Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, après les mots: «à lever tout obstacle juridique à l’exécution inconditionnelle des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants:
«; à soumettre un projet de loi portant modification de la Constitution russe à la Commission de Venise pour qu’elle rende un avis à ce sujet et à s’abstenir d’adopter des modifications de la Constitution jusqu’à ce que la Commission de Venise ait établi son avis»