La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Amendement n° 4 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

Signataires :

Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.1, remplacer les mots «d’aménagement raisonnable de» par les mots suivants: «de non-discrimination fondée sur».

Note explicative

Le droit international des droits de l’homme n’envisage pas «d’aménagement raisonnable» de la liberté de religion ou de croyance. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.