L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 8 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, après les mots: «à lever tout obstacle juridique à l’exécution inconditionnelle des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants:

«; à soumettre un projet de loi portant modification de la Constitution russe à la Commission de Venise pour qu’elle rende un avis à ce sujet et à s’abstenir d’adopter des modifications de la Constitution jusqu’à ce que la Commission de Venise ait établi son avis»