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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Amendement n° 43 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Signataires :
M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Michael LINK, Allemagne, ADLE ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Christian PETRY, Allemagne, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC
Origine
2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots:

«Les informations crédibles selon lesquelles des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre des juges et procureurs au seul motif qu’ils avaient critiqué les réformes de la justice, et le fait que des juges aient fait l’objet d’enquêtes disciplinaires à la suite de décisions qu’ils auraient rendu dans certaines affaires, doivent être condamnés. Dans ce contexte, les allégations plausibles selon lesquelles des représentants de haut rang du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature auraient orchestré une campagne de dénigrement à des fins politiques contre des membres de la magistrature sont à la fois déplorables et préoccupantes: il s’agit d’une atteinte à l’indépendance du système judiciaire et à la confiance du public dans ce dernier.»

par les mots suivants:

«Le fait que, selon des informations crédibles, des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre des juges et procureurs au seul motif qu’ils avaient critiqué les réformes de la justice, et le fait que des juges aient fait l’objet d’enquêtes disciplinaires à la suite de décisions qu’ils auraient rendues dans certaines affaires – surtout en appliquant les lignes directrices de la décision rendue le 19 novembre 2019 par la CJUE ou en demandant à la CJUE de rendre une décision préjudicielle – doivent être condamnés. Dans ce contexte, la campagne de dénigrement orchestrée à des fins politiques contre des membres de la magistrature par des responsables de haut rang du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature et avec leur concours, comme le confirment des allégations crédibles, est à la fois déplorable et préoccupante : il s’agit d’une atteinte à l’indépendance du système judiciaire et à la confiance du public dans ce dernier.»