Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains

Réponse à Recommandation | Doc. 15087 | 25 février 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1367e réunion des Délégués des Ministres (12 février 2020). 2020 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2158 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2158 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains» et l’a transmise à la Commissaire aux droits de l’homme, au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité de bioéthique (DH-BIO).

2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée qu’il faut tout faire pour promouvoir des alternatives aux mesures involontaires, ainsi qu’il l’avait déjà souligné dans sa réponse à la Recommandation 2091 (2016) de l’Assemblée parlementaire «Plaidoyer contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie» [(1) CM/AS(2016)Rec2091-final du 9 novembre 2016.]. Il convient également de la nécessité de réduire le recours à des mesures coercitives dans les soins de santé mentale. Il note que tel est l’objectif des travaux du DH-BIO et il informe l’Assemblée qu’il a donné mandat à ce comité de réaliser une étude sur «Les bonnes pratiques en matière de santé mentale – Comment promouvoir les mesures volontaires» [(2) Mandat du DH-BIO, 2020-2021, tâche spécifique iv.]. Cette étude sera menée avec la participation des acteurs concernés.

3. S’agissant du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires, le Comité des Ministres est conscient des enjeux qui entourent la préparation de ce texte et prend note de la position de l’Assemblée. Il a également pris note des réserves et préoccupations exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme, en particulier sa crainte que ce protocole aggrave l’incertitude juridique pour les États membres et nuise en fin de compte à la protection des droits des personnes ayant un handicap psychosocial. Le Comité des Ministres tient à souligner que ce projet d’instrument vise à garantir que des mesures mises en œuvre, sans le consentement ou l’assentiment des personnes, soient soumises au respect de critères stricts et ne soient appliquées qu’en dernier recours. Il rappelle qu’il a chargé le DH-BIO de finaliser le projet de protocole au cours du biennium 2020-2021. Il a également encouragé le DH-BIO à faire participer directement les organisations de défense des droits des personnes handicapées aux travaux.

4. Le Comité des Ministres observe avec satisfaction que les commentaires et contributions reçus de l’Assemblée, de la Commissaire aux droits de l’homme, mais également des partenaires des Nations Unies et des ONG concernées, ont permis une plus grande prise de conscience parmi les différents acteurs de la nécessité de renforcer les mesures promouvant l’autonomie dans les soins de santé mentale. Les discussions menées autour du projet de protocole ont également fait apparaître le besoin d’accompagner et de conseiller les États sur les moyens permettant d’éviter le recours aux mesures involontaires. Le Comité des Ministres encourage ainsi le DH-BIO à s’assurer que le projet de protocole contienne des dispositions renforçant l'engagement des États à garantir la disponibilité d'un large éventail de mesures primaires appropriées, moins restrictives et intrusives, dans le domaine des soins en santé mentale et à réaliser le plus rapidement possible l’étude sur les bonnes pratiques en matière de santé mentale mentionnée plus haut.