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Enquêtes contre des partis d'opposition hongrois

Déclaration écrite No. 700 | Doc. 15043 | 28 janvier 2020

Signataires :
M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, ADLE ; Mme Paulien GEERDINK, Pays-Bas, ADLE ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; Mme Catherine KAMOWSKI, France, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Martine LEGUILLE BALLOY, France, ADLE ; M. Michael LINK, Allemagne, ADLE ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Isabelle RAUCH, France, ADLE ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Sylvain WASERMAN, France, ADLE ; Mme Martine WONNER, France, ADLE

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le 30 octobre 2019, des agents de la section criminelle de l’Administration nationale hongroise des impôts et des douanes (NAV) ont fait une descente dans les locaux du parti d’opposition Momentum Mozgalom (Mouvement Momentum). Les autorités ont également perquisitionné les bureaux de la société de comptabilité et de contrôle des comptes du parti Momentum. Cette intervention fait suite à des accusations de la Cour des comptes hongroise (ÁSZ) et vise à découvrir et à mettre en sécurité des éléments de preuve et des documents relatifs aux enquêtes pénales en cours pour des soupçons de fraude fiscale dans le cadre de la campagne nationale de Momentum pour les élections de 2018.

Ces mesures dirigées contre Momentum sont très préoccupantes. Le parti avait déjà apporté devant l’ÁSZ la preuve qu’il avait utilisé l’argent public conformément à la législation durant la campagne électorale de 2018. La Cour des comptes avait ensuite retiré ses accusations. Cette reprise de l’enquête un an plus tard est inquiétante, notamment en raison des accusations de fraude qui visent également d’autres partis d’opposition en Hongrie.

Compte tenu du recul enregistré lors des récentes élections régionales par le parti FIDESZ, à la tête du gouvernement national en Hongrie, le Conseil de l’Europe devrait inviter les autorités hongroises à garantir qu’aucune motivation ou influence politique ne se cache derrière des enquêtes administratives ou pénales visant des partis d’opposition. Le principe de l’État droit, y compris celui d’une justice indépendante, doit être respecté par tous les États membres du Conseil de l’Europe.

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