de cette demande.

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 26 janvier 2020 par M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC), au nom du groupe SOC, de tenir un débat selon la procédure d’urgence intitulé «Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits» et a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat selon la procédure d’urgence et de renvoyer la question à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 26 janvier 2020 par le groupe CE/AD, de tenir un débat selon la procédure d’urgence intitulé «Violences généralisées et récurrentes contre les services de sécurité, d'incendie et médicaux à la veille du Nouvel An: comment rétablir la confiance et l'État de droit» et a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat.

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 26 janvier 2020 par le groupe CE/AD, de tenir un débat selon la procédure d’urgence intitulé «La Fédération de Russie et le manque de démocratie dans le processus politique» et a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat.

2.1.2 Demandes de débat d’actualité

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 16 janvier 2020 par M. Alvise Maniero (Italie, NI), au nom de la délégation italienne, de tenir un débat d’actualité intitulé «Développements récents en Libye et au Moyen-Orient: quelles conséquences pour l’Europe?» et a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat d’actualité et de désigner M. Piero Fassino (Italy, SOC) en tant que premier orateur du débat.

Le Bureau a pris note de la demande déposée le 20 janvier 2020 par M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), au nom du groupe GUE, et a décidé de ne pas tenir un débat d’actualité sur «Que faire au mieux pour aider la Turquie à se remettre en conformité avec les valeurs et les normes fondamentales du Conseil de l'Europe».

2.1.3 Projet d’ordre du jour

Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.

2.1.4 Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la France

Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission sur l’élection des juges suite aux entretiens des candidat·e·s pour le poste de juge au titre de la France. Ce rapport a déjà été déclassifié par la commission et soumis à l'attention de tous les membres de l'Assemblée (Doc. 15036 Add. 2).

2.1.5 Comité mixte (Strasbourg, 30 janvier 2020, 12 h)

Le Bureau a préparé la réunion.

2.2 Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (4 octobre 2019 au 26 janvier 2020)

Le Bureau a approuvé le rapport d’activité (Doc. 15036).

2.3 Observation d’élections

2.3.1 Azerbaïdjan: élections législatives anticipées (9 février 2020)

Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 3).

2.4 Communication

Le Bureau a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée.

Annexe 1 – Vice-présidentes et Vice-présidents de l’Assemblée pour 2020

GROUPS / GROUPES

COUNTRY / PAYS

CANDIDATURES

GROUP I / GROUPE I

France

Ms Nicole TRISSE

Germany / Allemagne

Mr Andreas NICK

Italy / Italie

Mr Alvise MANIERO

Russian Federation / Fédération de Russie

Mr Piotr TOLSTOY

Turkey / Turquie

Mr Akif Çağatay KILIÇ

United Kingdom / Royaume-Uni

Sir Roger GALE

GROUP II / GROUPE II

Spain / Espagne

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Ukraine

Mr Oleksandr MEREZHKO

GROUP III / GROUPE III

Belgium / Belgique

Vacant seat / siège vacant

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

Ms Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Bulgaria / Bulgarie

Ms Dzhema GROZDANOVA

Croatia / Croatie

Mr Tomislav TOLUŠIĆ

Czech Republic / République tchèque

Ms Miroslava NEMCOVA

Denmark / Danemark

Mr Lars Aslan RASMUSSEN

Finland / Finlande

Mr Kimmo KILJUNEN

Georgia / Géorgie

Mr Irakli KOBAKHIDZE

GROUP IV / GROUPE IV

Latvia / Lettonie

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Liechtenstein

Ms Susanne EBERLE-STRUB

Lithuanie / Lituanie

Mr Egidijus VAREIKIS

Luxembourg

Mr Gusty GRAAS

Annexe 2 – Règlement du Prix de l'Europe (modifications indiquées en gras et en italique)

Article 1

Un Prix de l’Europe, institué par le Conseil de l’Europe, est décerné chaque année par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire à une ou plusieurs municipalités jugées par la Commission comme ayant accompli des efforts notables pour propager l’idéal d’unité européenne.

Article 2

Ce Prix de l’Europe est constitué d’un trophée itinérant, d’une médaille de bronze, d’un parchemin et d’une bourse pour un voyage d’étude en Europe d’un ou plusieurs jeunes de la municipalité bénéficiaire.

Article 3

Une Plaquette d’honneur sera remise à certaines municipalités lauréates du Drapeau d’honneur depuis plusieurs années et dont les efforts en faveur de la propagation de l’idéal d’unité européenne auront été jugés dignes de cette distinction qui prend rang juste en dessous du Prix de l’Europe.

Article 4

Un Drapeau d’honneur sera remis à certaines municipalités qui sont jugées dignes d’une distinction pour leur activité en faveur de l’idée européenne. Ces municipalités seront, en principe, sélectionnées parmi celles qui se sont vu attribuer le Diplôme européen.

Article 5

Un Diplôme européen sera attribué aux municipalités dont les mérites européens auront été reconnus mais dont la candidature est trop récente pour l’attribution du Drapeau d’honneur.

Article 6

La Commission désigne la ou les municipalités bénéficiaires parmi celles ayant fait acte de candidature.

Article 7

La candidature d’une municipalité est présentée soit par le premier magistrat, maire ou bourgmestre de la municipalité en question, au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe à Strasbourg, avant le 15 janvier. Elle doit être accompagnée d’un document faisant état des efforts accomplis par cette municipalité pour propager l’idéal d’unité européenne. Les candidatures antérieures à l’année en cours demeurent valables pour les années suivantes. Ces municipalités candidates sont cependant invitées à fournir chaque année avant le 15 janvier des informations supplémentaires concernant leurs activités européennes de l’année écoulée.

Article 8

Les municipalités candidates s’engagent à respecter et à appliquer les modalités de remise prévues par le règlement. Les municipalités lauréates du Prix de l’Europe s’engagent à établir des contacts étroits entre elles (Association des villes lauréates du Prix de l’Europe), notamment par l’organisation périodique de rencontres des municipalités lauréates dans une des municipalités membres.

Article 9

1. La partie de la réunion pendant laquelle la sous-commission du Prix de l’Europe sélectionne les lauréats des différentes distinctions du Prix de l’Europe se déroule à huis clos.

2. Pour la sélection de la municipalité lauréate du Prix de l’Europe:

2.1. La sous-commission procède, par vote au scrutin secret et à la majorité relative Note, à la sélection de trois municipalités candidates sur la liste d’un maximum de six municipalités candidates établie par le secrétariat sur les instructions du Bureau de la sous-commission. Après le dépouillement des suffrages exprimés, le/la Président(e) de la sous-commission présente la sélection des trois municipalités candidates pour le Prix. En cas d’égalité, si la liste contient plus de trois noms, un second tour de scrutin est organisé selon les mêmes modalités.

2.2. La sous-commission procède ensuite à la désignation de la municipalité lauréate parmi les trois municipalités candidates sélectionnées, par vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucune municipalité n’a recueilli la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, requérant la majorité relative.

2.3. Pour les autres distinctions (Diplôme européen, Drapeau d’honneur et Plaquette d’honneur), le vote a lieu à main levée.

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan (9 février 2020)

Chairperson / Président: Mr / M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne (SOC)

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • Mr / M. Viorel Riceard BADEA, Romania / Roumanie
  • Ms / Mme Alina Ștefania GORGHIU, Romania / Roumanie
  • Mr / M. Raivo TAMM, Estonia / Estonie*
  • Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
  • Mr / Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne**
  • Mr / M. Evripidis STYLIANIDIS, Greece / Grèce***

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

  • Mr / M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne
  • Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
  • Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche
  • Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
  • Ms / Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Iceland / Islande
  • Mr / M. Kimmo KILJUNEN, Finland / Finlande
  • Mr / M. Roberto RAMPI, Italy / Italie
  • Mr / M. Christophe LACROIX, Belgium / Belgique
  • Ms / Mme Maryvonne BLONDIN, France

Substitutes / suppléants

  • Mr / M. Yunus EMRE, Turkey / Turquie
  • Ms / Mme Susana SUMELZO, Spain / Espagne
  • Mr / M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Romania / Roumanie
  • Mr / M. André VALLINI, France
  • Mr / M. Etienne GRECH, Malta / Malte
  • Mr / M. Valeriu Andrei STERIU, Romania / Roumanie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse*
  • Mr / M. Bernard CAZEAU, France
  • Mr / M. Eerik-Niiles KROSS, Estonia / Estonie
  • Mr / M. Zeki Hakan SIDALI, Turkey / Turquie

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

  • Mr / M. Ian LIDDELL-GRAINGER, United Kingdom / Royaume-Uni
  • Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie
  • Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni
  • Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

  • Mr / M. Georgios KATROUGKALOS, Greece / Grèce*
  • Mr / M. Sokratis FAMELLOS, Greece / Grèce

Substitutes / suppléants

  • Mr / M. Tiny KOX, Netherlands / Pays-Bas
  • Ms / Mme Violeta TOMIĆ, Slovenia / Slovénie

Co-Rapporteurs AS/MON (ex officio)

  • Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche*
  • Mr / M. Roger GALE, United Kingdom / Royaume-Uni

Venice Commission / Commission de Venise

  • Mr / M. Oliver KASK, member / membre
  • Mr Gaël MARTIN-MICALLEF, Legal advisor, Venice Commission / Conseiller juridique, Commission de Venise

Secretariat / Secrétariat

  • Mr Bogdan TORCĂTORIU, Administrative Officer, Election Observation and Interparliamentary Cooperation Division/ Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Ms Danièle GASTL, Assistant, Election Observation and Interparliamentary Cooperation Division / Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Ms Anne GODFREY, Assistant, Election Observation and Interparliamentary Cooperation Division / Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

*Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale

**In anticipation of:

Validation of the credentials of the Polish delegation

Receipt of PACE declaration

Receipt of non-conflict of interest elections declaration

*** In anticipation of:

Receipt of non-conflict of interest elections declaration