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La répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des ONG dans le domaine du sauvetage, de l’assistance et de l’intégration des réfugiés

Proposition de résolution | Doc. 15081 | 05 février 2020

Signataires :
M. Michel BRANDT, Allemagne, GUE ; Mme Gökay AKBULUT, Allemagne, GUE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Cornelia MÖHRING, Allemagne, GUE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Theodoros ROUSOPOULOS, Grèce, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Jussi SARAMO, Finlande, GUE ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE ; Mme Victoria VELASQUEZ, Danemark, GUE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE/AD

Dans sa Résolution 2305 (2019) sur Sauver des vies en Méditerranée: le besoin d’une réponse urgente, l’Assemblée parlementaire demandait instamment aux États membres, face au déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les migrants, «d’autoriser les organisations non gouvernementales (…) à effectuer leurs missions de sauvetage en Méditerranée (…) en s’abstenant de stigmatiser les travaux des ONG».

Pourtant, dans plusieurs États membres, les ONG et les personnes qui défendent les droits des réfugiés et des migrants rencontrent de plus en plus d’obstacles: elles sont la cible de campagnes publiques et de discours de haine, également relayés par des responsables publics; elles subissent une répression concrète, violente et judiciaire, qui en font un problème systémique; enfin, les lois nationales de plusieurs États membres ont été amendées ou de nouvelles lois ont été introduites afin d’ériger formellement en infraction pénale le fait de défendre les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des migrants en leur apportant un conseil juridique, des informations ou une aide pratique.

L’Assemblée devrait s’intéresser à cette évolution qui semble s’étendre à l’ensemble de l’Europe. Les signalements concernent souvent des États membres situés aux frontières de l’Union européenne, tels que la Serbie, la Hongrie, l’Italie et la Grèce, mais des tendances analogues s’observent aussi dans de nombreux autres États. Par exemple, en Allemagne, des lois ont été introduites afin de restreindre l’action des ONG dans ce domaine et Amnesty International a publié un rapport sur la criminalisation et le harcèlement en France.

Par-delà la lutte contre la traite des êtres humains et les reproches injustifiés de soutien à l’immigration illégale, l’Assemblée devrait examiner la situation pratique et juridique dans les différents États membres, évaluer les conséquences pour les défenseurs des droits de l’homme et étudier l’interaction éventuelle des différents niveaux de répression.