La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Amendement n° 7 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

Signataires :

Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4: remplacer les mots

«, aux besoins particuliers des employés qui appartiennent à des groupes religieux et à la manière de répondre aux besoins particuliers de ces employés»

par les mots suivants:

«ainsi qu’au droit à la non-discrimination»

Note explicative

L’amendement suit le paragraphe 9.1, qui appelle les Etats à adopter des lois effectives contre la discrimination et à assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.