Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains
Réponse à Recommandation
| Doc. 15087
| 25 février 2020
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1367e réunion des Délégués des Ministres
(12 février 2020). 2020 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2158
(2019)
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2158 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Mettre fin à la contrainte
en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains»
et l’a transmise à la Commissaire aux droits de l’homme, au Comité
directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité de bioéthique
(DH-BIO).
2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée qu’il faut
tout faire pour promouvoir des alternatives aux mesures involontaires,
ainsi qu’il l’avait déjà souligné dans sa réponse à la
Recommandation 2091 (2016) de l’Assemblée parlementaire «Plaidoyer contre un instrument
juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en
psychiatrie»
Note. Il convient
également de la nécessité de réduire le recours à des mesures coercitives
dans les soins de santé mentale. Il note que tel est l’objectif
des travaux du DH-BIO et il informe l’Assemblée qu’il a donné mandat
à ce comité de réaliser une étude sur «Les bonnes pratiques en matière
de santé mentale – Comment promouvoir les mesures volontaires»
Note. Cette étude sera menée
avec la participation des acteurs concernés.
3. S’agissant du projet de protocole additionnel à la Convention
d’Oviedo relatif à la protection des droits de l’homme et de la
dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du
placement et du traitement involontaires, le Comité des Ministres
est conscient des enjeux qui entourent la préparation de ce texte
et prend note de la position de l’Assemblée. Il a également pris
note des réserves et préoccupations exprimées par la Commissaire
aux droits de l’homme, en particulier sa crainte que ce protocole
aggrave l’incertitude juridique pour les États membres et nuise
en fin de compte à la protection des droits des personnes ayant
un handicap psychosocial. Le Comité des Ministres tient à souligner
que ce projet d’instrument vise à garantir que des mesures mises
en œuvre, sans le consentement ou l’assentiment des personnes, soient soumises
au respect de critères stricts et ne soient appliquées qu’en dernier
recours. Il rappelle qu’il a chargé le DH-BIO de finaliser le projet
de protocole au cours du biennium 2020-2021. Il a également encouragé
le DH-BIO à faire participer directement les organisations de défense
des droits des personnes handicapées aux travaux.
4. Le Comité des Ministres observe avec satisfaction que les
commentaires et contributions reçus de l’Assemblée, de la Commissaire
aux droits de l’homme, mais également des partenaires des Nations
Unies et des ONG concernées, ont permis une plus grande prise de
conscience parmi les différents acteurs de la nécessité de renforcer
les mesures promouvant l’autonomie dans les soins de santé mentale.
Les discussions menées autour du projet de protocole ont également
fait apparaître le besoin d’accompagner et de conseiller les États
sur les moyens permettant d’éviter le recours aux mesures involontaires.
Le Comité des Ministres encourage ainsi le DH-BIO à s’assurer que
le projet de protocole contienne des dispositions renforçant l'engagement
des États à garantir la disponibilité d'un large éventail de mesures
primaires appropriées, moins restrictives et intrusives, dans le
domaine des soins en santé mentale et à réaliser le plus rapidement
possible l’étude sur les bonnes pratiques en matière de santé mentale
mentionnée plus haut.