Soutien des initiatives prises par le Parlement moldave pour rétablir l’État de droit

Déclaration écrite No. 703 | Doc. 15059 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Vlad BATRINCEA, République de Moldova, SOC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Mihail POPSOI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Jiři VALENTA, République tchèque, GUE ; M. Gaik VARTANEAN, République de Moldova, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Liviu VOVC, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous nous félicitons de l’initiative législative prise par le Parlement de la République de Moldova pour mettre un terme à l’ensemble des affaires motivées par des considérations politiques. Nous appelons le Parlement moldave à tenir compte de l’importance des déclarations écrites suivantes, n° 14926 du 27 juillet 2019, n° 14819 du 24 janvier 2019, n° 14649 du 11 octobre 2018, n° 14379 deuxième version du 20 octobre 2017, ainsi que du rapport de l’Assemblée parlementaire sur le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova du 3 octobre 2019.

Nous insistons sur le fait qu’il importe de mettre un terme d’urgence à toute procédure pénale engagée de manière illégale et abusive, que ce soit au moyen d’accusations forgées de toutes pièces ou par l’utilisation choisie et le détournement du système de justice répressive, bien souvent à l’encontre d’opposants politiques de leurs avocats.

Nous réitérons l’importance de la lutte contre l’impunité et de la traduction en justice des responsables des violations des droits de l’homme.

Nous saluons la décision prise par plusieurs États d’interdire à un oligarque en fuite, M. Plahotniuc, l’entrée de leur territoire en raison de son implication dans des actes de corruption qui ont porté atteinte à l’État de droit en République de Moldova.

Nous soulignons qu’il convient d’appliquer les peines les plus lourdes possibles à toute personne ayant compromis l’indépendance des institutions démocratiques en République de Moldova.